Intervention de Vincent Delahaye

Je mets aux voix l’amendement n° I-289 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.

L’amendement n° I-442 rectifié bis, présenté par MM. Parigi, Breuiller, Benarroche, Dossus, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et MM. Capo-Canellas et Mizzon, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 1°, la référence : « à l’article 575 E bis, » est supprimée ;

2° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, en application du II de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, selon les modalités définies au d du 1° du III du même article. »

II. – Le 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par un d) ainsi rédigé :

« d) Du produit perçu par la collectivité de Corse au titre du droit de consommation sur les tabacs prévu à l’article 575 E bis du code général des impôts ; ».

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Guy Benarroche.