Intervention de François Bonhomme

Réunion du 24 novembre 2022 à 10h30
Loi de finances pour 2023 — Article 15

Photo de François BonhommeFrançois Bonhomme :

Compte tenu de la discussion que nous avons eue sur le plafond mordant, cet amendement, qui visait à prévoir un moratoire de trois ans, n’a plus lieu d’être.

Je le retire, monsieur le président.

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