Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement vise à appliquer aux indemnités de rupture conventionnelle versées aux directeurs généraux des offices publics de l’habitat (OPH), qui sont des agents publics en vertu d’une jurisprudence constante du Conseil d’État, le régime fiscal prévu à l’article 80 duodecies du code général des impôts.

Tous les agents publics et salariés relevant du droit du travail bénéficient d’une exonération de l’indemnité de rupture conventionnelle, dans la limite d’un plafond, sauf ces directeurs généraux.

Il ressort pourtant clairement des débats parlementaires tenus lors de l’examen de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, que le législateur n’a pas entendu traiter différemment les directeurs généraux des CCI et les directeurs généraux d’OPH pour ce qui concerne cette disposition.

Cependant, en l’absence de texte spécifique définissant le régime fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle prévue pour les seconds, ceux-ci n’en bénéficient pas.

Cela constitue une exception injustifiée au regard de la généralisation de cet avantage et crée une rupture d’égalité devant la loi fiscale et les charges publiques.