Séance en hémicycle du 24 novembre 2022 à 14h45

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Dans la suite de la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l’examen de l’article d’équilibre et de l’état A sur les voies et moyens.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

La parole est à M. le ministre délégué.

Nous en arrivons, à l’issue de la discussion de cette première partie du PLF, à l’examen des versions adaptées de l’article liminaire et de l’article d’équilibre. Ce dernier peut être considéré comme la facture des débats que nous avons eus en première partie, puisque les effets sur le solde public, sur la dépense publique et sur la dépense fiscale des nombreux amendements adoptés, y compris ce matin, doivent être intégrés aux données chiffrées qui y sont présentées.

Les services de Bercy – je veux leur rendre hommage – ont travaillé pendant toute l’heure du déjeuner pour actualiser l’article d’équilibre et le rendre conforme aux votes de cette assemblée.

Le résultat de ce travail a été envoyé voilà seulement quelques minutes à la commission des finances, ce qui explique l’absence tant de son président que de son rapporteur général, qui sont encore en train de l’examiner.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de m’excuser pour ce délai, mais, faute d’un tel travail, vos votes ne seraient pas respectés.

Mes chers collègues, le Gouvernement ayant déposé un amendement que la commission des finances est en train d’étudier, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Mes chers collègues, la commission n’ayant pas achevé l’examen de l’amendement du Gouvernement, nous allons de nouveau interrompre nos travaux.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. le président de la commission.

Je voudrais dire un mot d’excuse, à l’attention particulière des collègues qui ne sont pas membres de la commission des finances, pour la durée de cette suspension. Il s’agissait de nous donner le temps d’une bonne lecture de l’article d’équilibre, qui nous a été transmis à quatorze heures quarante-cinq par le Gouvernement, et de permettre au rapporteur général d’en faire l’analyse avant de déposer un certain nombre d’amendements.

Au nom de la commission, je vous prie donc, mes chers collègues, de bien vouloir nous excuser.

J’ajoute qu’avec un peu de réussite et de maîtrise du débat nous serions susceptibles de démarrer l’examen d’une première mission à dix-huit heures trente – mais c’est l’heure ultime pour pouvoir le faire. J’engage donc chacun, comme d’habitude, à bien respecter son temps de parole.

L’amendement n° I-581, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Pour 2023, les investissements qui contribuent directement au financement de la transition écologique sont déduits à titre indicatif du solde général au sein du tableau indiquant les ressources affectées au budget, évaluées par les lois de finances, les plafonds des charges et l’équilibre général du budget.

La parole est à M. Daniel Breuiller.

Cet amendement très intéressant vise à améliorer notre capacité à analyser les enjeux de la crise écologique et leur prise en compte dans le budget. Mais je le retire, car il me semble qu’après la longue interruption de séance qui vient d’avoir lieu il ne pourra pas être débattu dans les meilleures conditions.

L’amendement n° I-581 est retiré.

L’amendement n° I-1743 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit

N° de ligne

Évaluation pour 2023

Évaluation pour 2023

1. Impôt sur le revenu net

majorer de

1101-Net

Impôt sur le revenu net

majorer de

2. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

majorer de

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

majorer de

3. Impôt sur les sociétés net

minorer de

1301-Net

Impôt sur les sociétés net

minorer de

3bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

minorer de

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

minorer de

3ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

minorer de

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

minorer de

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

minorer de

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

minorer de

Impôt sur la fortune immobilière

majorer de

Prélèvements de solidarité

majorer de

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

minorer de

Recettes diverses

minorer de

5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

minorer de

1501-Net

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

minorer de

6. Taxe sur la valeur ajoutée nette

majorer de

1601-Net

Taxe sur la valeur ajoutée nette

majorer de

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

minorer de

Mutations à titre gratuit par décès

minorer de

Contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité

minorer de

Autres taxes intérieures

minorer de

Taxe générale sur les activités polluantes

minorer de

8. Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État non ventilés

minorer de

200NR

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée

minorer de

1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

majorer de

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

majorer de

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

majorer de

Dotation élu local

majorer de

Fonds de sauvegarde au profit des communes au titre de l’énergie (nouveau)

majorer de

Prolongation au titre de l’exercice 2023 de la compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active (nouveau)

majorer de

2. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

majorer de

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

majorer de

Récapitulation des recettes du budget général

N° de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2023

Évaluation pour 2023

1. Recettes fiscales

minorer de

Impôt net sur le revenu

majorer de

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

majorer de

Impôt net sur les sociétés

minorer de

3bis

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

minorer de

3ter

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

minorer de

Autres impôts directs et taxes assimilées

minorer de

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

minorer de

Taxe sur la valeur ajoutée nette

majorer de

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

minorer de

Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État

minorer de

Total des recettes fiscales et non fiscales (I)

minorer de

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

majorer de

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

majorer de

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

majorer de

Total des recettes (I), nettes des prélèvements

minorer de

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

dont fonctionnement

dont fonctionnement

dont investissement

dont investissement

Budget général

Recettes fiscales** / dépenses***

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / dépenses nettes

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l ’ Union européenne

72 006

72 006

Montants nets pour le budget général

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d ’ euros le plus proche ; il résulte de l ’ application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d ’ impôts d ’ État (cf. État B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d ’ impôts d ’ État (cf. État B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

144, 6

Dont suppléments d ’ indexation versés à l ’ échéance (titres indexés)

4, 9

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

Amortissement des autres dettes reprises

Déficit budgétaire

Autres besoins de trésorerie

Total

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

Variation des dépôts des correspondants

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

Autres ressources de trésorerie

Total

La parole est à M. le ministre délégué.

Classique dans un PLF, cet amendement à l’article d’équilibre vise, à l’issue de l’examen de la première partie du PLF – la partie relative aux recettes –, à prendre en compte l’ensemble des décisions qu’a prises la Haute Assemblée dans le courant de cet examen, c’est-à-dire les amendements qu’elle a votés tout au long du débat.

Sans revenir en détail sur ces différents votes – nous avons eu plus d’une semaine de débats –, je mentionnerai néanmoins un certain nombre de mouvements significatifs, à commencer par le choix de revenir sur la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) proposée par le Gouvernement au bénéfice des entreprises, notamment de l’industrie. Cette suppression devait nous faire « perdre » l’an prochain 4 milliards d’euros de recettes. Cette dégradation n’étant pas intégrée au solde, on obtient +4 milliards d’euros de recettes par rapport à la copie initiale du Gouvernement.

Parallèlement, certains amendements entraînant des pertes de recettes ont été adoptés ; je citerai en particulier le relèvement de la limite d’exonération des droits de succession : –3 milliards d’euros.

S’y ajoute un certain nombre d’amendements ayant pour objet une baisse du taux de TVA : TVA à 5, 5 % sur la margarine, –115 millions d’euros ; TVA à 5, 5 % sur la filière équine, –190 millions d’euros ; TVA à 5, 5 % sur les transports de voyageurs, –350 millions d’euros. Ce « paquet TVA » coûte aux finances publiques 700 millions d’euros environ.

Par ailleurs, décision a été prise, toujours par amendement, de rehausser le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants, pour un coût de 250 millions d’euros, et de relever le plafond d’application aux PME du taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS-PME), pour un coût de 320 millions d’euros, tout cela sans compter le sous-amendement qui fut défendu avec succès par Mme Lavarde…

Mme Christine Lavarde. Les torts sont partagés !

Souvenez-vous, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai défendu un amendement du Gouvernement visant à élargir la contribution sur la rente inframarginale (CRI) de la production d’électricité, afin que nous puissions capter davantage des superprofits engrangés par les énergéticiens et ainsi accroître le rendement de ce mécanisme européen de 7 milliards à 11 milliards d’euros. Cet amendement, je le concède, est arrivé tardivement, mais il s’agit d’un mécanisme récent, qui a été conçu, je l’ai dit, au niveau européen.

Des sous-amendements à cet amendement du Gouvernement ont été déposés et débattus. Compte tenu de leur dépôt très tardif, je n’ai pas pu, au moment d’émettre un avis, vous communiquer le coût des mesures proposées – la question, par ailleurs, ne m’a pas été posée.

Il se trouve que, parmi les sous-amendements du groupe Les Républicains qui ont été adoptés à cet article, il en est un, sur lequel le rapporteur général et moi-même avions émis un avis défavorable, qui coûte – nous l’avons constaté hier soir, à l’issue du chiffrage – 6 milliards d’euros

Cette mesure entraîne une dégradation très forte du solde à l’issue de l’examen de la première partie, le déficit public atteignant, au lieu des 5 % affichés dans le texte initial, 5, 2 % du PIB l’an prochain.

Voilà donc l’article d’équilibre tel qu’il est immédiatement – mathématiquement – issu des votes de cette assemblée.

Quel est l’avis de la commission ?

Je propose, mes chers collègues, que nous prenions acte de ces modifications ; je m’en remettrai donc à la sagesse de notre assemblée.

Mais je veux à la fois revenir sur le déroulement de nos travaux et compléter les précisions qu’a données le président de la commission à la reprise de la séance.

Dans le cadre de ce débat budgétaire, portant sur un PLF qui, je le rappelle, a été présenté en conseil des ministres le 26 septembre dernier, nous avons encore des difficultés, à cette heure, à obtenir des estimations précises sur certains articles. Nous n’allons pas nous renvoyer la balle, monsieur le ministre – tel n’est pas l’objet unique de mon intervention –, mais je tiens à le signaler, car cela nuit à la qualité de nos travaux.

Je vais présenter au nom de la commission, je le dis tout de suite, une demande de seconde délibération sur trois articles : les articles 3 octodecies E, 3 novodecies A et 4 duovicies. Ensuite, pour tirer les conséquences de cette seconde délibération, nous examinerons les amendements qui seront déposés par le Gouvernement à l’article d’équilibre et à l’article liminaire.

Pour au moins deux des trois articles que j’ai cités, nous n’avons pas eu de communication de votre part, monsieur le ministre, tant et si bien que nous nous retrouvons devant une réelle difficulté, avec un sous-amendement dont le coût est estimé – depuis hier soir, vous l’avez dit vous-même ! – à 6 milliards d’euros.

Sur ce sujet, vos services ont envoyé, voilà quinze jours ou trois semaines, un premier document de plus de trente pages, puis, une bonne dizaine de jours plus tard, le document est passé de trente à quinze pages. Il a donc fallu retravailler et, comme vous l’avez indiqué, tout n’est pas encore stabilisé. C’est la raison pour laquelle, d’ailleurs, au moment de la première délibération, j’avais demandé l’avis du Gouvernement, et c’est la raison pour laquelle, comme vous venez de le reconnaître, vous n’aviez pas répondu ou pas pu répondre – peu importe, ce n’est ni un jugement ni un reproche.

Convenez qu’à nous être fiés ainsi au Gouvernement, en sorte qu’il puisse travailler sans que la machine soit bloquée, nous subissons en définitive une sorte d’effet boomerang. Cela a quelque chose de désagréable – pour tout le monde, d’ailleurs, me semble-t-il.

La difficulté dans laquelle nous sommes est la suivante : nous n’avons d’autre choix, sinon celui de bloquer, que de prendre une décision en se fondant sur la seule confiance, sans disposer des chiffres. Que n’eût-on dit, monsieur le ministre, si nous avions choisi de bloquer ? On nous aurait probablement accusés de ne pas vouloir, de faire un refus d’obstacle ou de l’obstruction. Or tel n’est pas l’esprit dans lequel travaille notre assemblée, toutes tendances confondues – je pense pouvoir le dire –, comme vous avez pu le constater, hier encore, sur des sujets aussi importants que le filet de sécurité.

Cela étant, je tiens à le dire, il est difficile de bien travailler et, quelque part, de légiférer correctement dans ces conditions. C’est une difficulté contre laquelle, à l’avenir, il faudra se prémunir. En tout cas, je vous le dis, si cela venait à se reproduire alors que je suis dans l’exercice de ma fonction, nous prendrions des précautions.

Au passage, monsieur le ministre, je vous indique que le président Claude Raynal et moi-même, au nom de la commission des finances et du Sénat dans son ensemble, souhaitons être associés le plus tôt possible à la mise en place de l’amortisseur électricité, autre dossier sur lequel aucun élément ne nous a été communiqué, alors que ce dispositif aura des effets sur nos collectivités, mais aussi sur nos entreprises.

Je vous annonce que nous procéderons chaque trimestre à des contrôles sur pièces et sur place. Mon intuition me faisant craindre de réelles difficultés, c’est une précaution que nous voulons prendre. Le Sénat doit pouvoir disposer d’un maximum d’éléments et du meilleur niveau d’information possible dans l’hypothèse où, pour des raisons que vous comme moi ignorons, monsieur le ministre, des difficultés devaient survenir, ce que je ne souhaite évidemment pas.

L’inquiétude que le sujet soulève parmi la population commence en effet à prendre une certaine ampleur. Notre rôle, dans ce contexte, doit être celui de modérateurs : nous sommes là pour faire le lien avec les élus, avec les entreprises et avec nos concitoyens.

Telle est donc la proposition que nous formulons d’ores et déjà sur cette question particulière de l’amortisseur électricité ; j’espère, monsieur le ministre, que vous comprenez bien quel est le sens de notre démarche.

Je confirme l’avis de sagesse de la commission sur l’amendement du Gouvernement.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

Je m’associe aux remarques du rapporteur général. J’avoue avoir beaucoup de mal à suivre, comme tous mes collègues, compte tenu des informations qui sont mises à notre disposition.

On ne comprend rien !

Je ne vous vise pas spécifiquement, monsieur le ministre : depuis que je siège dans cette assemblée, je constate que nous peinons à obtenir le détail des informations indispensables au bon suivi des débats.

Prenons l’exemple de mon amendement, qui a été adopté, sur les plus-values immobilières. Vous m’aviez annoncé que la disposition proposée coûtait 4 milliards d’euros. J’ai beau chercher dans les chiffres qui nous sont présentés, je ne vois nulle part ces 4 milliards que, d’ailleurs, j’avais contestés. D’après mes estimations, qui étaient certes un peu sommaires, la mesure ne coûte rien !

