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Intervention de Gabriel Attal
Réunion du 23 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Article 14 bis
Gabriel Attal :
Il s’agit d’un ajustement du montant du droit à compensation aux régions résultant du transfert de la compétence d’autorité administrative en matière de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres.
