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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 23 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Article 14 ter, amendement 1742
Vincent Delahaye, président :Le sous-amendement n° I-1742, présenté par Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Amendement n° I-981, alinéa 10
1° Remplacer (deux fois) l’année :
par l’année :
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, retraitées du montant de la dotation éventuellement perçue au titre de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
