Intervention de Vincent Delahaye

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune, dont je précise qu’ils sont satisfaits par les votes précédents.

L’amendement n° I-390 rectifié quater, présenté par MM. Fichet et Bourgi, Mmes Poumirol et Conway-Mouret, M. Magner, Mmes Le Houerou et Van Heghe, MM. Tissot, Lozach et Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Pla, Chantrel, Gillé, Cardon, Cozic et Bouad, Mmes Préville, Féret et Monier, M. Devinaz, Mme Meunier, MM. Mérillou et Temal, Mme M. Filleul et M. Stanzione, est ainsi libellé :

Après l’article 14 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des départements, des communes et de leurs groupements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques.

II – Pour chaque collectivité territoriale ou groupement, le calcul de cette dotation tient compte de la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses énergie prévisionnelle pour 2023 et le montant des mêmes dépenses constatées en moyenne pour 2021.

III. – La dotation peut faire l’objet d’un acompte versé en 2023 à la demande de la collectivité sur le fondement d’une estimation des hausses de dépenses mentionnées au II du présent article.

IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux prévu au 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.

VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Angèle Préville.