Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-914 est retiré.

Je suis saisi de neuf amendements et de dix sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-981, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après les mots :

des régions

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

confrontés à la hausse des prix de l’énergie.

II. – Alinéa 2 à 6

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – La dotation prévue au I est égale à 50 % de la différence, si elle est positive, entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 de la collectivité territoriale ou du groupement et 40 % de celle de ses recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022.

Les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain s’entendent comme les dépenses consenties au titre du budget principal et des budgets annexes de chaque commune ou groupement, ainsi qu’au titre des subventions consenties aux fermiers et concessionnaires.

IV. – Après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – La dotation peut faire l’objet d’un acompte versé avant le 30 septembre 2023 à la demande de la collectivité ou du groupement sur le fondement d’une estimation des hausses de dépenses et des recettes mentionnées au II du présent article. La différence entre le montant de la dotation définitive et cet acompte est versée avant le 1er août 2024. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité ou le groupement concerné doit reverser l’excédent.

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. le président de la commission.