Intervention de François Bonhomme

Dans le même esprit que l’amendement précédent de mon collègue Pointereau, il s’agit de rehausser le fameux « plafond mordant » à hauteur de 2, 3 milliards d’euros – cela reste raisonnable –, car celui-ci limite les capacités d’intervention des agences de l’eau depuis de nombreuses années.

Nous en sommes au onzième programme. L’agence Adour-Garonne, pour prendre l’exemple de mon département, a développé ses missions et élargi son périmètre d’intervention, mais elle subit, à l’instar des autres agences, les effets négatifs de l’instauration du plafond mordant. Voilà quelques années déjà – depuis 2013 ou 2014 de mémoire –, des ponctions de plusieurs milliards d’euros ont été effectuées sur la trésorerie de ces agences, au motif qu’elle était importante, « détournant » de leur mission première les redevances qu’elles perçoivent.

Aujourd’hui, nous en voyons les conséquences sur l’assainissement collectif ou non collectif, aggravées par l’élargissement des missions des agences. Le onzième programme a été revu à la baisse – le douzième, en cours de discussion, est en train de connaître le même sort…

Ainsi que notre collègue Pointereau l’a dit dans d’autres débats, la loi du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l’eau dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement a été piétinée ! Cela fait bien longtemps que l’eau ne paye plus l’eau, mais les déficits de l’État, qui est incapable d’équilibrer son budget !