En tout état de cause, il est compliqué de bien légiférer avec aussi peu d’informations.

Concernant la taxation de la rente inframarginale des électriciens, nous avons compris que de nombreuses sociétés dénonçaient les contrats. On ne sait pas trop jusqu’où tout cela ira : si elles sont quelques-unes à les dénoncer, pourquoi ne le feraient-elles pas toutes ? Or le produit des contributions liées à ces contrats est tout de même assez élevé : cette taxation a rapporté 17 ou 19 milliards d’euros cette année, compte tenu du prix très élevé de l’électricité. Mais, si toutes les sociétés dénoncent les contrats, les recettes disparaissent !

L’impression que cela donne, c’est que l’on substitue la taxation de la rente inframarginale aux recettes que l’on perd !

La vérité, monsieur le ministre, est qu’on ne s’y retrouve pas du tout : on nous parle d’une dégradation de 6 milliards d’euros du produit de cette taxation ; mais où sont ces chiffres dans le tableau ?… Dans ces conditions, compte tenu du niveau d’information dont nous disposons, je ne vois pas, à titre personnel, comment je voterais cet article d’équilibre. Je comprends l’avis de sagesse émis par le rapporteur général, mais, eu égard au flou artistique qui entoure nos discussions, il me paraît extrêmement difficile de se prononcer.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

Je serai très bref pour ne pas allonger les débats, car nous sommes tous un peu fatigués et, en effet, nous avons tous travaillé dans des conditions d’urgence particulières.

Pour ma part, je voterai cet amendement. Mais je partage les propos de Vincent Delahaye sur le côté obscur des éléments fournis. Par exemple, je ne vois pas dans le tableau qui nous est soumis de mention du coût de l’amendement de la commission sur l’élargissement du filet de sécurité. Or une telle mesure a manifestement un coût relativement élevé. En tout cas, c’est l’argument qui a été invoqué par le Gouvernement pour émettre un avis défavorable sur l’amendement du rapporteur général et sur les sous-amendements que nous avions déposés.

Je suis donc surpris qu’il ne soit pas fait référence à ce surcoût dans l’amendement du Gouvernement.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je vais tout d’abord essayer de répondre sur la méthode.

Au moment où débute la discussion du PLF en séance, plus de 1 700 amendements ont été déposés. Dès lors, ce que cherchent à faire les services de Bercy, c’est chiffrer autant que possible le coût de ces amendements pour que, en tant que ministre au banc, je puisse en informer le Sénat. Vous l’imaginez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, 1 700 amendements à chiffrer en quelques jours, cela demande un travail colossal.

Comment procède-t-on ? On chiffre en priorité les amendements sur lesquels on pressent que la commission va émettre un avis favorable, donc dont on se dit qu’ils ont a priori beaucoup de chances d’être adoptés par le Sénat. Reste que, bien que nous fassions le maximum, certains amendements n’ont pu être intégralement chiffrés lorsque s’ouvre leur examen.

Vous m’avez interrogé, monsieur Delahaye, sur le chiffrage de votre amendement relatif aux plus-values immobilières : pourquoi ne figure-t-il pas dans l’article d’équilibre ?

Il se trouve que cet amendement aura des conséquences budgétaires en 2024, et non en 2023, du fait des modalités d’entrée en vigueur du dispositif proposé.

Pour autant, s’agissant de ce que j’ai qualifié de big-bang du marché de l’immobilier, vous imaginez bien qu’un chiffrage nourri est indispensable. Je peux donc vous communiquer quelques premières informations, si vous le souhaitez, pour vous donner un ordre de grandeur de l’impact financier de votre amendement et permettre au Sénat d’apprécier les effets de son vote.

La seule baisse des taux d’impôt sur le revenu représente un coût de l’ordre de 600 millions d’euros. La baisse des prélèvements sociaux pourrait représenter une perte de 1 milliard d’euros pour la sécurité sociale. Cela fait déjà 1, 6 milliard d’euros. La suppression de la taxe sur les plus-values exceptionnelles ajouterait, pour les finances publiques, un coût additionnel de 100 millions d’euros, soit un total de 1, 7 milliard d’euros.

Votre amendement, monsieur Delahaye, tend également à remplacer les abattements pour durée de détention par un coefficient d’érosion monétaire. Le chiffrage de cette mesure est complexe, car il dépend notamment de l’inflation : plus celle-ci est élevée, plus la mesure est coûteuse. Comme sa mise en œuvre est prévue pour 2024, il faut se projeter sur les prévisions d’inflation à deux ans, or de telles anticipations sont par définition assez hypothétiques.

Toutefois, pour vous donner un ordre de grandeur, des estimations réalisées en 2019 nous avaient amenés à la conclusion suivante : avec une inflation stable à 2 %, beaucoup moins élevée que les niveaux que nous connaissons actuellement, la mesure coûtait déjà 700 millions d’euros.

Le total s’élèverait donc à 2, 4 milliards d’euros, avec des aspects encore non chiffrés. Mais, je le répète, il n’y aurait pas d’impact sur 2023, puisque la mesure entrerait en vigueur en 2024.

Pour ce qui est de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité, je vous confirme que, dans le cadre du mécanisme actuel de contribution au service public de l’électricité (CSPE), qui nous permet de récupérer la rente inframarginale des énergéticiens du renouvelable, nous évaluons à 4 milliards d’euros le coût de la situation actuelle, qui voit des fournisseurs d’électricité résilier unilatéralement leurs contrats et se retirer du marché pour ne pas avoir à rendre à l’État ce qu’ils lui doivent en application desdits contrats. Mais tous ces énergéticiens seront rattrapés par la nouvelle CRI ; d’où une partie de l’élargissement des recettes y afférentes.

Les pertes pour l’État sont donc en définitive très faibles, puisque ceux qui sortent du mécanisme du CSPE seront rattrapés via la contribution européenne sur la rente inframarginale.

Enfin, monsieur Capus, l’adoption de l’amendement relatif au filet de sécurité ne dégrade pas le solde public, puisque celui-ci est calculé toutes administrations publiques confondues. Dès lors, comme ce calcul intègre l’État, les collectivités locales et la sécurité sociale, un transfert de l’État vers les collectivités locales n’a facialement pas d’impact sur le déficit.

Au-delà de ces réponses, j’insiste sur le fait que l’amendement n° I-1743 rectifié du Gouvernement – raison pour laquelle le rapporteur général a parlé d’en « prendre acte » – a pour seul objet de récapituler, sur un strict plan mathématique, l’incidence de vos votes, mesdames, messieurs les sénateurs. Il est possible de revenir sur ces votes ; il y aura d’ailleurs une seconde délibération et, par coordination, un nouvel article d’équilibre sera présenté. Mais, de nouveau, il ne s’agit que de tenir compte de ce qui a été voté.

Il est très important que l’article d’équilibre soit cohérent avec les mesures adoptées, sans quoi un risque constitutionnel pèse sur le projet de loi de finances. Il est arrivé une fois, me semble-t-il, dans l’histoire de la Ve République, qu’un PLF soit censuré ; en pareil cas, les dispositions du projet de budget peuvent être mises en vigueur par ordonnance… J’imagine que tel n’est pas le souhait des sénatrices et des sénateurs ! D’où l’importance de veiller à la cohérence de l’article d’équilibre avec le reste du texte.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

J’irai dans le sens de Vincent Delahaye, dont je partage les propos, comme nous tous : tout cela est extrêmement compliqué, et nécessite un travail considérable, tant des services de la Haute Assemblée que de ceux des ministères concernés. De surcroît, les chiffres changent tous les jours !

Selon les estimations initiales, le déficit budgétaire de l’État devait s’établir à 158 milliards d’euros ; le solde serait désormais, à l’issue de nos travaux, de –162 milliards d’euros.

Notons également, puisque nous avons été nombreux à intervenir sur le sujet des collectivités territoriales, que le prélèvement sur recettes créé au profit de ces dernières pour compenser la hausse des prix de l’énergie, estimé à 1, 45 milliard d’euros, a été majoré à la suite de l’adoption d’un certain nombre d’amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1743 rectifié.

Nous sommes beaux joueurs !

Mais pas convaincus !

Un vote d’amour !

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article d’équilibre et de l’état A annexé, modifié.

En application de l’article 47 bis, alinéa 1, du règlement du Sénat, la commission des finances demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 3 octodecies E, 3 novodecies A et 4 duovicies, ainsi que de l’article d’équilibre et de l’article liminaire.

La seconde délibération est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission des finances.

Conformément à l’article 43, alinéa 5, de notre règlement, « lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport ».

La commission est-elle en mesure de présenter un rapport ?

Oui, madame la présidente.

La seconde délibération est ordonnée.

Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements, et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements ».

Le Sénat a précédemment adopté l’article 3 octodecies E dans cette rédaction :

L’article 125-0 A du code général des impôts est abrogé.

L’amendement n° A-2, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 octodecies E du présent projet de loi de finances, issu de l’adoption de l’amendement n° I-309 rectifié bis de notre collègue Michel Canévet.

Cet article additionnel conduit à supprimer totalement le régime fiscal de l’assurance vie, et non, comme souhaité par les auteurs de l’amendement n° I-309 rectifié bis, la seule dépense fiscale attachée aux produits de plus de huit ans. Son coût pour les finances publiques est estimé à plusieurs centaines de millions d’euros.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. J’avais émis un avis défavorable sur l’amendement n° I-309 rectifié bis, dont l’adoption avait pour conséquence, selon l’analyse des services de Bercy – il y a débat sur la rédaction proposée –, d’augmenter la fiscalité sur l’assurance vie de 1, 3 milliard d’euros. Dans ces conditions, l’avis du Gouvernement ne peut être que favorable sur cet amendement visant à supprimer l’article inséré dans le projet de loi à la suite de ce vote.

Je mets aux voix l’amendement n° A-2.

En conséquence, l’article 3 octodecies E est supprimé.

Le Sénat a précédemment adopté l’article 3 novodecies A dans cette rédaction :

I. – Le VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. » ;

3° L’article 779 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

b) Le VI est ainsi rétabli :

« VI. – Le montant des abattements prévus aux I à V est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;

4° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

5° L’article 788 est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Le montant de l’abattement mentionné au IV est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;

6° Les articles 790 B, 790 D, 790 E et 790 F sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l’abattement prévu au premier alinéa est actualisé au 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;

7° L’article 790 G est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

b) Le V est ainsi rétabli :

« V. – Le montant mentionné au I est actualisé au 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;

8° L’article 793 bis est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est actualisée au 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondie à l’euro le plus proche. » ;

b) Au troisième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement n° A-3, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à supprimer, cette fois, l’article 3 novodecies A du présent projet de loi de finances, issu de l’adoption de l’amendement n° I-1244 rectifié ter de notre collègue André Reichardt.

Cet article additionnel conduit à rehausser de 50 % le montant des abattements en ligne directe pour l’application des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), ainsi qu’à réduire le délai de reprise fiscale entre deux donations.

Son coût pour les finances publiques s’élèverait à 2 milliards d’euros environ.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si j’avais, en première délibération, émis un avis défavorable sur cet amendement du sénateur André Reichardt, ce n’est pas sur le fond, …

Ah !

… puisque le Président de la République s’est lui-même engagé à relever, dans le courant du quinquennat, le plafond de l’abattement applicable au calcul des droits de succession. Simplement, le choix que nous avons fait pour l’année prochaine consiste à concentrer les baisses d’impôts sur les impôts de production, qui pèsent sur les entreprises, avec la suppression de la CVAE.

Je redis que cet engagement sera tenu, mais nous ne sommes pas favorables à ce qu’il le soit dès 2023.

Avis favorable, donc, sur cet amendement de suppression de l’article 3 novodecies A.

Je mets aux voix l’amendement n° A-3.

En conséquence, l’article 3 novodecies A est supprimé.

Le Sénat a précédemment adopté l’article 4 duovicies dans cette rédaction :

I. – A. – Les règles relatives à la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité sont déterminées par le livre Ier du code des impositions sur les biens et services et par le présent article.

B. – Les contrats de fourniture d’électricité et les instruments dérivés sur l’électricité s’entendent au sens, respectivement, des 13 et 14 de l’article 2 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE.

Les marchés de gros de l’électricité s’entendent, dans la mesure où ils portent sur l’électricité, des marchés de gros au sens du 6 de l’article 2 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie.

C

Lorsque plusieurs entreprises disposent ainsi de l’électricité produite par une même installation, chacune est exploitante à hauteur des quantités dont elle dispose.

D

II. – A. – Est soumise à la contribution prévue au I du présent article la rente inframarginale dégagée par l’exploitation d’une installation de production d’électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

1° Elle est située sur le territoire métropolitain ;

2° La technologie de production ne repose pas sur l’un des processus suivants :

a) La transformation d’énergie hydraulique stockée dans des réservoirs d’une capacité de stockage supérieure à dix-huit heures au moyen d’installations situées en aval de ces réservoirs et pour lesquelles la durée de transfert de l’énergie est inférieure à un seuil déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie après avis de la Commission de régulation de l’énergie compte tenu de la faculté de bénéficier de la capacité de stockage qui en résulte ;

b)

3° Il ne s’agit pas d’une installation de stockage au sens du 60 de l’article 2 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 précitée ;

4° Elle n’approvisionne pas un petit réseau isolé ou connecté au sens, respectivement, des 42 et 43 du même article 2.

B. – Sont exemptées les installations exploitées par une entreprise pour laquelle la puissance installée cumulée des installations de production d’électricité ne dépasse pas 1 mégawatt.

III. – Le fait générateur de la contribution est constitué par la production d’électricité au moyen d’une installation mentionnée au II du présent article pendant l’une des périodes de taxation suivantes :

1°

2° Celle débutant le 1er décembre 2022 et s’achevant le 30 juin 2023 ;

3° Celle débutant le 1er juillet 2023 et s’achevant le 31 décembre 2023.

