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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 23 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Article 14 ter, amendement 1729
Vincent Delahaye, président :Le sous-amendement n° I-1729, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Amendement n° I-981, après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les communes situées au sein du périmètre de la métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement s’entendent comme les recettes constatées au compte administratif retraitées des montants mentionnés au 1° et 2° du C du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
