Intervention de Gabriel Attal

J’y viens… C’est le cas y compris lorsque le bâtiment public est mis à disposition de tiers. S’il y a un loyer qui est assujetti à la TVA, cela n’entre pas dans le FCTVA, mais la collectivité bénéficie d’une récupération par voie fiscale.

En résumé, soit le loyer n’est pas assujetti à la TVA, auquel cas cela rentre dans le FCTVA, soit le loyer est assujetti à la TVA, et celle-ci est récupérée par voie fiscale.