Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-1343 n’est pas soutenu.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1660 rectifié, présenté par M. Tissot, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Cardon, Chantrel, Cozic et Féraud, Mme Féret, M. P. Joly, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mmes Meunier et Monier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville et MM. Temal et Stanzione, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des collectivités territoriales visant à compenser l’augmentation du coût de l’approvisionnement de la restauration collective scolaire.

II. – Cette dotation s’élève à 648 millions d’euros afin de faire face à la hausse des dépenses constatées en matière d’approvisionnement de l’ordre de 40 centimes par repas.

III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État de la dotation versée aux régions prévue aux I à III du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.