Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-1617 rectifié, présenté par MM. Genet, Sautarel, Bouchet, Calvet, Perrin, Rietmann et Belin, Mmes Borchio Fontimp et Belrhiti, MM. Meignen, Courtial et Brisson, Mme Imbert, M. Reichardt, Mme Schalck, MM. Burgoa et Houpert, Mme Lassarade, MM. C. Vial et J.B. Blanc, Mme Pluchet, MM. Tabarot et Le Rudulier et Mme Gruny, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 3

Remplacer (deux fois) l’année :

par l’année

III. - Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

IV. - Alinéa 7

Remplacer (deux fois) l’année :

par l’année

V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Fabien Genet.