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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 23 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 14 ter, amendement 1120
Vincent Delahaye, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14 ter.
L’amendement n° I-1120 rectifié, présenté par M. Jacquin, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Chantrel, Féraud et Pla, Mme Espagnac, M. Gillé, Mme Préville, M. Cardon, Mme M. Filleul, M. Tissot et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle au profit des 20 % de communes dans lesquelles les températures relevées par Météo France ont, entre novembre 2020 et avril 2022, été en moyenne les moins élevées sur chaque période comprise entre le 1er novembre et le 30 avril.
II. – Le montant de la dotation est fixé à 50 millions d’euros. Il est réparti entre les communes éligibles au prorata de l’augmentation constatée en 2022 par rapport à l’année 2021 de leurs dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain, au sens de l’article 14 ter de la présente loi, après déduction, le cas échéant, du montant de la dotation qui lui est attribuée en application de cet article.
III. – La liste des communes bénéficiaires de la dotation est définie par décret après consultation de Météo France.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémi Féraud.
