Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-376 rectifié, présenté par MM. Sautarel et Panunzi, Mmes Joseph et Lavarde, MM. Calvet et Cardoux, Mme Demas, MM. Bouchet et Burgoa, Mme Drexler, MM. Courtial, D. Laurent, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, M. J.B. Blanc, Mmes Schalck, Belrhiti et Gosselin, MM. Darnaud et Anglars, Mme Estrosi Sassone, MM. Mouiller, Piednoir, Belin, Charon et Saury, Mme Ventalon, MM. Brisson, Tabarot, E. Blanc, Gueret et Rojouan, Mmes Pluchet et Raimond-Pavero, MM. H. Leroy et Gremillet et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « article », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « L. 1615-1, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année est déterminée sont celles afférentes à l’exercice en cours. » ;

2° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « celles afférentes à l’exercice précédent » sont remplacés par les mots : « celles afférentes à l’exercice en cours » ;

3° Le cinquième alinéa est supprimé.

La parole est à M. Stéphane Sautarel.