Intervention de Gabriel Attal

Lorsque les services administratifs fonctionnent de manière aussi efficace, il faut le dire et, en effet, le saluer. En l’occurrence, c’est le retour unanime des élus que j’ai rencontrés.

Quelles critiques peut-on formuler s’agissant du filet 2022 ?

Premièrement, on peut regretter le fait qu’il y avait un critère d’entrée dans le dispositif – c’est le fameux « 22 000 communes éligibles » –, en l’occurrence avoir 22 % d’épargne brute à la fin de l’année 2021. Dès le départ, certaines communes savaient qu’elles ne profiteraient pas du dispositif, puisqu’elles ne remplissaient pas ce critère.

Deuxièmement, le filet de sécurité ne tenait pas compte des recettes : les dépenses étaient regardées, mais pas les recettes correspondantes pour les collectivités.

Troisièmement, l’enveloppe de 430 millions d’euros était assez réduite compte tenu des enjeux auxquels nous allons faire face en 2023.

Que proposons-nous dans le filet de sécurité 2023, défini par l’article 14 ter ?

Tout d’abord, nous proposons de tenir compte des recettes pour vraiment aider les collectivités victimes d’un effet de ciseau, avec une augmentation des dépenses plus forte que celle des recettes.

Ensuite, nous souhaitons compenser de manière plutôt claire et simple une partie de cet effet ciseaux, à hauteur de 50 % de la différence pour les dépenses d’énergie.

Par ailleurs, nous supprimons le critère d’entrée du niveau d’épargne brute, que ce soit à 22 %, 21 % ou 25 %, à l’année n – 1. Nous conservons tout de même un critère de perte d’épargne brute sur l’année, puisque, à mon sens, il est important que soient accompagnées les communes dont il est attesté que leur situation financière se dégrade. Nous gardons donc comme critère le fait d’avoir perdu 25 % de son épargne brute pour que l’État prenne en charge 50 % de l’effet ciseaux entre dépenses et recettes.

Des amendements ont été déposés.

Dans certains, il est proposé de ne pas tenir compte des recettes. C’est le cas des quatre amendements qui viennent d’être présentés. Je pense notamment, mais pas seulement, aux amendements communistes. Je ne trouve pas cela très juste. À l’évidence, certaines communes ont plus besoin d’être accompagnées que d’autres, en particulier celles qui connaissent une forte augmentation de leurs dépenses et une augmentation de leurs recettes moins importante que d’autres communes. Garder le seul critère des dépenses ne me semble pas tout à fait juste, au regard des communes qui ont besoin d’être accompagnées.

Dans d’autres amendements, comme celui de la commission, il est envisagé de bien tenir compte des dépenses et recettes, mais en retirant le critère de dégradation de la situation financière de la commune dans le cours de l’année. Autrement dit, il s’agit de tenir compte des dépenses et recettes, car il y a un effet ciseaux, en prenant en charge une partie du delta. Cela a le mérite, je le concède, d’une forme de simplicité, mais le fait est que cela accompagne des communes n’ayant pas ou ayant peu vu – cela peut exister – leur situation financière se dégrader et leur épargne brute baisser dans le courant de l’année 2023.

Si nous voulons avoir un filet efficace, le plus concentré possible, même si un nombre très important de communes seront éligibles quelle que soit la solution retenue, il me semble pertinent de retenir ce critère, pour que l’argent public aille vers les communes dont la situation financière s’est dégradée.

Mme Lavarde soulève une vraie question sur les allocations compensatrices pour la métropole du Grand Paris. J’ai donc demandé à mes services d’instruire le dossier.

Ensuite, d’autres sénateurs, contrairement au rapporteur général, proposent de conserver un seuil d’épargne brut. Cela dit, le seuil envisagé, 10 %, me semble assez faible. Dans l’article, nous proposons 25 %.

Enfin, les auteurs de certains amendements font la comparaison sur la situation financière et la perte d’épargne brute non pas entre 2022 et 2023, mais entre 2021 et 2023. Je pense que c’est intéressant, mais l’analyse et le contrôle des comptes risquent d’être complexes.

Je pense que nous n’aboutirons jamais à un filet de sécurité considéré comme parfait par tous, puisque les propositions de critères et de fonctionnement divergent. Je tiens toutefois à apporter une garantie : comme pour le filet 2022, la complexité continuera d’être gérée par mes services. Je refuse que le filet de sécurité pour 2023, à cause de critères différents, entraîne une complexification pour les collectivités, alors que le filet 2022, encore une fois, est très simple.

J’estime simplement qu’à trop ouvrir les mailles du filet, nous risquons d’exposer nos finances publiques. J’aimerais pouvoir dire que l’État peut compenser l’essentiel de l’augmentation de la facture des collectivités et des entreprises, mais je mentirais.

La réalité, c’est que le choc que nous subissons, comme partout en Europe et dans le monde, impose à chacun de faire des efforts. Encore faut-il pouvoir les faire. C’est là que le soutien public et l’État doivent intervenir. Les factures d’énergie des entreprises ont été multipliées par quatre… L’État ne pourra pas payer quatre fois la facture d’énergie des industriels. Ce serait mentir que d’affirmer le contraire.

Nous devons cibler notre soutien pour accompagner ceux qui sont vraiment fragilisés et mis en difficulté.

Nous avons maintenant une fusée à plusieurs étages qui sera, je pense, très efficace pour l’année 2023. Je ne m’attarderai pas sur l’amortisseur, car il figure dans la seconde partie du projet de loi de finances. Mais, grâce à ce mécanisme, ce sont 20 % à 30 % de la facture prévisionnelle d’électricité des entreprises et des collectivités qui seront défalqués, car l’État les prendra en charge directement auprès du fournisseur.