Il intervient, pour chacune de ces périodes, à l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle intervient son terme.

IV. – A. – Le montant de la contribution est égal à la fraction des revenus de marché de l’exploitant de l’installation excédant un seuil forfaitaire.

Cette fraction fait l’objet d’un abattement de 10 %. Cet abattement est porté à un taux, compris entre 10 % et 40 %, déterminé par décret en Conseil d’État pour l’électricité produite du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023.

B. – La fraction mentionnée au A du présent IV est égale à la marge forfaitaire, définie comme la différence positive entre les termes suivants :

1° La somme des revenus de marché au sens du C du présent IV ;

2° Le forfait défini au D du présent IV.

La marge forfaitaire est évaluée séparément sur chacune des périodes de taxation en tenant compte des règles propres à certaines situations prévues aux E à G du présent IV. Le cas échéant, les résultats positifs obtenus sur chacun des périmètres retenus en application de ces règles propres sont additionnés.

C. – 1. Les revenus de marché sont, sous réserve du 2 du présent C, ceux résultant de l’ensemble des contrats de fourniture et des instruments dérivés portant sur de l’électricité fournie pendant la période mentionnée au III, y compris, le cas échéant, les aides publiques reçues en substitution d’une fraction du prix de vente prévu par ces contrats ou ayant pour objet de compenser les pertes de revenus afférentes à ces contrats induites par une décision de l’État portant sur les niveaux des tarifs de vente aux consommateurs finals.

Constitue également un revenu de marché tout avantage économique résultant d’autres contrats et instruments obtenu par l’exploitant à compter du 14 septembre 2022, y compris au titre de la fourniture d’électricité à compter du 1er janvier 2024, implicitement ou explicitement, en contrepartie d’un prix déterminé ou d’une prise de position portant sur l’électricité qu’il fournit pendant tout ou partie de l’une des périodes mentionnées au même III. Lorsque cet avantage économique n’est pas explicite, il est valorisé à hauteur de la différence entre le prix constaté sur les marchés de gros à la date de conclusion du contrat et le prix qui y est explicité.

Sont assimilés à des revenus de marché, sous réserve du 3° du 2 du présent C, l’ensemble des règlements financiers directement déterminés à partir d’une quantité d’électricité et intervenant dans le cadre des actions des gestionnaires de réseau pour prévenir la congestion ou assurer la sécurité du système électrique, à l’exception de ceux résultant des actions d’effacement valorisées dans les conditions prévues aux articles L. 271-2 et L. 271-3 du code de l’énergie et de la prime fixe versée dans les conditions du deuxième alinéa de l’article L. 321-11 du même code.

Les sommes reçues sont comptabilisées positivement et celles versées sont comptabilisées négativement.

2. Ne sont pas pris en compte pour déterminer les revenus de marché :

1° Les revenus suivants :

a) Ceux perçus par Électricité de France au titre des cessions réalisées en application du chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie ;

b) Ceux résultant des contrats mentionnés à l’article L. 121-27 du même code lorsqu’ils sont indépendants des prix des marchés de gros de l’électricité ;

c)

– celles qui bénéficient effectivement de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération ;

– lorsqu’a été ménagé un report de la prise d’effet de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération postérieurement au début de la production ou à la conclusion du contrat, celles produites pendant la période de report ;

2° Les revenus des installations lauréates des appels à projet régis par la section 5 du même chapitre IV ;

3° Les revenus résultant des actions des gestionnaires de réseaux et pour lesquels la taxation serait de nature à diminuer l’efficacité de ces actions pour prévenir la congestion ou assurer la sécurité du système électrique. Les catégories de revenus concernés sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie ;

4° Les achats d’électricité dont la revente relève des 1° à 3° du présent 2 et les reventes d’électricité dont l’achat relève des mêmes 1° à 3° ;

5° Les aides publiques reçues au titre de l’activité de production d’électricité ;

6° Les revenus résultant de la production d’électricité par une installation qui ne remplit pas les conditions prévues au A du II ;

7°

3. Lorsque la cession d’électricité comprend la fourniture aux consommateurs finals, les revenus de marché sont déterminés à partir des revenus de la cession dont sont déduits, dans la mesure où ils se rapportent à cette fourniture et sont intégrés à ces revenus :

1° Les coûts de la contribution à la sécurité d’approvisionnement en électricité prévue à l’article L. 335-1 du code de l’énergie, les coûts d’acheminement de l’électricité et les coûts de commercialisation. Une décision de la Commission de régulation de l’énergie détermine les modalités d’évaluation des coûts de la contribution à la sécurité d’approvisionnement assurée au moyen de garanties directes du fournisseur ;

2° Une marge forfaitaire uniforme de fourniture déterminée par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie ;

3° Les frais de gestion du versement des aides publiques par les fournisseurs tels qu’ils sont évalués par les textes régissant ces aides ;

4° L’ensemble des impositions frappant directement ou indirectement la fourniture d’électricité ou l’un des éléments mentionnés aux 1° à 3° du 2 du présent C.

4. Sont déduits des revenus de marché déterminés au titre des périodes de taxation mentionnées aux 2° et 3° du III et ajoutés aux revenus de marché déterminés au titre de la période de taxation mentionnée au 1° du même III :

1° Pour les offres aux tarifs réglementés de vente, la composante de rattrapage prévue au VII de l’article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

2° Pour les autres offres, le versement dû en application du IX du même article 181.

Pour la période de taxation mentionnée au 1° du III du présent article, l’ajout est réalisé à hauteur de la proportion des quantités fournies pendant cette période rapportée à celles fournies du 1er février 2022 au 31 janvier 2023.

Pour la période de taxation mentionnée au 2° du même III, la déduction est opérée à hauteur de la proportion des quantités fournies en décembre 2022 et janvier 2023 rapportées à celles fournies pendant cette période.

5. Lorsque les revenus sont échangés directement entre entreprises relevant d’un même groupe, ou dont l’une possède partiellement l’autre et qui n’est pas consommée par une entreprise de ce groupe, ils sont valorisés à hauteur du prix de pleine concurrence qui résulterait de l’application de l’article 57 du code général des impôts.

Le groupe mentionné au premier alinéa du présent 5 s’entend de l’ensemble des entreprises liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233-16 du code de commerce.

Aux fins du premier alinéa du présent 5, lorsque l’entreprise cédante n’est pas un fournisseur, est assimilé à un échange direct avec l’entreprise cessionnaire le contrat conclu entre ces entreprises et un fournisseur d’électricité assurant la fourniture de la production d’électricité du cédant au cessionnaire à des conditions économiques intégralement déterminées par ce contrat.

D. – 1. Le forfait mentionné au 2° du B du présent IV est égal au produit entre, d’une part, les quantités produites ayant généré les revenus de marché et, d’autre part, le seuil unitaire suivant, exprimé en euros par mégawattheure et déterminé en fonction de la technologie de production et, le cas échéant, de la puissance de l’installation exprimée en mégawatts :

TECHNOLOGIE DE PRODUCTION

PUISSANCE INSTALLÉE (MW)

SEUIL UNITAIRE (€/MWh)

Nucléaire

Éolien

Hydraulique

Incinération de déchets

Incinération de biomasse autre que les déchets

Combustion de biogaz

Combustion de gaz naturel

Inférieure à 12

Production combinée de chaleur et d’électricité au moyen de gaz naturel

De 12 à 100

Supérieure à 100

Autres

Le seuil unitaire est majoré de 60 % pour les installations n’ayant pas bénéficié d’un contrat conclu en application du 1° de l’article L. 311-12, des articles L. 314-1 à L. 314-13 et des articles L. 314-26 et L. 314-31 du code de l’énergie.

2. Le cas échéant, pour obtenir le forfait, sont ajoutés au produit déterminé en application du 1 du présent D les coûts supportés au titre de l’acquisition des combustibles fossiles ou de biomasse brûlés pour la production d’électricité et ceux des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre propres à l’installation.

Aux fins du premier alinéa du présent 2, sont pris en compte l’ensemble des achats, minorés des éventuelles ventes, et des coûts de transport, de logistique, de manutention et de financement, dans la mesure où ces éléments se rapportent aux produits brûlés et quotas au titre de la production. Lorsque les combustibles sont stockés par l’exploitant pour les besoins de la production, les achats et coûts pris en compte sont ceux afférents aux combustibles dont dispose effectivement le producteur pendant chacune des périodes de taxation, corrigés de la variation des stocks valorisée à hauteur des achats et coûts moyens constatés sur la période.

Est également ajoutée au produit déterminé en application du 1 du présent D la compensation des émissions de gaz à effet de serre mentionnée au deuxième alinéa de l’article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et versée au titre des productions prises en compte pour déterminer ce terme.

3. Lorsque, pour un ensemble homogène d’installations caractérisées par leur technologie de production et, le cas échéant, d’autres de leurs caractéristiques techniques, le forfait résultant du 1 du présent D et, le cas échéant du 2 du présent D, est, compte tenu des volumes normalement produits pendant les périodes de taxation, insuffisant pour couvrir la somme des coûts et de la rémunération des investissements et du risque d’exploitation, le seuil unitaire mentionné au 1 est porté à un niveau permettant la couverture de ces éléments. Ce niveau et le périmètre des installations concerné sont déterminés par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie.

4. Une majoration du forfait résultant des 1 à 3 du présent D propre à une installation donnée peut être appliquée lorsque, compte tenu de la faible durée annuelle de fonctionnement ou d’investissements réalisés en 2022, elle est nécessaire pour assurer la couverture des coûts et la rémunération des investissements et du risque d’exploitation.

5. Une majoration du forfait résultant des mêmes 1 à 3 est appliquée dans le cas d’une faible durée annuelle de fonctionnement imposée par la voie législative ou réglementaire. Cette majoration forfaitaire est appliquée à due proportion du ratio entre la durée moyenne annuelle de fonctionnement des installations de production d’électricité dont l’exploitation n’est pas soumise à une limitation et la durée de fonctionnement limitée d’une telle installation.

E. – 1. Lorsqu’une même personne exploite plusieurs installations, la marge forfaitaire est évaluée séparément pour la production de chacune d’entre elles.

Toutefois, lorsque l’électricité produite par plusieurs installations est valorisée conjointement par l’exploitant à des prix indifférenciés, la marge forfaitaire est évaluée globalement pour l’ensemble de la production ainsi cédée. À cette fin, le seuil forfaitaire est déterminé pour chacune des installations et technologies de production à partir des quantités produites et les résultats sont additionnés.

Les revenus de marché ne pouvant être rattachés spécifiquement à une installation sont répartis entre chacune des installations exploitées à proportion des quantités produites.

2. Lorsque, pour une même installation, seule une fraction de la production génère des revenus de marché, les quantités prises en compte pour déterminer les revenus de marché et le seuil forfaitaire permettant de déterminer la marge forfaitaire comprennent uniquement celles qui génèrent ces revenus de marché et les coûts pris en compte comprennent uniquement ceux se rapportant à ces quantités.

3. Lorsque l’électricité produite par une ou plusieurs installations exclues en application du A du II du présent article et l’électricité produite par des installations qui ne sont pas ainsi exclues sont valorisées conjointement à des prix indifférenciés, les revenus de marché sont évalués pour l’ensemble de ces installations, puis est déduit un montant forfaitaire représentatif des revenus des installations exclues.

Par dérogation au 2 du présent E, aux fins de l’évaluation de ces revenus de marché, les quantités produites comprennent celles des installations ainsi exclues.

Le montant forfaitaire déduit en application du premier alinéa du présent 3 est égal au produit entre, d’une part, la proportion des quantités produites par les installations exclues et, d’autre part, les revenus totaux. Toutefois, ces revenus totaux sont déterminés sans tenir compte des pertes résultant des achats nécessaires pour compenser un déficit de production des installations qui ne sont pas exclues.

F. – 1. Lorsque l’exploitant réalise des cessions d’électricité générant des revenus de marché à la fois à destination des consommateurs finals et sur les marchés de gros, cette marge forfaitaire est évaluée dans les conditions prévues aux 2 à 4 du présent F en fonction de la situation propre à chaque exploitant.

2. Lorsque la production sur le périmètre de laquelle est évaluée la marge forfaitaire en application du 2 du E du présent IV est intégralement cédée sur les marchés de gros, sont exclus des revenus de marché les montants versés par les consommateurs finals majorés des aides publiques mentionnées au premier alinéa du 1 du C du présent IV ainsi que les autres revenus de marché réalisés pour assurer la fourniture à ces consommateurs.

3. Dans les situations autres que celles mentionnées au 2 du présent F, lorsque les quantités d’électricité produites sont supérieures ou égales à celles fournies aux consommateurs finals, la marge forfaitaire est évaluée séparément pour la production cédée aux consommateurs finals et pour celle cédée sur les marchés de gros. À cette fin :

1° Les quantités produites cédées aux consommateurs finals sont réputées être égales à celles qui leur sont fournies et les quantités produites cédées sur les marchés de gros sont réputées être égales à l’excédent ;

2° Les revenus de marché comprennent :

a) Pour les quantités cédées aux consommateurs finals, les montants versés par ces consommateurs, majorés des aides publiques mentionnées au premier alinéa du 1 du C du présent IV ;

b) Pour les quantités cédées sur les marchés de gros, le produit entre, d’une part, les quantités produites ainsi cédées et, d’autre part, le prix moyen des ventes par l’exploitant sur ces marchés ;

3° La somme des revenus de marché minorée des montants mentionnés au 2° du présent 3 est répartie entre la production cédée aux consommateurs finals et celle cédée sur les marchés de gros à proportion des quantités mentionnées au 1°, et les montants correspondants sont respectivement ajoutés aux termes mentionnés au a et au b du 2° ;

4° La marge forfaitaire pour la production cédée aux consommateurs finals et celle pour la production cédée sur les marchés de gros sont chacune calculées à partir des quantités et montants correspondant résultant des 1° à 3° et les résultats, lorsqu’ils sont positifs, sont additionnés.

