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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 23 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 14 ter, amendement 1254
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° I-1254 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section XII du chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des collectivités territoriales, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Droit de timbre sur le renouvellement de carte nationale d’identité perçu au profit des collectivités territoriales
« Art. 1635 bis … – Pour chaque renouvellement de carte nationale d’identité, il est perçu un droit de timbre unique de 25 € au profit des collectivités territoriales.
« Un décret détermine les modalités de répartition du produit de ce droit de timbre entre les collectivités territoriales. »
La parole est à M. Christian Bilhac.
