Intervention de Franck Montaugé

Réunion du 23 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 14

Photo de Franck MontaugéFranck Montaugé :

À partir du cas évoqué par Jean-Baptiste Blanc, je voudrais insister sur le risque juridique. Des maires, lorsqu’il est prouvé qu’ils n’ont pas fait un minimum de travaux en matière de défense extérieure contre l’incendie, peuvent se retrouver en grande difficulté. Or, dans de nombreux cas, ils n’ont pas les moyens d’engager de tels travaux. On attend de M. Darmanin, que nous avons rencontré au moment de la préparation de notre rapport, une évaluation de cette politique publique ou, en tout cas, du règlement correspondant à la défense extérieure contre l’incendie. J’espère que c’est en cours.

Il faudra vraiment tirer toutes les conséquences de cette évaluation. On ne peut pas écarter le sujet d’un revers de main. C’est une question de responsabilité civile, voire pénale des maires. On ne peut pas laisser les maires dans cette situation, qui n’est pas satisfaisante et qui présente des risques.

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