Intervention de Vincent Delahaye

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-792, présenté par M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin et Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Au titre des années 2023 et 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique et des régions destinées à compenser à hauteur de 66 % la différence, lorsqu’elle est positive, entre leurs dépenses réelles de fonctionnement hors charges d’intérêts de la dette et la moyenne triennale 2017, 2018 et 2019.

La dotation au titre de l’année 2023 mentionnée au premier alinéa fait l’objet d’un acompte versé aux communes et groupements bénéficiaires au plus tard le 30 juin 2023, le versement du solde intervenant au plus tard le 31 mars 2024. La dotation au titre de 2024 est versée dans les mêmes conditions une année plus tard.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.