Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

À la suite de l’échec des négociations interprofessionnelles sur la réforme de la médecine du travail, le Gouvernement et la majorité ont défendu, dans le cadre de l’examen de la réforme des retraites de 2010, plusieurs amendements visant à modifier les règles de fonctionnement des services de santé au travail dans l’entreprise.

Ainsi, les articles 25 quater et suivants du projet de loi ont pour objet de modifier l’organisation et le fonctionnement des services de santé au travail, sans qu’il y ait eu, en fait, la moindre concertation. Cela donne, une fois encore, la mesure du degré d’estime dont fait preuve le Gouvernement à l’égard des mouvements revendicatifs et des acquis sociaux fondant l’identité, sinon le cœur, de notre pays.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous avez beau vous en dédire, il s’agit de la transcription pure et simple des exigences du MEDEF, refusées par les huit syndicats de salariés au terme d’une « négociation » qui s’est résumée à peu de chose : huit réunions tout au long de l’année.

Pour le Gouvernement et pour le MEDEF, il est indispensable d’abroger deux articles fondamentaux du code du travail, et c’est l’objet de l’article 25 quater.

Il s’agit, d’une part, d’abroger l’actuel article L. 4622-2, stipulant que « les services de santé au travail sont assurés par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom de ″ médecins du travail ″ ». Il s’agit, d’autre part, d’abroger l’actuel article L. 4622-4, qui dispose : les services de santé au travail font appel « soit aux compétences des caisses régionales d’assurance maladie [...] soit à des personnes ou à des organismes [...]. Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d’indépendance des professions médicales et l’indépendance des personnes ou organismes associés. »

Tout est dit, l’objet exclusif de cet article est le transfert aux services de santé au travail, donc à leurs directeurs, nommés et choisis par les employeurs, des responsabilités légales actuellement dévolues aux médecins du travail.

Cet article organise la soumission des médecins du travail…