Intervention de Sylviane Noël

Lors de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a intégré au titre de l’année 2023 un dispositif visant à soutenir les collectivités territoriales confrontées à une situation de forte inflation de leurs dépenses d’énergie.

En l’état, ce dispositif profiterait aux collectivités qui auront subi en 2023 une perte d’épargne brute supérieure ou égale à 25 % et dont la hausse des dépenses d’énergie sera supérieure à 60 % de la progression des recettes réelles de fonctionnement.

Le plafond de perte d’épargne brute supérieure ou égale à 25 % est trop élevé et n’englobera pas assez de communes, qui souffrent pourtant de ce contexte inflationniste.

Il est donc proposé par cet amendement d’abaisser la perte d’épargne brute à 10 %, afin d’élargir le nombre de communes et de groupements bénéficiaires de la dotation.