Intervention de Cécile Cukierman

Réunion du 23 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 14

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

Que l’État le rembourse dans deux ans ou le lendemain, cela revient exactement au même.

Nous représenterons cet amendement autant que de besoin, pour une meilleure lisibilité au bénéfice des élus locaux et pour une plus grande effectivité du remboursement par le FCTVA.

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