Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-720 rectifié, présenté par M. Mizzon, Mmes Vérien et Saint-Pé, MM. Maurey et Henno, Mmes Perrot et Vermeillet et MM. Laugier, Delahaye, Kern, Hingray, Le Nay, Duffourg et Canévet, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et dix-septième » sont remplacés par les mots : « dix-septième et dix-huitième » ;

2° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes de moins de 3 500 habitants, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes au dernier exercice. En 2023, pour les bénéficiaires, les dépenses réelles d’investissement de 2021 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2022 pour le calcul des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.