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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 23 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Article 14 ter, amendement 62
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° I-62 rectifié ter, présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Levi, Henno et Bonneau, Mmes N. Goulet, Dindar et de La Provôté, M. Kern, Mme Ract-Madoux, MM. Folliot et Lafon, Mmes Saint-Pé, Gatel et Perrot, MM. Le Nay, Cigolotti et Duffourg, Mme Gacquerre, MM. Hingray et P. Martin et Mme Létard, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Après le taux :
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
