Intervention de Ronan Le Gleut

Lors de son audition, la ministre n'a pas répondu à ma question concernant la hausse de la cotisation retraite des fonctionnaires détachés à l'étranger prévue par un décret du 26 avril 2022 et abrogée par décret dès le 2 juin. Pourriez-vous nous indiquer si cette mesure est toujours d'actualité ? Dans cette hypothèse, pourriez-vous nous indiquer à quelle échéance celle-ci devrait être mise en oeuvre et si vous avez pu en évaluer l'impact moyen sur les rémunérations des personnels de l'AEFE notamment ?

Devant notre commission, la ministre a indiqué que la moitié du surcoût lié à la mise en place d'un nouveau statut de personnel détaché serait financé par un reliquat de crédits versé à l'AEFE dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 au titre de l'aide à la scolarité, l'autre moitié ayant vocation à être prise en charge par une augmentation de la subvention versée à l'agence en 2023. Or il semblerait que les crédits issus de la LFR 3 de 2020 auront été intégralement consommés en 2022. Devons-nous donc comprendre que les 7 millions d'euros concernés seront financés sur les crédits consacrés à l'AEFE ou sur sa trésorerie ?

Ma dernière question porte sur une problématique qui dépasse le champ du programme 185 mais qui a trait à la fiscalité. En effet, il semblerait que certains retraités français vivant en Italie fassent l'objet d'une double imposition en dépit d'une convention fiscale bilatérale signée en octobre 1989. L'administration fiscale italienne a ainsi adressé des redressements fiscaux à plusieurs dizaines de résidents italiens percevant des pensions françaises. Il semblerait en outre que certains de nos concitoyens résidant en Belgique et en Grèce rencontrent les mêmes difficultés. Le ministère a-t-il été alerté de ce problème et, dans l'affirmative, une réflexion a-t-elle été engagée avec Bercy pour y répondre ?

M. André Vallini. - Une augmentation des droits de scolarité dus par les familles des élèves scolarisés au sein du réseau de l'AEFE est-elle envisagée en 2023 du fait de l'inflation ? Dans l'affirmative, quelles mesures sont envisagées par le ministère pour en limiter l'impact ?

Le contrat d'objectifs et de moyens de l'AEFE pour les années 2021-2023 prévoit la fin de la possibilité pour l'agence d'avoir recours aux avances de l'Agence France Trésor pour le financement d'investissements immobiliers à compter de 2023. Dans la mesure où l'emprunt lui est interdit, il est prévu qu'un mécanisme alternatif soit mis en place. Pourriez-vous nous préciser les dispositifs envisagés à ce stade ? Une solution pourrait être d'inscrire des crédits au titre d'une subvention pour charges d'investissement. Cette possibilité est-elle étudiée par le ministère ?

M. Bruno Sido. - Madame la secrétaire générale, l'année 2021 a été marquée pour l'administration consulaire par le déploiement de la phase pilote du service France Consulaire.

Cette plateforme joignable par courriel et par téléphone doit permettre à l'issue de son déploiement à l'ensemble de nos compatriotes résidant à l'étranger de bénéficier d'informations générales et d'initier leurs démarches administratives de manière dématérialisée.

Alors que le service a initialement bénéficié à cinq postes pilotes, il est aujourd'hui accessible dans treize pays européens. Pourriez-vous nous donner votre premier retour d'expérience sur le déploiement du service et nous indiquer dans quelle mesure il a permis à nos agents des postes consulaires d'améliorer la qualité du service rendu aux Français de l'étranger ?

Par ailleurs, pourriez-vous nous en dire plus sur le calendrier de déploiement de ce nouveau service pour les ambassades et consulats situés en dehors du continent européen ?

M. Guillaume Gontard. - Madame la secrétaire générale, le projet de loi de finances que vous présentez cette année prévoit de rétablir l'enveloppe de financement des bourses scolaires des élèves français de l'étranger à son niveau de 2021.

La hausse de l'inflation qui ne concerne pas seulement l'Europe risque toutefois de renforcer le besoin de soutien des familles expatriées pour financer la scolarisation de leurs enfants. Au Liban, où les facteurs de crises excèdent largement l'inflation et la pandémie, les frais de scolarité moyens par élève sont passés de 4 200 € à 8 300 € en un an !

Alors que la crise économique provoquée par la pandémie de covid-19 continue de ralentir voire de paralyser certaines régions du monde, estimez-vous que le maintien de l'enveloppe de dotation à son niveau actuel sera suffisant ? En particulier, pourriez-vous nous indiquez comment l'évolution de l'inflation dans chaque pays sera prise en compte ? Il est de notre devoir de nous assurer que nos compatriotes souhaitant scolariser leurs enfants dans les établissements du réseau puissent bénéficier de l'aide nécessaire lorsque leur niveau de ressources le justifie.

M. Hugues Saury. - Si notre commission se félicite de l'augmentation constante des moyens consacrés à l'aide publique au développement et à l'AFD, elle rappelle qu'elle a plusieurs fois proposé de renforcer la fonction de tutelle de l'AFD au sein de la direction générale de la mondialisation (DGM). Des actions ont-elles été entreprises dans ce sens ? Plus généralement, il semble important d'améliorer la formation des agents du ministère dans ce domaine de l'APD, notamment dans le cadre des conseils de développement locaux dont la création est l'une des avancées de la loi du 4 août 2021. Des mesures ont-elles été mises en place pour y parvenir ?

M. Rachid Temal. - J'aurai deux questions. Pouvez-vous tout d'abord nous indiquer la date de la prochaine réunion du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) ? Nous avions posé la question à la ministre mais sans avoir de réponse précise. La dernière réunion remonte à 2018.

On observe au sein des crédits de la mission « aide publique au développement » du PLF 2023 une progression très forte de l'ensemble des crédits liés aux missions humanitaires et de traitement des crises. En particulier, le Centre de crise et de soutien (CDCS), et, au sein de celui-ci, le Centre des opérations humanitaires et de stabilisation (COHS), se voient confier des enveloppes financières en augmentation constante et des missions sans cesses plus étendues, du Mali à l'Afghanistan en passant par l'Ukraine. Dans de nombreux cas, le centre de crise et de soutien fait appel à des ONG pour mener à bien les actions humanitaires au plus près du terrain, mais encore faut-il pouvoir piloter ces ONG, les contrôler et évaluer les résultats de leur action. Le CDCS dispose-t-il des ressources humaines, de l'organisation et des instruments nécessaires à cette montée en puissance rapide des missions et des budgets ? Dans ce domaine de l'aide humanitaire nous étions plutôt en retard par rapport à des pays comme le Royaume-Uni ou l'Allemagne, avons-nous progressé dans ce domaine ?

M. Ludovic Haye. - Depuis quelques années, les crédits d'aide au développement à la disposition des services de coopération et d'action culturelle (SCAC) dirigés dans les ambassades par le COCAC (Conseiller de coopération et d'action culturel) ont recommencé à augmenter via les FSPI (Fonds de Solidarité pour les projets innovants). Est-ce que les SCAC ont été, ou vont être renforcés en conséquence ? N'y a-t-il pas, du fait de cette remontée en puissance des SCAC, des chevauchements de compétences encore plus fréquents que par le passé avec les agences AFD locales ?