Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-1617 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1114 rectifié bis, présenté par Mmes Noël et Muller-Bronn, MM. Bouchet, Joyandet et Cambon, Mmes Thomas, Delmont-Koropoulis et Belrhiti et MM. Charon, Reichardt, J. B. Blanc et Genet, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

de plus de 25 %

par les mots :

supérieure ou égale à 10 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Sylviane Noël.