Intervention de Sylvie Vermeillet

Réunion du 23 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 14

Photo de Sylvie VermeilletSylvie Vermeillet :

J’ai encore l’impression que mon amendement est satisfait, puisqu’il s’agit de réintégrer le compte 212 dans le FCTVA. Le rapporteur général nous dira si c’est bien le cas.

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