Lorsqu’est appliqué le 3 du E du présent IV, la déduction est appliquée aux montants résultant du 3° du présent 3 en étant répartie entre la production cédée aux consommateurs finals et celle cédée sur les marchés de gros à proportion des quantités mentionnées au 1°.

4. Dans les situations autres que celles mentionnées au 2 du présent F, lorsque les quantités d’électricité produites sont inférieures à celles fournies aux consommateurs finals, les revenus de marché sont multipliés par un coefficient représentatif de l’activité de producteur égal au quotient entre les quantités produites et les quantités fournies auprès des consommateurs finals.

Lorsqu’il est fait application du 3 du E du présent IV, les quantités produites utilisées pour la détermination du coefficient représentatif mentionné au premier alinéa du présent 4 tiennent compte des quantités produites par les installations exclues et le montant forfaitaire déduit en application du même 3 est également multiplié par ce coefficient.

G

1° Les quantités d’électricité produites ;

2° Les revenus de marché autres que les montants versés par les consommateurs finals, majorés des aides publiques mentionnées au premier alinéa du 1 du C du présent IV ainsi que les autres revenus de marché réalisés spécifiquement pour assurer la fourniture prévue par l’une de ces catégories de contrats.

H. – 1. Sont déduits du montant de la contribution, sans que ce montant ne puisse être négatif et dans la mesure où ils sont fonction de quantités produites ou des revenus de marché pris en compte pour la détermination de la marge forfaitaire :

1° Les versements réalisés au titre des réserves en énergie en application du chapitre II du titre II du livre V du code de l’énergie ;

2° Les redevances proportionnelles mentionnées au chapitre III du même titre II ou en application des dispositions auxquelles ce chapitre s’est substitué ;

3° Les parts proportionnelles de la redevance mentionnée à l’article 3-1 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes ;

4°

2.

1° Pour la détermination des revenus de marché, les achats et cessions de chaleur ;

2° Pour la détermination du seuil forfaitaire, les quantités de chaleur produite et les coûts de production de la chaleur.

La marge forfaitaire est évaluée sur l’ensemble des installations pour lesquelles la chaleur produite est valorisée conjointement à des prix indifférenciés, y compris celles ne produisant pas d’électricité.

V. – Par dérogation à l’article L. 141-1 du code des impositions sur les biens et services, lorsque les revenus de marché sont encaissés après l’intervention du fait générateur, le solde de contribution résultant de ces revenus devient exigible à la date de l’encaissement.

VI et VII. –

VIII

L’amendement n° A-4, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 58

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général.

Le dispositif introduit par le sous-amendement n° I-1727 de notre collègue Christine Lavarde tend, pour le calcul de la CRI, à traiter différemment les producteurs n’ayant jamais bénéficié de soutiens publics ; son coût pour les finances publiques serait d’environ 6 milliards d’euros, selon le Gouvernement.

En l’absence d’éléments, la commission des finances conteste vigoureusement cette estimation, mais prend acte de l’effet qu’emporterait l’adoption d’une telle mesure sur le solde budgétaire de l’État.

Monsieur le ministre, dans l’attente de la réunion de la commission mixte paritaire, nous proposons de supprimer le présent dispositif introduit en première délibération. Pour autant, nous souhaitons pouvoir disposer, d’ici là, d’un chiffrage acceptable par tous, ce qui faciliterait la poursuite de nos travaux.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est favorable sur cet amendement, qui a pour objet de revenir sur la modification qui a été apportée, voilà cinq ou six jours, au mode de calcul de la contribution sur la rente inframarginale.

C’était dans la nuit de samedi à dimanche !

Entre-temps, les services de Bercy ont eu le temps d’analyser ce sous-amendement, en chiffrant le coût à 6 milliards d’euros – je rappelle qu’il visait à majorer le seuil unitaire de taxation des superprofits de 60 % pour certaines installations.

J’ai rappelé les conditions dans lesquelles il avait été adopté ; à cet égard, je ne critique ni n’accable personne.

Madame la présidente, j’en profite pour préciser qu’à l’issue de l’examen de ces trois amendements je demanderai une nouvelle suspension de séance afin de permettre à mes services de rédiger de nouvelles moutures tant de l’article d’équilibre que de l’article liminaire, tirant les conséquences des modifications qui auront été apportées au texte, à savoir, d’un côté, 8 milliards d’euros de recettes en plus pour l’État et, de l’autre, 1, 3 milliard d’euros de recettes en moins, soit un solde positif de 6, 7 milliards d’euros.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je me souviens très bien des débats qui nous ont occupés, dans la nuit de samedi à dimanche, au sujet de l’amendement du Gouvernement relatif à la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité, sur lequel de nombreux sous-amendements avaient été déposés.

Je me souviens aussi que vous aviez alors déclaré ne pas être vous-même très sûr de la rédaction de cet amendement…

Désormais, vous nous dites que le sous-amendement de Mme Lavarde aurait un coût pour les finances publiques de 6 milliards d’euros. Convenons-en, tout cela est très mouvant, sachant en outre que la version définitive de ce projet de loi de finances sera sans doute issue d’un 49.3.

Ces sous-amendements, y compris ceux qui n’ont pas été adoptés, n’avaient d’autre objet, monsieur le ministre, que de vous alerter sur les risques que fait peser cette contribution sur l’ensemble de nos entreprises. Comme l’atteste le sous-amendement de notre collègue – et, compte tenu de la qualité de son auteur, il ne fait aucun doute que sa rédaction ait fait l’objet d’un travail très sérieux –, toute modification de ce mécanisme très sensible pour nos entreprises peut avoir d’importants effets, dans un sens ou dans l’autre.

Je voterai cet amendement pour parer à toute éventualité, mais nous restons vigilants.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Je ne vois évidemment aucune difficulté à ce que nous remettions aux voix ce sous-amendement.

Cela dit, monsieur le ministre, j’ai une question à vous poser.

Comme l’a souligné tout à l’heure M. Delahaye, il existe un effet de vases communicants entre les charges de service public de l’électricité et le rendement de la contribution sur la rente inframarginale. Or vous chiffrez à 6 milliards d’euros le coût pour les finances publiques de mon sous-amendement, bien qu’il ne vise qu’un sous-ensemble très réduit des entreprises taxées. Aussi, permettez-moi de m’interroger quand vous nous annoncez, comme vous l’avez fait samedi dernier, un rendement de 11 milliards d’euros pour cette contribution !

Oui !

Vendredi prochain, nous examinerons les crédits du programme 345, « Service public de l’énergie » ; nous débattrons donc notamment des charges de service public de l’électricité. Au préalable, afin que nous puissions disposer de tous les éléments nécessaires à l’examen de ce programme, il me semble qu’un chiffrage définitif devrait nous être communiqué.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Nous voterons cet amendement comme nous y invite le rapporteur général, mais, franchement, tout cela est approximatif…

Ainsi l’amendement sur les DMTG a-t-il été chiffré dans un premier temps à 3 milliards d’euros, puis à 1, 4 milliard d’euros et, pour finir, à 2 milliards d’euros dans le document qui a été porté à notre connaissance.

Le sous-amendement de Christine Lavarde, quant à lui, coûterait 6 milliards d’euros. Mon sentiment est que vous auriez pu inscrire aussi bien, dans le tableau de l’article d’équilibre, un montant de 5 milliards ou, pourquoi pas, de 7 milliards d’euros… Tout cela, je le répète, manque un peu de rigueur.

Monsieur le ministre, vous disposez du 49.3 ; or on ne sait pas ce que vous allez faire à l’Assemblée nationale, ni encore moins ce que vous allez faire après. Par exemple, concernant des sujets qui intéressent au premier chef les collectivités locales, comme le bouclier énergétique qui leur est destiné, pouvez-vous au moins nous dire que ce qu’a fait le Sénat ne sera pas détricoté ?

M. Antoine Lefèvre. Il faut le dire, mais va-t-il le dire ?…

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur Karoutchi, s’il y a bien un amendement sur le coût duquel nous avons peu de doutes, c’est bien l’amendement sur les droits de succession ! En l’espèce, le chiffrage a été établi depuis longtemps, parce que le sujet n’est pas nouveau, mais surtout parce que nous nous sommes nous-mêmes engagés à mettre en œuvre cette mesure dans le courant du quinquennat.

Pour ma part, je n’ai jamais parlé de 1, 4 milliard d’euros : j’ai dit que le coût était de 2 milliards d’euros pour l’État – là est l’objet du présent débat – et de 1 milliard d’euros pour la sécurité sociale.

Par ailleurs, je l’avoue, j’ai un peu de mal à comprendre le sens de votre seconde question

M. Jérôme Bascher. Ça, ce n’est pas vrai…

… au moins sur un de ses aspects !

Vous semblez partir du principe que, une fois que le projet de budget aura été adopté par l’Assemblée nationale, le Sénat refusera de procéder à un nouvel examen de l’ensemble des dispositions de ce texte. J’ignore si vous avez déjà prévu de voter une question préalable en nouvelle lecture…

Ce n’est pas la question !

Que va-t-il advenir, me demandez-vous, des mesures qui ont été adoptées par le Sénat ? Mais, par définition, le projet de loi vous sera transmis de nouveau pour nouvelle lecture. Alors vous aurez l’occasion de revenir sur tous ses articles !

En règle générale, monsieur le ministre, nous n’étudions jamais le texte dans son intégralité en seconde lecture !

Je le regrette, car je suis attaché au débat.

C’est la procédure parlementaire…

En tout cas, cela vous permet de ne pas répondre sur le fond !

Il faut que nous avancions, mes chers collègues, si nous voulons éviter de siéger samedi. Nous avons plusieurs missions budgétaires à examiner aujourd’hui !

Cela ne nous dérange pas de siéger samedi ! Ce qui importe, c’est que nous examinions le budget !

Je mets aux voix l’amendement n° A-4.

Je mets aux voix l’article 4 duovicies, modifié.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le nouvel article d’équilibre vient de vous être transmis ; en revanche, l’article liminaire est en cours de finalisation. Je demande donc une suspension de séance d’une quinzaine de minutes.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Le Sénat a précédemment adopté l’article 26 et l’état A annexé dans la rédaction suivante :

I. – Pour 2023, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

Ressources (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3)

Charges (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3)

Solde

Budget général

Recettes fiscales** / dépenses***

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / dépenses nettes

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l ’ Union européenne

72 006

72 006

Montants nets pour le budget général

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d ’ euros le plus proche ; il résulte de l ’ application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d ’ impôts d ’ État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).

*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d ’ impôts d ’ État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).

II. – Pour 2023 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

144, 6

Dont suppléments d ’ indexation versés à l ’ échéance (titres indexés)

4, 9

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

Amortissement des autres dettes reprises

Déficit budgétaire

Autres besoins de trésorerie

Total

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

Variation des dépôts des correspondants

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

Autres ressources de trésorerie

Total

2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2023, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt et à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 119, 4 milliards d’euros.

4° Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2023 est fixé à 2, 60 milliards d’euros.

Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2023 est fixé à 0 euro.

III. – Pour 2023, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 960 371.

IV. – Pour 2023, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2023, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l’État, net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l’année 2023 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2024, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

L’amendement n° A-5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

I. Budget général

N° de ligne

Évaluation pour 2023

Évaluation pour 2023

1. Recettes fiscales

1. Impôt sur le revenu net

1101-Net

Impôt sur le revenu net

minorer de

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Mutations à titre gratuit par décès

majorer de

Contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité

majorer de

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

dont fonctionnement

dont fonctionnement

dont investissement

dont investissement

Budget général

Recettes fiscales** / dépenses***

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / dépenses nettes

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l ’ Union européenne

72 006

72 006

Montants nets pour le budget général

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d ’ euros le plus proche ; il résulte de l ’ application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d ’ impôts d ’ État (cf. État B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d ’ impôts d ’ État (cf. État B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

144, 6

Dont suppléments d ’ indexation versés à l ’ échéance (titres indexés)

4, 9

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

Amortissement des autres dettes reprises

Déficit budgétaire

Autres besoins de trésorerie

Total

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

Variation des dépôts des correspondants

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

Autres ressources de trésorerie

Total

III. - En conséquence, à l’alinéa 12, le montant :

est remplacé par le montant :

La parole est à M. le ministre délégué.

Par cet amendement, nous tirons les conséquences des votes qui viennent d’avoir lieu en seconde délibération.

Si je devais résumer les choses, je dirais que le texte qui a été transmis au Sénat prévoyait un déficit égal à 5 % du PIB, conformément à la trajectoire que nous avons fixée, à savoir 8, 9 % en 2020, 6, 5 % en 2021, 5 % cette année comme l’année prochaine, et un retour sous les 3 % d’ici à 2027.

À l’issue de la première délibération, après examen du premier article d’équilibre, le déficit était passé à 5, 2 % du PIB, en raison de l’adoption d’amendements tendant à diminuer les recettes de l’État. Après adoption, en seconde délibération, d’amendements visant à supprimer certaines de ces pertes de recettes – je n’y reviens pas –, le solde public s’établit désormais à –4, 9 %, en très légère amélioration par rapport à la copie que nous avions initialement présentée.

Je le précise, cette amélioration de 0, 1 point de PIB se fait exclusivement « sur le dos » des entreprises, puisqu’elle est due à la non-suppression de la CVAE. Si, comme le souhaitait le Gouvernement, le Sénat avait voté cette suppression en deux fois de la CVAE, le solde public s’établirait à 5, 1 %, en dégradation, donc, par rapport à la copie du Gouvernement.

Je le redis, mesdames, messieurs les sénateurs, je regrette qu’à l’issue de vos votes des centaines de milliers de PME et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI), notamment dans l’industrie, ne puissent pas bénéficier d’une baisse de leur impôt de production l’an prochain, alors même que nous devons faire face à des enjeux très forts de réindustrialisation.

