Intervention de Emmanuel Capus

Les données du débat ont été parfaitement exposées, à la fois par le rapporteur général et par le ministre.

Un mécanisme de filet de sécurité a été introduit, notamment, par l’adoption d’un amendement de mes collègues du groupe Horizons à l’Assemblée nationale, afin de protéger les collectivités face à la hausse du prix de l’énergie.

Le seuil d’éligibilité retenu est de 25 % de perte d’épargne brute. Selon les remontées de terrain que nous avons recueillies, ce seuil est trop élevé. Trop de collectivités sont écartées. C’est la raison pour laquelle la commission, par la voix de son rapporteur général, a déposé un amendement tendant à supprimer tous les critères d’éligibilité, que ce soit le seuil de 25 % ou les deux autres seuils. Tout le monde devient ainsi éligible.

Au vu de nos échanges, et pour parvenir directement au potentiel résultat d’une navette parlementaire, il me semble que le périmètre retenu dans le texte cet amendement est trop large, car il ouvre un risque d’effet d’aubaine. Nous devons tout de même maintenir un seuil minimum d’éligibilité, tout simplement en raison du coût pour les collectivités, et parce qu’il serait excessif de faire bénéficier des communes n’ayant aucune perte d’épargne brute.

Par conséquent, le sous-amendement n° I-1741 tend à rétablir un seuil de 10 % de perte d’épargne brute.