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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 23 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 14, amendement 1210
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1210 est présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° I-1540 rectifié est présenté par MM. Gillé et Devinaz, Mme Harribey, MM. Assouline et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Bourgi, Chantrel et Cozic, Mme Féret, M. P. Joly, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mmes Meunier et Monier, MM. Montaugé et Pla et Mme Poumirol.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La location des biens utilisés dans les opérations d’investissement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° I-1210.
