Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-1711, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer les mots :

mentionnée au III

par les mots :

revenant à l’État

II. – Alinéa 7

Remplacer le montant :

par le montant :

III. – Alinéa 8

Remplacer le montant :

par le montant :

IV. – Alinéa 11, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Régions

Pourcentages

Auvergne-Rhône-Alpes

Bourgogne-Franche-Comté

Bretagne

Centre-Val de Loire

Corse

Grand Est

Hauts-de-France

Île-de-France

Normandie

Nouvelle-Aquitaine

Occitanie

Pays de la Loire

Provence-Alpes-Côte d’Azur

V. – Alinéa 13 et 18

Supprimer les mots :

mentionnée au III

La parole est à M. le ministre délégué.