Cependant, j’ai clairement indiqué que nous proposerions à l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de rétablir la suppression en deux fois de la CVAE.

Pourquoi le solde public n’est-il amélioré que de 0, 1 point de PIB alors que l’État engrange 4 milliards d’euros de recettes supplémentaires ? La raison en est que le Sénat a adopté divers amendements de pertes de recettes dont l’adoption n’a pas été remise en cause en seconde délibération : nouvelle trajectoire pour la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), –233 millions d’euros ; relèvement du plafond de l’IS-PME – cette mesure, pour le coup, est favorable aux PME –, –320 millions d’euros ; rehaussement du plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants, –250 millions d’euros ; baisse des taux de TVA sur la margarine, sur la filière équine et sur les transports de voyageurs, –700 millions d’euros.

Le déficit public, à l’issue de l’examen de la première partie, s’établit donc, je l’ai dit, à 4, 9 % du PIB.

J’ai noté que le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 que vous avez adopté en première lecture fixe un objectif de déficit pour 2023 à 4, 6 %. Cela signifie qu’au terme de l’examen des dispositions relatives aux ressources vous n’avez parcouru qu’un quart du chemin…

Par conséquent – et je m’adresse à la majorité sénatoriale –, il va vous falloir trouver 10 milliards d’euros d’économies au gré de l’examen de la seconde partie, c’est-à-dire des crédits budgétaires. Cela veut dire que vous allez ponctionner de 10 milliards d’euros les missions que vous vous apprêtez à examiner. Je le dis sans aucune malice, …

M. Thierry Cozic. Un tout petit peu quand même !

… j’ai hâte de voir, parce que je suis très curieux, quelles missions vous allez ponctionner pour vous conformer aux objectifs que vous vous êtes vous-mêmes fixés : la défense ? la sécurité ? l’environnement ? l’éducation nationale ?

Heureusement que c’est dit sans malice !

Quel est l’avis de la commission ?

Je prends acte de la présentation qu’a faite le ministre de l’article d’équilibre, par laquelle il tire les conséquences de l’adoption, en seconde délibération, des trois amendements que nous venons d’examiner. Par conséquent, puisqu’il faut, en l’espèce, s’en tenir à la vérité des chiffres, l’avis de la commission est favorable sur cet amendement.

Monsieur le ministre, vous évoquez l’objectif, que nous avons fixé, d’un déficit ramené à 4, 6 % pour 2023. Permettez-moi de vous rappeler, sans malice ni perfidie, …

M. Roger Karoutchi. Bien sûr que non…

… qu’au même moment à peu près vous graviez dans le marbre, à l’article liminaire de la première partie du PLF considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, une prévision de 4, 7 % ! Je ne suis donc pas certain que nous ayons des leçons de conduite et de respect des objectifs fixés à nous donner les uns aux autres…

On le sait, la situation est difficile et, s’il faut envoyer un message au nom de notre assemblée, c’est bien le suivant : nous allons examiner l’ensemble des missions en redoublant de sérieux et de vigilance, et une place particulière sera accordée aux questions énergétiques. Nous tâcherons de nous mettre à la place des consommateurs, où qu’ils se trouvent et quelle que soit leur qualité, particuliers, associations et, surtout, entreprises et autres acteurs économiques.

Nous sommes disponibles pour travailler avec tous ceux qui voudront bien se retrousser les manches plutôt que de tenter de profiter des difficultés des uns ou des autres.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

Lors des votes précédents, madame la présidente, nous avons souhaité ne pas prendre part au vote ; je tenais à apporter cette précision.

Je l’avais bien noté, mon cher collègue.

Monsieur le ministre, vous parlez d’équilibre ; mais de quel équilibre s’agit-il ? Nous venons d’examiner, en seconde délibération, trois amendements tendant précisément à « rééquilibrer » les choses, selon vos termes.

Mais une loi de finances doit être rédigée en des termes précis et rigoureux ! Or voici l’objet de l’amendement n° A-2 : le « coût pour les finances publiques [de la disposition qu’il tend à supprimer] s’élève de fait au minimum à plusieurs centaines de millions d’euros ». « Plusieurs centaines », cela signifie-t-il 300 ? 400 ? 700 ? 800 ? On ne sait pas…

Idem pour l’amendement n° A-3 : le coût pour les finances publiques de la mesure qu’il tend à supprimer s’élèverait à « environ » deux milliards d’euros…

Le troisième, l’amendement n° A-4, est du même tonneau : cette fois, le coût pour les finances publiques serait « d’environ 6 milliards d’euros d’après le Gouvernement ».

Je n’incrimine ni le rapporteur général, qui a fait ce qu’il a pu dans les circonstances qui lui ont été imposées, ni la commission, mais j’ai vraiment du mal à comprendre comment on peut soumettre au débat et voter de tels amendements après huit jours de discussions.

Monsieur le ministre, vous vous dites attaché au débat – à cet égard, je salue votre courage et votre capacité à répondre à chacun d’entre nous –, mais que constate-t-on ? Les députés ont eu droit au 49.3 ; au Sénat, une telle arme ne s’applique pas, mais il y a la seconde délibération : on procède, en coulisses, à de petits apartés et conciliabules, à quelques coups de fil – nous avons vécu une réunion de commission absolument lunaire tout à l’heure –, et le tour est joué !

Exactement !

M. Éric Bocquet. Franchement, cette façon de traiter le Parlement est inacceptable ; nous la condamnons.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le ministre, permettez-moi de revenir sur la déclaration que vous avez faite à l’instant.

Vous dites, en gros, que nous faisons 4 milliards d’euros d’économies « sur le dos des entreprises » : voilà une curieuse façon de présenter les choses !

Premièrement, pour le moment, rien n’a été décidé ; c’est éventuellement au moment du vote final que nous pourrons juger ce qu’il en est. Quant à moi, je vous propose une formulation plus heureuse : nous délibérons « au bénéfice des citoyens ». C’est une autre façon de voir les choses, plus positive… Car, dans l’hypothèse où la CVAE serait supprimée, ces 4 milliards d’euros seraient financés par la dette

Exactement !

Deuxièmement, vous avez indiqué – nous le savions déjà – qu’en nouvelle lecture vous souhaitiez réintroduire cette mesure de suppression de la CVAE dans le texte qui résultera d’un nouveau déclenchement du 49.3.

Je rappelle, à toutes fins utiles, que la fonction première du Parlement, sa fonction historique, depuis qu’une telle institution existe dans notre pays, a été de voter l’impôt. Or qu’observe-t-on ? À l’Assemblée nationale : refus ! Au Sénat : refus ! Faites attention, monsieur le ministre, à la manière dont vous traitez le Parlement !

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président Raynal, je ne conteste en aucun cas la légitimité du Parlement à décider de revenir sur une baisse d’impôt que nous avons proposée. J’ai le droit, en revanche, de regretter une telle décision.

Vous dites que ce choix se fait au bénéfice du solde public. Mais le déficit ne bouge quasiment pas, dans votre version, par rapport à la copie que nous avions proposée – 4, 9 % contre 5 % –, car la non-suppression de la CVAE est compensée par d’autres pertes de recettes !

Et j’assume de dire que j’aurais préféré que l’on baisse les impôts de production de 4 milliards d’euros plutôt que la TVA sur la margarine, la TVA sur la filière équine – je sais qu’elle attendait cette mesure, mais nous devrions y venir dans les prochaines années – ou la TGAP.

Je rappelle que, selon les estimations de la direction générale du Trésor, la suppression de la CVAE devrait permettre de créer 150 000 emplois dans les trois prochaines années. Certes, il s’agit d’estimations, mais chacun a pu voir, en observant l’effet des mesures que nous avons prises précédemment, que la baisse des impôts de production avait bel et bien un impact.

Enfin, monsieur Bocquet, je viens de relire l’amendement du Gouvernement et il est très précis. Nous indiquons clairement, dans son objet, que l’adoption de l’amendement n° I-1244 rectifié ter conduisait à dégrader les recettes de droits de mutation de 2 milliards d’euros, ou encore que l’adoption de l’amendement visant à soumettre à l’impôt sur le revenu les produits attachés à l’assurance vie améliorait les recettes de 1, 3 milliard d’euros.

Vous faites référence non à l’amendement du Gouvernement, mais à des amendements de la commission. Vous ne pouvez donc pas dire qu’ainsi le Gouvernement manque de respect au Parlement, car ce n’est pas lui qui a déposé ces amendements ! Je ne critique en aucune manière, du reste, leur rédaction – tout ce travail est fait dans l’urgence. Simplement, je tenais à le préciser, nous n’employons pas le conditionnel, dans l’objet de notre amendement, pour qualifier le chiffrage des recettes et des dépenses.

Je mets aux voix l’amendement n° A-5.

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article d’équilibre et de l’état A annexé, modifié.

Le Sénat a précédemment adopté l’article liminaire dans la rédaction suivante :

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2021 et les prévisions d’exécution pour l’année 2022 de ces mêmes agrégats s’établissent comme suit :

Loi de finances initiale pour 2023

LPFP 2023-2027

Ensemble des administrations publiques

Solde structurel (1)

Solde conjoncturel (2)

Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3)

Solde effectif (1 + 2 + 3)

Dette au sens de Maastricht

Taux de prélèvements obligatoires

Dépense publique

Dépense publique

Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume

Principales dépenses d’investissement

Administrations publiques centrales

Solde

Dépense publique

Évolution de la dépense publique en volume

Administrations publiques locales

Solde

Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)

Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***)

Administrations de sécurité sociale

Solde

Dépense publique

Évolution de la dépense publique en volume

§(*) À champ constant.

§(**) Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

§(***) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

L’amendement n° A-6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’article liminaire :

En % du PIB sauf mention contraire

Loi de finances initiale pour 2023

PLPFP 2023-2027

Ensemble des administrations publiques

Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)

Solde conjoncturel (2)

Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3)

Solde effectif (1+2+3)

Dette au sens de Maastricht

Taux de prélèvements obligatoires

Dépense publique

Dépense publique

Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) 1

Principales dépenses d’investissement

Administrations publiques centrales

Solde

Dépense publique

Évolution de la dépense publique en volume (%) 3

Administrations publiques locales

Solde

Dépense publique

Évolution de la dépense publique en volume §(%) 3

Administrations de sécurité sociale

Solde

Dépense publique

Évolution de la dépense publique en volume

1 À champ constant.

2 Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

3 À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

La parole est à M. le ministre délégué.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Je souhaite simplement poser une question à M. le ministre.

La dernière phrase de l’objet de l’amendement me laisse, je l’avoue, un peu dubitative. Je la cite : « les recettes issues de l’extension de la contribution sur la rente inframarginale des producteurs d’électricité au deuxième semestre 2022 viendraient réduire le déficit public d’un peu plus de 1 milliard d’euros ».

On prévoit donc une recette supplémentaire de 1 milliard d’euros sur six mois pour 2022. Comment, dès lors, obtient-on des montants aussi élevés pour 2023 ?

Je veux juste comprendre…

Il n’y a rien à comprendre…

La parole est à M. le ministre délégué.

La taxe sur les superprofits des énergéticiens, issue du mécanisme européen, devait entrer en vigueur au 1er décembre de cette année. J’ai proposé – tel était l’un des objets de l’amendement n° A-5 que vous venez d’adopter – que l’entrée en vigueur de cette contribution soit avancée au 1er juillet 2022. Les Allemands font débuter la période pendant laquelle elle est due au 1er septembre : chaque pays est libre de choisir sa date.

La date que nous avons proposée nous permet de rattraper les énergéticiens qui sont sortis du mécanisme de la CSPE. Et, en effet, faire démarrer le mécanisme au 1er juillet rapportera 1 milliard d’euros au titre de l’exercice 2022.

Si la taxe rapporte donc 1 milliard d’euros sur cinq mois en 2022, comment peut-elle rapporter autant en 2023 ?

Parce que les hypothèses de prix évoluent ! On sait qu’en 2023 les prix seront plus élevés sur le marché de l’électricité qu’au cours du second semestre 2022 ; d’où ce rendement plus important.

Cinq fois plus important ?

Je mets aux voix l’amendement n° A-6.

Je mets aux voix l’article liminaire, modifié.

Avant de passer au vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2023, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits par les groupes pour expliquer leur vote.

Je rappelle au Sénat que, conformément à l’article 42 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et à l’article 47 bis, alinéa 2, de notre règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie du projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de cinq minutes pour ces explications de vote, à raison d’un orateur par groupe.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette année encore, nous examinons le budget de l’État dans un contexte exceptionnel : sortie de la crise sanitaire, prolongée par une autre crise, inflationniste celle-là, due à la guerre aux portes de l’Europe, remontée des taux d’intérêt, menace de récession et inquiétudes quant à l’avenir.

Nous l’examinons également dans un contexte qui voit deux grandes tendances contradictoires marquer profondément l’évolution de notre société. D’un côté, les profits des grandes entreprises sont toujours plus importants, les dividendes versés ayant atteint un niveau record ; il est inutile de revenir sur les chiffres. De l’autre, on assiste à une explosion de la pauvreté, qui devrait nous mobiliser bien davantage. Le Secours catholique comme les Restos du cœur dressent d’ailleurs un constat sans appel : le nombre de leurs bénéficiaires augmente de même que leurs difficultés.

Bref, les riches n’ont jamais été aussi riches ni les pauvres aussi pauvres…

Or que propose ce gouvernement, dans son budget, pour enrayer cette dynamique par laquelle les inégalités se creusent toujours davantage ?

Rien sur la taxation des superdividendes et si peu sur la taxation des superprofits, dont nous avons longuement débattu ici ! D’autres pays européens ont mis en place une contribution exceptionnelle sans attendre celle qu’envisage l’Union européenne pour les seuls énergéticiens. La France ne l’a pas fait, et le Sénat n’y a malheureusement rien changé.

