J’ai déjà longuement exposé la position du Gouvernement sur ce dispositif.
J’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements, à l’exception de l’amendement n° I-554 de Mme Conconne, sur lequel j’émets un avis favorable, car il s’agit bien d’un amendement de cohérence.