Intervention de Emmanuel Capus

Réunion du 23 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Article 14 ter

Photo de Emmanuel CapusEmmanuel Capus :

Ce sous-amendement vise à maintenir un seuil de 15 % de perte d’épargne brute dans le cas où le Gouvernement jugerait le seuil proposé au sous-amendement précédent trop bas.

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