Intervention de Vincent Delahaye

Le sous-amendement n° I-1738 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Courtial, Cardoux, Bonne et D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Houpert et Anglars, Mme Noël, M. C. Vial, Mmes Chauvin et Berthet, MM. Calvet, Perrin, Rietmann, Saury, Brisson, Charon, Chaize et Bonhomme, Mme F. Gerbaud, M. Bouchet, Mmes Lassarade et Bellurot, M. Belin, Mme Gosselin et M. Savary, est ainsi libellé :

Amendement n° I-981, alinéa 11

Remplacer le mot :

commune

par le mot :

collectivité

La parole est à Mme Sylviane Noël.