Intervention de Guy Benarroche

Réunion du 23 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Article 14 ter

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

Je rappellerai un élément que je n’ai pas précisé.

L’un des critères d’éligibilité au bouclier énergétique est la constatation d’une baisse de l’épargne brute de 25 %. Il s’agit d’un seuil élevé pour les communes fragiles, surtout pour celles dans lesquelles la pression fiscale est très élevée.

Monsieur le ministre, j’ai bien compris votre avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements, mais je tenais tout de même à vous rappeler ce que votre collègue le ministre Christophe Béchu a déclaré devant la commission des lois. En voici le verbatim : « Je prétends qu’à 25 %, non seulement on est trop restrictif, mais qu’on est pousse-au-crime : ou l’on pousse à creuser un déficit 2022 qui permette de justifier en 2023 une baisse plus importante de sa capacité d’autofinancement, ou bien on pousse à ne pas faire au titre de l’année 2023 les arbitrages qui consisteraient à limiter certaines dépenses. […] Il faut retoucher ces 25 % pour les diminuer. […] Il ne faut pas créer une prime à la mauvaise gestion. »

Monsieur le ministre, il faut arbitrer entre les déclarations de Christophe Béchu et les vôtres.

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