Rien non plus sur le rééquilibrage de la fiscalité ! Le Gouvernement continue de baisser les impôts de production, de ménager les plus fortunés, de refuser la création d’un ISF climatique, alors que l’échec de la politique du « ruissellement » n’est plus un secret pour personne. Le Fonds monétaire international (FMI) lui-même remet en cause la pertinence de cette politique, qui contribue activement, selon lui, au maintien d’un déficit public trop élevé.

Rien de durable, enfin, pour le pouvoir d’achat des plus modestes ; rien qui soit à la hauteur de l’inflation, qui les appauvrit, eux, en premier lieu ! Avec ses ristournes temporaires et ses aides ponctuelles, le Gouvernement s’entête à refuser toute mesure structurelle susceptible d’aider réellement nos concitoyens les plus en difficulté, à commencer par une grande conférence sur les salaires.

Par la politique fiscale que vous menez, qui protège les plus aisés et les grandes entreprises, vous ne vous donnez de toute façon pas les moyens d’une meilleure redistribution, monsieur le ministre. Les réformes que vous engagez – réforme des retraites, bien sûr, mais également, dès à présent, réforme de l’assurance chômage – vont même aggraver la situation : pour trouver de l’argent, vous préférez taxer les chômeurs que les superprofits !

Eh oui…

Le déséquilibre qui caractérisait votre politique lors du premier quinquennat se poursuit donc, avec l’approbation de la majorité sénatoriale, à laquelle, on l’a bien senti tout au long des débats, le budget présenté convient pour l’essentiel.

Ensemble, vous persistez dans cette politique économique et fiscale en faveur du capital, alors que vous devriez avoir deux priorités : le travail et le climat.

Avant de conclure, je veux revenir sur l’enjeu essentiel qu’est celui des collectivités territoriales.

Après la taxe d’habitation, le Gouvernement s’attaque cette année à une autre ressource : la CVAE. La méthode et la conséquence sont les mêmes : dès que vous actez une baisse d’impôt, l’État s’appauvrit en perdant des recettes de TVA, et les collectivités territoriales aussi s’appauvrissent, car elles sont la variable d’ajustement.

Toutefois, contre l’avis du Gouvernement, la discussion du texte par le Sénat a été l’occasion de progrès notables, souvent arrachés, disons-le clairement, à la majorité sénatoriale. C’est notamment sur l’initiative de notre groupe que la Haute Assemblée a eu la sagesse d’annuler la suppression de la CVAE ; je m’en réjouis. Elle a également adopté le principe de l’indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation, que nous proposions, et a amélioré le filet de sécurité pour les collectivités.

Grâce à ces votes, le Sénat montre qu’il est et reste la chambre qui défend les territoires. Qu’en restera-t-il ? Qu’il décide ou non de recourir au 49.3, le Gouvernement doit maintenant prendre ses responsabilités et les assumer devant les élus locaux et devant nos concitoyens.

Mes chers collègues, nos votes en faveur des collectivités ne bouleversent néanmoins pas le déséquilibre profond d’un budget injuste et imprévoyant. Les chiffres de l’Insee ont montré cette semaine que les deux dernières années ont été favorables aux plus riches de nos concitoyens. Je vous l’annonce : avec ce budget, l’année prochaine le sera également !

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera évidemment contre la première partie de ce projet de loi de finances.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « qu’est-ce que provoquer ? C’est avoir le courage d’affronter des idées reçues, de s’opposer à la pensée majoritaire ». Ce n’est pas de moi, c’est d’Élisabeth Badinter…

Par le dépôt d’une question préalable, défendue en séance par notre présidente, nous nous étions opposés à ce texte. Le groupe CRCE exprimait ainsi ses craintes quant aux conditions politiques posées par le Gouvernement, qui menaçaient de fausser le débat, le plaçant sous l’arbitrage des droites du Sénat. On vient d’en constater les résultats, avec l’adoption de trois amendements de la commission par lesquels le Sénat s’excuse, baisse la tête, admet s’être trompé, reconnaît que le Gouvernement avait raison et qu’il faut faire attention…

Ensuite, on a brandi la menace de la navette. Je vous ai demandé d’arrêter avec cette menace, monsieur le ministre, vous avez obtempéré ; dont acte. Mais que venez-vous encore de faire, voilà quelques instants ? De nouveau vous nous avez menacés, en nous disant, en substance : « faites gaffe, vu ce que vous avez voté, il va falloir trouver 10 milliards d’euros de dépenses publiques en moins ! » Cela s’appelle un 49.3, non pas juridique, mais politique !

Oui !

Dans ce contexte, notre comportement et nos amendements ont été ceux d’une opposition politique de gauche aux choix budgétaires du Gouvernement et à l’invocation à quatre reprises du 49.3 – pour les budgets de l’État, des collectivités et de la sécurité sociale –, sans compter, dans l’intervalle, un cinquième passage en force…

La démocratie parlementaire est encore une fois malmenée. Notre démocratie, qui devrait pourtant, dans le contexte d’une absence de majorité, tenir enfin toutes ses promesses, s’apparente à une succession de coups de boutoir donnés au peuple, à ses aspirations, à ses représentants. Il suffisait pour s’en convaincre d’entendre le mot « Défavorable ! » répété d’innombrables fois par M. le ministre, tantôt laconiquement, tantôt en conclusion d’une tirade libérale, éventuellement moralisatrice.

Les débats se sont donc tenus sous le joug du 49.3, dans la ligne de mire d’un gouvernement « défavorable » par principe aux propositions responsables des oppositions.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, certes, « les erreurs font partie de la vie ». Mais « c’est la réponse qu’on leur oppose qui est importante ». Le Sénat a voté, nous nous en félicitons, pour le maintien de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Plutôt que d’acter que la seule assemblée ayant pu en débattre rejette la disparition de cet impôt, le Gouvernement persiste, en se gardant bien de rappeler que les élus locaux sont farouchement attachés à la territorialisation de la valeur ajoutée, à ce lien économique entre la commune et le lieu de production.

En effet, la CVAE n’est pas si décriée que cela par les entreprises, n’en déplaise à certains. Sur quoi les chefs d’entreprise se focalisent-ils ? Sur les infrastructures et sur la qualité du bassin d’emploi et du réseau de service !

Du reste, cette suppression est une aberration pour une France dont le ministre Le Maire a dit qu’elle était « à l’euro près » ; elle l’est tellement, à l’euro près, que le Gouvernement passe outre au débat parlementaire et entend faire voter une suppression pérenne de CVAE qui nous coûte 9 milliards d’euros. Bonjour « l’euro près »…

Pourtant, tous le concédaient : une telle suppression n’était ni possible – la Cour des comptes le soulignait elle-même – ni souhaitable et, en toute hypothèse, ce n’était pas le moment !

Il arrive que les différents groupes du Sénat votent dans le même sens ; il est plus rare que ce soit pour les mêmes raisons. L’exigence de clarté et la responsabilité m’obligent à vous le dire, mes chers collègues : le groupe CRCE est pour la préservation et le renforcement de la fiscalité économique territoriale, il plaide pour une refonte, du sol au plafond, de la fiscalité des entreprises.

Monsieur le ministre, il faudra respecter ce vote. Nous vous le demandons avec solennité : respectez ce vote ! Cette décision souveraine engage notre pays et elle vous engage.

Je souhaite maintenant dire quelques mots sur un amendement qui a été adopté par le Sénat.

Veuillez m’excuser d’employer ce mot, mes chers collègues, mais il s’agit, selon moi, d’un amendement scélérat.

Juste avant la séance, un amendement du Gouvernement, identique à celui-ci, avait été retiré : il fallait protéger le ministre, ainsi en avait décidé l’Élysée. Par conséquent, on est passé par les sénateurs En Marche, Renaissance, RDPI ou, pour simplifier – je ne sais jamais comment vous nommer, mes chers collègues –, de la majorité présidentielle : c’est plus discret et moins engageant.

Cet amendement, c’est peu de le dire, aidera les grandes entreprises, puisque ce sont les seuls agents économiques à s’assurer eux-mêmes, via une filiale, ce qui constitue d’ailleurs un outil d’optimisation des plus agressifs. Les captives de réassurance sont pour la plupart hébergées au Luxembourg, en raison de la « fiscalité attractive » de ce pays, version euphémisée de « paradis fiscal au cœur de l’Europe ».

Par cet amendement est rendue non imposable la provision constituée auprès d’une filiale en prévision de dommages aux biens professionnels et agricoles, de catastrophes naturelles, en matière de responsabilité civile générale, et j’en passe.

Que s’est-il passé ? En gros, on est passé par la bande pour faire un cadeau aux plus grandes entreprises. C’est un non-sens économique, c’est la preuve d’un capitalisme qui considère que tout est marchandise, y compris, monsieur le ministre, le travail.

Mon groupe a été, comme d’autres, force d’idées et de persuasion, militant en faveur d’avancées majeures pour les collectivités territoriales : l’indexation de la DGF sur l’inflation, bien que nous préférions une indexation pérenne, la compensation pour les départements de la revalorisation du RSA calée sur l’inflation, l’engagement pris de réviser les valeurs locatives des locaux d’habitation ou encore l’intégration au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) des dépenses d’aménagement et d’agencement de terrain.

Néanmoins, pour toutes les raisons énumérées au début de mon intervention, puisque, malheureusement, les seuls qui sont rassurés ce soir sont ceux qui font des profits et des superprofits, le groupe CRCE votera contre la première partie de ce projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour le groupe Union Centriste.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant que nous ne nous prononcions solennellement sur la partie relative aux recettes de ce premier projet de budget de la législature, je veux revenir sur les grandes orientations que ce texte fixe et sur les points de vigilance signalés par le groupe Union Centriste.

Nous avons consacré les précédentes lois de finances initiales et rectificatives au sauvetage de notre économie, à la suite de la crise sanitaire, et l’examen de ce PLF pour 2023 a débuté le lendemain de l’adoption, par la Haute Assemblée, d’un second collectif budgétaire pour 2022, lui-même destiné à protéger les Français des dangers que représentent l’inflation élevée, la guerre en Ukraine et les aléas climatiques.

La succession de ces crises, qui sont loin d’être conjoncturelles, met lourdement à contribution nos finances publiques. Or le resserrement de la politique monétaire amorcé par la Banque centrale européenne pour juguler l’inflation change inéluctablement la donne budgétaire.

Dans ces conditions, certes nouvelles, mais attendues, les membres du groupe Union Centriste ont abordé l’examen de ce PLF dans un esprit de responsabilité. Fidèles à notre ligne constructive, nous avons été force de proposition.

Oui, nous devons collectivement concourir au redressement des comptes publics, afin de conserver la maîtrise de notre destin. Notre groupe juge néanmoins impératif d’associer à la maîtrise des dépenses publiques l’optimisation des rentrées fiscales dans les caisses de l’État.

En votant pour la suppression de l’article 5, nous avons décidé le maintien, pour l’année 2023, de 4 milliards d’euros de CVAE, actuellement perçus par le bloc communal et par les départements. L’objectif, ce faisant, n’est pas seulement de préserver l’autonomie financière des collectivités locales, il est aussi de sauvegarder de substantielles ressources publiques dont on ne peut se priver, fût-ce pour financer un soutien exceptionnel aux entreprises.

Nous avons également inséré dans ce projet de budget plusieurs de nos propositions volontaristes visant à rationaliser notre système fiscal, dans un double souci d’efficacité économique et d’équité sociale. Je pense au remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive, mais également à la suppression d’une niche fiscale implicite sur la transmission du patrimoine des plus fortunés, qui permettait de contourner l’impôt sur le revenu en exploitant une faille du nouveau plan d’épargne retraite issu de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte).

En faisant adopter notre amendement, nous avons corrigé une anomalie, qui se chiffrerait, d’après certaines estimations, à plusieurs milliards d’euros, mais qui ne fait l’objet d’aucune évaluation dans l’article d’équilibre qui nous a été présenté.

Par ailleurs, nous nous réjouissons d’être parvenus, avec le concours et l’aval du rapporteur général de la commission des finances, à améliorer et à renforcer le dispositif du filet de sécurité destiné aux collectivités territoriales. Monsieur le ministre, les élus du bloc communal, qui sont confrontés à l’explosion de leurs dépenses d’approvisionnement en énergie, ont besoin d’une réponse claire, lisible et rapide. Nous espérons vivement que le dispositif adopté par le Sénat survivra au 49.3 !

Voilà un balayage, nécessairement rapide et non exhaustif, des apports du Sénat et de notre groupe ; nous souhaitions mettre en valeur ces quelques dispositions avant le vote sur l’ensemble de la première partie qui aura lieu dans quelques minutes.

Monsieur le ministre, vous venez de tracer pour nous une trajectoire d’économies, nous assignant à la respecter dans l’examen de la seconde partie du PLF. Je veux tout de même vous rappeler que nous vous avons proposé, au cours des huit derniers jours, des milliards d’euros de recettes supplémentaires ou de suppressions de dépenses fiscales.

C’est vrai !

Parce qu’elles ne vous conviennent pas, vous les ignorez. Le groupe Union Centriste est pourtant allé bien au-delà du redressement attendu et je vous prie d’en prendre acte.

Bien évidemment, nous regrettons de ne pas avoir pu élargir la contribution exceptionnelle de solidarité du seul secteur de l’énergie à l’ensemble des activités économiques. Il demeure inacceptable de taxer sans limites certains acteurs, particulièrement ceux qui ont besoin de ressources pour réussir leur transition écologique, quand d’autres, non concernés, continuent d’accumuler des profits records.

Cette obstination à instaurer des privilèges dans un contexte de déficit public excessif engage la responsabilité du Gouvernement, mais nous ne savons pas exactement de quoi sera faite l’année 2023 et peut-être n’aurons-nous plus le choix dans quelques mois.

Quoi qu’il en soit, mes chers collègues, le groupe Union Centriste se réjouit de la qualité des échanges que nous avons eus dans cet hémicycle et il continuera d’être force de proposition dans la suite de l’examen de ce PLF.

