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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 23 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 14, amendement 1644
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° I-1644 rectifié, présenté par Mme Monier, MM. Magner, Gillé, Cozic et Pla, Mme Blatrix Contat, M. P. Joly, Mme Poumirol, MM. Bourgi, Chantrel, Fichet et Cardon, Mme Jasmin, MM. Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Espagnac et MM. Mérillou, Temal et Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le cinquième alinéa de l’article 79 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes devant acquitter un prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources représentant au moins 10 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, telles que constatées au 1er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles, le taux de perte de bases de cotisation foncière des entreprises indiqué au 2° est ramené à 50 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
