Intervention de Jacques Fernique

Réunion du 23 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 14

Photo de Jacques FerniqueJacques Fernique :

Cet amendement nous a été suggéré par l’Institut national de l’économie circulaire. Il vise à établir l’égalité de traitement en prévoyant le remboursement de la TVA aux collectivités locales autant pour la location d’un bien d’équipement que pour son acquisition. Ainsi serait promue l’économie de l’usage, de la fonctionnalité, généralement plus vertueuse en matière environnementale et économe en ressources.

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