Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L’amendement proposé par notre collègue Philippe Mouiller vise à supprimer le plafonnement des contributions des travailleurs non salariés au titre de la formation professionnelle, pour un montant de 61, 4 millions d’euros.

Compte tenu de la situation financière de France compétences, le principe même de ce plafonnement est particulièrement surprenant.

De plus, le montant de 61, 4 millions d’euros est très éloigné de celui de l’actuelle collecte au titre de la formation professionnelle des travailleurs non salariés, qui avoisine les 130 millions d’euros, sachant que les contributions acquittées par les artisans s’élèvent déjà à 62 millions d’euros.

L’objet du présent amendement est donc de supprimer ce plafonnement.