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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 23 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Article 14 ter, amendement 1736
Vincent Delahaye, président :Le sous-amendement n° I-1736 rectifié bis, présenté par M. Capus et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Amendement n° I-981, alinéa 5
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Pour apprécier cette hausse, le critère retenu est une baisse de l’épargne brute supérieure à 15 % en 2023. L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2023 avec le niveau constaté en 2022, sur la base des comptes clos de chaque collectivité.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
