Intervention de Gabriel Attal

Classique dans un PLF, cet amendement à l’article d’équilibre vise, à l’issue de l’examen de la première partie du PLF – la partie relative aux recettes –, à prendre en compte l’ensemble des décisions qu’a prises la Haute Assemblée dans le courant de cet examen, c’est-à-dire les amendements qu’elle a votés tout au long du débat.

Sans revenir en détail sur ces différents votes – nous avons eu plus d’une semaine de débats –, je mentionnerai néanmoins un certain nombre de mouvements significatifs, à commencer par le choix de revenir sur la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) proposée par le Gouvernement au bénéfice des entreprises, notamment de l’industrie. Cette suppression devait nous faire « perdre » l’an prochain 4 milliards d’euros de recettes. Cette dégradation n’étant pas intégrée au solde, on obtient +4 milliards d’euros de recettes par rapport à la copie initiale du Gouvernement.

Parallèlement, certains amendements entraînant des pertes de recettes ont été adoptés ; je citerai en particulier le relèvement de la limite d’exonération des droits de succession : –3 milliards d’euros.

S’y ajoute un certain nombre d’amendements ayant pour objet une baisse du taux de TVA : TVA à 5, 5 % sur la margarine, –115 millions d’euros ; TVA à 5, 5 % sur la filière équine, –190 millions d’euros ; TVA à 5, 5 % sur les transports de voyageurs, –350 millions d’euros. Ce « paquet TVA » coûte aux finances publiques 700 millions d’euros environ.

Par ailleurs, décision a été prise, toujours par amendement, de rehausser le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants, pour un coût de 250 millions d’euros, et de relever le plafond d’application aux PME du taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS-PME), pour un coût de 320 millions d’euros, tout cela sans compter le sous-amendement qui fut défendu avec succès par Mme Lavarde…