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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 23 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 14, amendements 376 720
Vincent Delahaye, président :Les amendements n° I-376 rectifié et I-720 rectifié sont retirés.
L’amendement n° I-645 rectifié bis, présenté par M. Pellevat, Mme Noël, M. Pointereau, Mmes L. Darcos et V. Boyer, M. Daubresse, Mme Muller-Bronn, M. Laménie, Mme Belrhiti, MM. Frassa, Klinger, Charon, C. Vial et Segouin, Mme Puissat, M. Brisson, Mme Goy-Chavent, MM. Rietmann, Perrin et Tabarot, Mmes Dumas et Richer et MM. J.B. Blanc, Belin, D. Laurent et Burgoa, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement en matière d’acquisition, de construction ou de rénovation de bâtiments mis à disposition de l’État pour les besoins de la gendarmerie, quel que soit le mode de location ou de mise à disposition de ces édifices. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Cyril Pellevat.
