Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° I-1290, présenté par MM. Patient, Rohfritsch, Rambaud, Mohamed Soilihi, Théophile, Hassani, Dennemont et Kulimoetoke, Mme Phinera-Horth, M. Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les communes ayant conclu avec l’État un contrat de redressement en outre-mer bénéficient de la dotation, indépendamment des conditions fixées aux I et II.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.