Il votera en faveur de la première partie du projet de loi de finances pour 2023.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’issue de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2023, l’heure est à la fois à la prospective et au bilan.

Après un budget pour 2021 placé sous le signe du covid-19 et un budget pour 2022 sous celui des élections, le budget pour 2023 s’inscrit sous le signe du bouclier énergétique et d’une inflation qui s’installe.

Je rappellerai pour commencer que, l’année dernière, notre débat budgétaire avait été tronqué par le rejet de la première partie du PLF par une majorité de circonstance, nous privant de la discussion sur la seconde partie du budget. Pour sa part, le groupe du RDSE avait voté en faveur de la première partie, non en signe d’assentiment, mais pour permettre la poursuite de la discussion et conforter ainsi le rôle du Sénat et le bicamérisme, auquel notre groupe est très attaché. Je me réjouirai donc si, comme on peut l’espérer, la discussion budgétaire va à son terme cette année.

Notre examen de ce texte a été marqué par un fil directeur : la prise en compte du contexte énergétique et inflationniste en tant qu’il pèse sur les particuliers, sur les entreprises et sur les collectivités locales.

Si je regrette le report à des temps meilleurs de la réduction de notre dette abyssale, je comprends la volonté du Gouvernement de répondre aux demandes et aux inquiétudes.

Les débats du Sénat ont été occupés par des questions portant sur la taxation des profits, sur l’impôt sur le revenu et sur la redistribution, mais aussi sur la fiscalité outre-mer, avec l’amendement de notre collègue Stéphane Artano.

Pour ma part, j’avais déposé deux amendements, qui n’ont pas été adoptés ; je le regrette. Si je me félicite que le Sénat ait rendu facultatif le partage de la taxe d’aménagement entre les communes et les intercommunalités, je déplore que n’ait pas été adopté mon amendement visant à instaurer le paiement de cette taxe à l’ouverture du chantier plutôt qu’à la déclaration d’achèvement des travaux. Cela plongera nombre de collectivités et de particuliers dans des difficultés financières dont nous reparlerons…

Autre regret : le rejet de mon amendement sur le report de la révision des valeurs locatives pour les locaux d’habitation. Je continue de penser que, face aux difficultés et aux incohérences constatées dans le processus de révision concernant les locaux professionnels, c’est une erreur de continuer selon le même canevas. Il eût fallu tirer les conclusions de telles difficultés et laisser beaucoup plus de marge de manœuvre aux commissions communales des impôts directs. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, on risque d’arriver rapidement à un constat d’échec.

Je regrette enfin le rejet de nombreux autres amendements déposés par le groupe du RDSE.

Ces remarques étant faites, je me réjouis néanmoins que de nombreux amendements favorables aux collectivités territoriales aient été adoptés. Je tiens en particulier à évoquer l’indexation de la DGF sur l’inflation et les mesures relatives à la dotation de solidarité rurale (DSR), favorables à la ruralité.

À l’occasion des précédentes discussions budgétaires, j’avais déposé des amendements visant à rééquilibrer modestement, en faveur des territoires ruraux, la péréquation mise en œuvre via la DSR. Le texte du Gouvernement va en ce sens et dépasse même mes demandes, en consacrant 200 millions d’euros supplémentaires à la DSR, contre 90 millions pour la dotation de solidarité urbaine et 30 millions pour les dotations d’intercommunalité.

Le critère de répartition de la DSR a également été redéfini, avec la mise en place d’un indicateur prenant en compte la superficie, la densité et la population. Pour ma part, je persiste à penser que la longueur de voirie constituait un meilleur critère, mais je retiens l’effort consenti en faveur de la ruralité, qui tend à réduire l’écart entre la DSR et la DSU (dotation de solidarité urbaine). On commence à comprendre qu’un pauvre des champs doit être aidé tout autant qu’un pauvre des villes, même s’il reste encore bien du chemin à parcourir…

Je me félicite également que le critère du potentiel financier ait été supprimé pour l’attribution de la dotation particulière « élu local ».

En ce qui concerne le FCTVA, je me félicite de l’adoption de l’amendement visant à permettre aux collectivités d’en bénéficier de nouveau pour les acquisitions et aménagements de terrain ainsi que pour les travaux en régie.

Après ce rapide panorama, j’indique que, pour ma part, je voterai pour la première partie de ce PLF, en espérant que les travaux du Sénat seront pris en compte dans la version définitive du texte et que la commission mixte paritaire sur ce projet de loi se tiendra dans le même esprit que celle qui s’était réunie pour examiner le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022, dont nous examinerons les conclusions demain.

Les membres du groupe du RDSE se prononceront majoritairement en faveur de la première partie de ce projet de loi, en attendant la fin de la discussion budgétaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour le groupe Les Républicains.

Mme Christine Lavarde. Avant d’entrer dans le vif du sujet, je tiens à adresser mes félicitations au rapporteur général et au ministre, qui viennent de réussir une épreuve physique difficile et inédite.

Aussi, monsieur le ministre, je vous invite à courir avec moi un semi-marathon organisé dimanche prochain aux limites de votre circonscription. Je ne sais pas si la performance sera au rendez-vous, mais, au moins, l’endurance ne devrait pas poser problème…

C’est bon pour la santé !

Trêve de bons mots…

Comme j’ai quelques doutes sur les conclusions de la CMP et comme, par ailleurs, Noël approche, j’ai envie de vous adresser une petite liste, monsieur le ministre, sur les sujets que nous avons mis en avant et sur les dispositions qu’il nous semble important de conserver dans le texte, dans l’intérêt du pays.

Nous avons défendu un certain nombre de mesures, qui ont été adoptées, de soutien aux entreprises, notamment aux PME ; je pense notamment à la revalorisation du plafond en deçà duquel il est possible d’être assujetti à un taux réduit de l’IS.

Nous avons également demandé que le filet de sécurité soit potentiellement accessible à toutes les communes. J’y insiste, soumettre cet accès à des critères – la richesse ou l’épargne – n’a aucun sens quand on vit un choc inflationniste d’une telle ampleur.

Eh oui…

Le dispositif que nous vous avons proposé me paraît juste, car il permet de réserver un pourcentage des recettes pour financer les autres chocs inflationnistes – revalorisation du point d’indice, alimentation ou autre – et de garantir un soutien de l’État à toutes les communes.

J’ajoute que, pour relancer l’investissement local, particulièrement important en cette période – le premier investisseur public n’est pas l’État, ce sont les collectivités territoriales –, …

Absolument.

… il faut réintégrer parmi les dépenses éligibles au FCTVA les dépenses d’aménagement de terrain. Sans cela, un très grand nombre de communes, notamment les plus petites, ne pourraient plus faire vivre les entreprises locales en leur demandant d’aménager un cimetière, de créer un terrain de football, etc.

Enfin, avant d’attaquer l’examen de la seconde partie, je veux revenir sur mes propos antérieurs.

Il est des sujets, comme celui de l’énergie, dont nous savions et dont vous saviez qu’ils se trouveraient nécessairement au cœur de ce PLF. Or, pour examiner convenablement les mesures budgétaires, nous avons besoin d’avoir le même niveau d’information que vous, sans quoi, au travers de la représentation nationale, c’est aux Français que l’on cache des choses. Ainsi, plus j’entends vos explications, plus j’ai de questions à vous poser.

Monsieur le ministre, vous nous avez attaqués sur notre crédibilité au regard du projet de loi de programmation des finances publiques, mais, contrairement à vous, nous n’avons pas la possibilité de sortir de notre chapeau des milliards d’euros de recettes imprévues.

Vous nous annoncez par exemple un montant pour le produit de la contribution sur la rente inframarginale ; je le mets en regard des annonces concernant les amortisseurs. Si l’on tire tant de recettes de cette contribution, cela implique de consacrer davantage aux amortisseurs, sinon le dispositif ne fonctionne pas et un certain nombre d’acteurs économiques se retrouveront en très grande difficulté l’année prochaine.

Je le sais, vous allez m’inviter à un groupe de travail sur le sujet

En tout état de cause, nous allons devoir continuer de travailler ensemble sur un certain nombre de sujets ; je me demande d’ailleurs s’il ne faudra pas commencer dès le 1er janvier. Il est en effet indispensable de constituer un groupe de travail pour étudier la question des valeurs locatives et de s’engager dès à présent dans la révision des valeurs locatives d’habitation, que l’on ne pourra pas éternellement reporter. Surtout, il faut à tout prix éviter de faire cette révision en 2025, très mauvaise année pour mettre en œuvre une telle réforme…

Il nous faudra également travailler sur le financement des transports. L’Île-de-France sera de nouveau l’objet de débats en seconde partie ; mais les amendements présentés hier montrent que ce problème va bien au-delà du seul périmètre de cette région. Il y va de la décarbonation de notre économie et, plus largement, de la réussite de la transition écologique à laquelle tous nous aspirons.

Il conviendra sans doute aussi de débattre du fonds vert. On n’en connaissait pas grand-chose ; plus nous en entendons parler, plus il semble s’apparenter à un ramassis de tout ce que nous ne savons plus financer ailleurs – nous en débattrons de nouveau vendredi prochain dans cet hémicycle.

Surtout, il va falloir sans attendre nous mettre autour de la table pour définir les modalités de compensation de la suppression de la CVAE pour les collectivités. Je le redis, notre groupe est très attaché à la baisse des impôts de production. Le seul élément qui nous a heurtés dans l’article 5 tel qu’il était proposé par le Gouvernement, justifiant que nous ne puissions le voter, c’est que nous ne savions absolument pas, ne disposant d’aucune information ni d’aucune garantie en la matière, si les modalités de compensation de cette suppression pour les collectivités permettraient d’assurer le dynamisme de leurs recettes.

En somme, monsieur le ministre, si des groupes de travail s’étaient réunis avant le début de nos débats, alors nous aurions peut-être pu tomber d’accord sur un texte conciliant baisse des impôts de production et garantie dans la durée de recettes dynamiques pour les collectivités.

À l’issue de cette première partie du projet de loi de finances, nous avons envie de vous inviter à continuer de travailler avec nous et, surtout, à partager davantage d’informations, afin que nous en sachions autant que vous au moment de légiférer.

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, un budget a pour objectif de rassurer les Français ; cela est particulièrement vrai cette année. Il s’agit de rassurer les Français sur notre solidarité face à l’inflation ; sur notre volonté de tenir le cap, malgré les incertitudes liées à la crise en Ukraine ; sur notre sérieux budgétaire.

Il faut faire tout cela à la fois. Mais l’urgence, cette année, est avant tout de maîtriser les coûts de l’énergie : leur hausse menace la stabilité de notre économie. Nous avons, à cette fin, voté des mécanismes de soutien face à l’inflation ; le Sénat les a drastiquement renforcés pour ce qui est des collectivités en supprimant même tout critère d’éligibilité au filet de sécurité.

En l’espèce, l’amendement du rapporteur général sur l’article 14 ter est nécessairement coûteux, même si j’ai bien compris que son impact n’était pas chiffré dans l’article d’équilibre.

C’est parce qu’il est raisonnable…

C’est plutôt parce qu’il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un transfert au profit des collectivités qui, comme tel, ne déséquilibre pas le solde d’ensemble, mais dont le coût ne laisse pas d’être problématique.

Non : l’amendement est raisonnable.

Cet investissement est évidemment le bienvenu pour nos collectivités, qui continueront de faire face à des hausses de prix spectaculaires en 2023.

Toutefois, comme je l’ai dit au cours de nos débats, il conviendra, à mon sens, de mieux cibler ce dispositif, …

C’est ce qui est fait…

… et ce d’autant plus que le Sénat a également choisi d’indexer la DGF sur l’inflation, contre l’avis de la commission et du Gouvernement.

Afin de préserver l’efficacité de nos dépenses, mes chers collègues, il conviendra nécessairement de retravailler à des critères d’éligibilité, simples et souples, pour le filet de sécurité.

Ces mesures de protection supplémentaires sont en partie financées par des recettes nouvelles, obtenues, notamment, en taxant les superprofits liés à la hausse des coûts de l’énergie. Ces recettes sont pertinentes, car elles sont bien calibrées : elles sont européennes, et non franco-françaises, et elles ne concernent que le secteur de l’énergie, précisément là où l’inflation prend racine.

Je me réjouis que nous ayons résisté à la tentation de taxer les superdividendes. Mes chers collègues, culpabiliser les profits, fussent-ils réalisés en période de crise, n’a jamais mené à la prospérité.

Ce n’est pas le sujet !

Churchill considérait que le vrai vice, ce sont les pertes, non les profits.

C’est la dette !

Je partage l’avis de Churchill : il faut cesser d’inverser les valeurs.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Churchill disait aussi : « No sport » !

Rassurer les Français, c’est aussi leur montrer que nous gardons le cap malgré les turbulences.

Eh oui !

Tel est notamment le cas en matière de transition écologique. Cette priorité ne saurait être placée au second plan au motif que la crise frappe lourdement.

Le Sénat a d’ailleurs renforcé l’ambition écologique de ce projet de budget par des mesures concrètes et opérationnelles. Elles ne feront peut-être pas les gros titres, elles ne feront pas le buzz – en cela, elles sont très sénatoriales !

Nous devons montrer aux Français que l’écologie, ce n’est pas jeter de la soupe sur des tableaux, c’est appliquer des solutions concrètes pour diminuer notre empreinte carbone.

Très bon résumé.

À cet égard ont été adoptés deux amendements reprenant une proposition de loi présentée, dans le cadre de l’espace réservé au groupe Les Indépendants, par notre collègue Vanina Paoli-Gagin. Ils visent à mobiliser davantage de fonds privés pour l’entretien de nos forêts grâce au dispositif du mécénat, ce dont je me réjouis.

En somme, mes chers collègues, malgré des avancées positives, un regret brouille le message ; il porte sur la CVAE. Notre groupe a défendu une ligne claire : supprimer cet impôt qui plombe nos entreprises et compenser à l’euro près, de façon dynamique et territorialisée, les pertes résultant de cette suppression pour les collectivités.

