Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-185, présenté par MM. Benarroche, Breuiller, Parigi, Gontard et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. Après l’alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le seuil de 25 % mentionné au 1° du I du présent article est réduit de moitié pour les communes qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

1° Elles sont éligibles en 2022 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ou à la dotation de solidarité rurale définie à l’article L. 2334-22-1 du même code ;

2° Leur effort fiscal est supérieur en 2022 au double de l’effort fiscal moyen des communes appartenant au même groupe démographique.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Guy Benarroche.