Intervention de Cyril Pellevat

Actuellement, l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les collectivités territoriales ne peuvent pas bénéficier des attributions du FCTVA pour leurs dépenses d’investissement en matière de bâtiments mis à disposition de l’État pour les besoins de la gendarmerie, à moins que ceux-ci ne soient mis à disposition de l’État à titre gratuit. Compte tenu des montants de ce type d’opérations, qui ont un poids considérable pour le budget des communes, notamment en ce moment, l’absence de récupération de la TVA n’est pas une option envisageable. En effet, les loyers couvrent déjà rarement la totalité de la charge de l’emprunt, et, comme ils sont fixes, ils ne permettent pas d’anticiper l’entretien des bâtiments, qui reste de ce fait à la charge de la commune.

À la suite de la récente réforme de l’automatisation de la TVA, il semblerait que la récupération soit désormais possible pour les communes, à condition que celle-ci ne soit pas récupérable par voie fiscale. Un doute subsiste cependant sur l’éligibilité des dépenses, puisque les collectivités territoriales peuvent récupérer la TVA par la voie fiscale en appliquant celle-ci, sur option, aux loyers de la caserne.

De plus, en tout état de cause, l’article L. 1615-7 du CGCT indique toujours que la récupération n’est possible que si le bâtiment est mis à disposition à titre gratuit.

Cet amendement a donc pour objet de graver dans le marbre qu’il est permis aux communes de récupérer la TVA. Cela assurerait un allégement du coût restant à leur charge, et ce quel que soit le mode de location ou de mise à disposition du bâtiment.