Les élus locaux sont inquiets ; nous devons leur assurer qu’ils n’y perdront pas. Et, en effet, ils n’y perdront pas, d’abord parce qu’en renforçant la compétitivité on soutient les collectivités, ensuite parce que la TVA demeure la recette la plus sûre, …

La plus injuste !

… surtout en temps de crise.

Si les forces du centre et de la droite s’accordent à dire que la CVAE n’est pas un bon impôt – Christine Lavarde l’a rappelé –, alors nous devons collectivement avoir le courage de la supprimer définitivement.

Et voilà…

À l’inverse, proposer un report, puis voter un dégrèvement pour, enfin, ne pas voter l’article du tout, c’est manquer de clarté, me semble-t-il, à l’égard des élus locaux.

De ce point de vue, je regrette, monsieur le rapporteur général, qu’il n’y ait pas eu de seconde délibération sur l’article relatif à la CVAE.

On se demande pourquoi !

Il me semble que dans cette enceinte une majorité partage l’avis de mon groupe sur cette mesure.

C’est à voir…

M. Emmanuel Capus. En tout état de cause, vous l’aurez compris, notre groupe s’abstiendra dans sa majorité sur cette première partie, et quelques-uns d’entre nous la voteront.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je tiens pour commencer à féliciter tous mes collègues pour la bonne tenue de ces débats, ainsi que M. le ministre pour son implication et pour ses réponses, plutôt que pour les avis rendus…

Au début de notre discussion, j’avais mis en doute la sincérité du Gouvernement et l’utilité de notre travail, sur lequel plane la menace du 49.3. À l’issue de cet examen, je dois dire que je doute toujours de la volonté du Gouvernement de prendre en compte les amendements qui ont été votés par notre assemblée.

À l’ouverture de nos débats, un cadre était posé par le Gouvernement, consistant à mettre les collectivités sous tutelle et à refuser de demander quelque contribution supplémentaire que ce soit à ceux qui accumulent richesses et profits. Un tel refus a été validé, et même renforcé, par notre rapporteur général et par le groupe majoritaire du Sénat.

Malgré tout, le Sénat a débattu de manière authentique ; parfois, la vie est même entrée avec force dans cet hémicycle, tant celle des territoires – bien sûr ! – que celle des habitants de notre pays.

Pour concrétiser la volonté de diminuer le déficit et de renforcer les moyens de l’État, monsieur le ministre, vous aviez une solution : taxer ceux qui profitent de la crise, qui vivent non du fruit de leur esprit entrepreneurial, mais d’une rente nourrie par cette crise. De fait, vous taxez les énergéticiens, mais pas les superprofits de l’énergie carbonée, de la pharmacie, du transport maritime ou de la banque… et, bien entendu, vous ne taxez pas non plus les dividendes.

Les centristes proposaient de taxer les dividendes à la hauteur de la fiscalité du travail. À qui prétend défendre la valeur travail, cela ne saurait sembler scandaleux : avouons-le, ce n’était pas la nuit du 4 août !

Je suis élu d’une commune populaire. Mes compatriotes qui se rendent aux distributions alimentaires ne comprennent pas que l’on ne taxe pas ces superprofits, alors que nous n’avons pas les moyens de nos politiques sociales. Anticipons cette colère sourde !

Comment les Françaises et les Français, qui se débattent pour se chauffer, pour se soigner, pour se déplacer, pour vivre bien, peuvent-ils comprendre que la rémunération moyenne des patrons du CAC 40 représente 109 fois celle de leurs salariés ?

Sous plusieurs aspects, ce texte ressort de nos débats plus dur socialement qu’il ne l’était à l’origine, la majorité sénatoriale vous faisant concurrence, monsieur le ministre, dans le toujours plus libéral.

Sur la CVAE, bonne nouvelle : sa suppression eût été une erreur ; et même c’eût été une faute que de priver l’État de 8 milliards d’euros de recettes.

Là encore, je m’étonne que la majorité sénatoriale soutienne la suppression d’un impôt qui lie les entreprises aux territoires et finance les collectivités territoriales.

C’est vrai.

La compensation par la TVA, taxe la plus injuste socialement, reviendrait à transférer sur le dos des ménages un impôt qui est dû par les entreprises.

Respecterez-vous, monsieur le ministre, la décision du Sénat ?

Quant à la dotation globale de fonctionnement, une majorité très large s’est exprimée en faveur de son indexation sur l’inflation. La préservation des collectivités l’exige, comme elle exige un filet de sécurité renforcé.

Là encore, notre vote sera-t-il respecté ? Au vu de vos déclarations, monsieur le ministre, le contraire semble acquis. Vous pensez à voix haute et nous n’ignorons rien de votre choix de « 49.3iser » nos votes et nos amendements…

Sur le logement, et plus particulièrement sur le logement social, nos débats ont fait renaître une colère qui m’animait lorsque j’étais maire. L’objectif du Gouvernement de construire 250 000 logements est loin d’être atteint. Des dizaines de milliers de familles sont mal logées ; la pénurie de logements n’a jamais été aussi importante. La Fondation Abbé Pierre nous alerte et le Secours populaire français a vu le nombre de personnes aidées augmenter de 45 %. Notre débat, et surtout ses conclusions, n’a pas été à la hauteur de ces enjeux ni des souffrances sociales engendrées par le mal-logement.

« Chacun a besoin de l’autre », avez-vous dit, monsieur le ministre et conseiller municipal : c’est vrai. Alors, respectez les mesures votées dans cet hémicycle en faveur des collectivités ! Les prix augmentent et l’inflation frappe en premier lieu les couches moyennes et les gens les plus modestes. Les Français qui sont en difficulté se tournent vers leurs maires ; aussi ceux-ci doivent-ils avoir les moyens d’agir.

Pour ce qui est de la transition écologique, le nombre d’amendements adoptés est plus que décevant. Le « fonds vert », inlassablement invoqué, se résume pourtant à 2 milliards d’euros recyclés, « re-recyclés », et censés tout résoudre.

Mais notre déception n’est rien, l’incapacité à prendre la mesure de la crise climatique est tout. Si beaucoup de nos concitoyens, de nos enfants, de nos petits-enfants ne croient plus en nous, les politiques, c’est pour cette raison : notre incapacité à faire face à cette crise qui, s’amplifiant, nous menace tous.

Nombre de nos propositions vous paraissent « trop » : trop fortes, trop rapides, trop radicales… Mais, si nous ne nous engageons pas rapidement dans la trajectoire qu’impose la transition, il sera vite trop tard. L’écologie n’est pas un dogme, elle est une nécessité. Elle est même, assortie à l’exigence de justice sociale, la trajectoire d’avenir tant de notre pays que de notre planète.

Pour toutes ces raisons, notre groupe ne votera pas cette première partie du projet de loi de finances.

La parole est à M. Didier Rambaud, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Excellent !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce n’est pas si souvent que le Sénat arrive au bout d’une discussion budgétaire, qui plus est lorsque le nombre d’amendements déposés, 1 741, dépasse tous les records. Je suis heureux, mes chers collègues, que tous les groupes aient pris leurs responsabilités, jusqu’au début de cet après-midi, afin de respecter les délais fixés dans l’ordre du jour.

Ce projet de loi de finances pour 2023 contient des choses positives pour les ménages comme pour les entreprises. Toutefois, en cette semaine de Congrès des maires, mes pensées vont en premier lieu aux collectivités, que nous devons soutenir et accompagner.

Le Gouvernement y est attentif, puisqu’il décide d’augmenter en 2023 la dotation globale de fonctionnement de 320 millions d’euros. Après des années de baisse – le maire puis président d’intercommunalité que j’ai été entre 2001 et 2017 s’en souvient douloureusement –, après des années de stabilisation entre 2017 et 2022, la DGF augmente pour la première fois depuis treize ans ! Cette augmentation est historique, mais elle ne nous exonère pas pour autant, soit dit en passant, de réfléchir à une réforme d’ensemble de cette dotation. Ses critères d’attribution doivent être enfin rendus plus lisibles et, surtout, plus compréhensibles pour les élus locaux.

Arrêtons-nous un instant sur un autre point que contient – ou plutôt contenait ! – ce projet de loi de finances. Je parle, bien entendu, de la CVAE : l’article prévoyant sa suppression a été supprimé à la faveur d’une situation ubuesque.

Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, il y a de l’incohérence dans votre opposition. Pour justifier votre report d’un an de la réforme, vous sortez de votre chapeau, entre les réunions de commission et l’examen du texte en séance, une idée improvisée de dégrèvement de CVAE. Résultat des courses : on ne comprend plus votre position sur le sujet.

Mieux encore, après avoir rejeté les amendements de suppression de la réforme de la CVAE, vous avez fait adopter votre report d’un an et votre dégrèvement improvisé… pour finalement rejeter l’article que vous aviez pourtant modifié ! Où est la cohérence ?

Ne souhaitez-vous plus baisser les impôts de production pour améliorer la compétitivité de nos entreprises ?

Si, bien sûr !

Cette suppression de la CVAE devait pourtant profiter à 530 000 entreprises, 25 % des gains étant fléchés vers l’industrie.

Mais, au pied du mur, vous vous êtes retrouvés sans majorité dans cet hémicycle. Assumez vos positions : ne les modulez pas à l’aune des prochaines sénatoriales !

En fait de cohérence, revenons également sur le filet de sécurité. Monsieur le rapporteur général, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, vous affirmiez que les critères d’épargne brute et de potentiel financier vous convenaient ; vous avez rejeté tous mes amendements visant à assouplir les seuils. Je cite les propos que vous avez tenus à l’appui de votre avis défavorable : « si des communes échappent au dispositif tel qu’il a été mis en œuvre, c’est que leur situation n’est pas aussi difficile que celle d’autres collectivités ». Pourtant, pour 2023, en plein Congrès des maires, vous indiquez l’exact contraire, affichant votre détermination à lever tous les critères !

Oui, c’est ce que nous souhaitons !

Les critères du filet sont perfectibles, et il est impératif de les assouplir ; la Première ministre l’a d’ailleurs reconnu, plus tôt dans la journée, devant le Congrès des maires.

Elle nous a écoutés.

Nous sommes heureux qu’un consensus puisse se dégager à ce sujet. Il demeure impératif, néanmoins, de cibler le soutien sur les collectivités les plus fragilisées.

Nous espérons pouvoir revenir sur ce point en nouvelle lecture, à moins que le Sénat ne fasse un énième refus d’obstacle en adoptant sa traditionnelle question préalable, qui tient désormais davantage de la mauvaise habitude que d’un véritable positionnement politique de fond.

Nous souhaitons en effet que le filet de sécurité contribue à préserver les finances des collectivités ; nous avons d’ailleurs voulu l’améliorer et le compléter par l’amortisseur sur les prix de l’électricité, qui permet de réduire les factures de 20 %.

En réalité, nous réglerons ces difficultés lorsque nous parviendrons, au niveau européen, à décorréler le prix de l’électricité de celui du gaz. Nous les réglerons, surtout, lorsqu’enfin notre pays sera souverain sur le plan énergétique.

Étant donné l’urgence actuelle, notre groupe considère que l’État doit soutenir les collectivités les plus affectées. À prendre en compte l’ensemble des dispositifs proposés, nous estimons que l’État est au rendez-vous.

Par conséquent, mes chers collègues, compte tenu de l’adoption des amendements relatifs à la CVAE, à l’indexation de la DGF et au filet de sécurité, le groupe RDPI s’abstiendra lors du vote sur la première partie de projet de loi de finances pour 2023.

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2023.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 68 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. le président de la commission.

Mes chers collègues, en raison du retard pris lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, et conformément aux règles de discussion budgétaire adoptées par la conférence des présidents du Sénat, nous pourrions, en accord avec le Gouvernement, procéder aux modifications de l’ordre d’examen des missions suivantes.

L’examen des missions « Engagements financiers de l’État » et « Remboursements et dégrèvements » serait reporté en dernier point de l’ordre du jour du vendredi 25 novembre.

L’examen des missions « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 » serait quant à lui reporté en dernier point de l’ordre du jour du mardi 29 novembre.

Voyez-vous, mes chers collègues, malgré le retard pris, nous essayons de sauver votre samedi ! J’attends vos remerciements…

Il en est ainsi décidé.

Mes chers collègues, nous en sommes parvenus aux dispositions de la seconde partie du projet de loi de finances.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Nous allons maintenant entamer l’examen des différentes missions.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Transformation et fonction publiques », du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », des missions « Gestion des finances publiques », « Crédits non répartis », « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale « Pensions » (et articles 50 et 51).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors qu’il me revient de vous présenter les crédits de la mission « Gestion des finances publiques », je ne peux commencer cette intervention sans rendre hommage au chef de brigade de vérification de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Pas-de-Calais tué, lundi, dans l’exercice de ses missions. Nous adressons, Albéric de Montgolfier et moi-même, toutes nos pensées à sa famille et à ses collègues.

En tant que rapporteurs spéciaux, nous saluons chaque année dans notre rapport budgétaire le travail des agents du ministère de l’économie et des finances. Cette administration a démontré sa capacité d’adaptation et de transformation en menant d’importants projets à leur terme.

Cela ne veut pas dire pour autant, monsieur le ministre, que nous n’avons pas avec vous quelques divergences sur le budget qui nous est présenté.

Si nous avions l’habitude de dire que la mission « Gestion des finances publiques » était l’une des seules à contribuer à la rationalisation de la dépense publique, nous ne pouvons pas le faire cette année. En effet, ses crédits atteindraient 10, 6 milliards d’euros, en hausse inédite de 5, 4 %. Si même le ministère de l’économie et des finances dévie de sa trajectoire habituelle, c’est que le contexte n’est clairement plus à la maîtrise des dépenses publiques !

Seul point de satisfaction : le schéma d’emploi de la mission continue de diminuer pour tenir compte de la numérisation et des gains de productivité consécutifs aux réformes engagées ces dernières années. Certes, le rythme ralentit, mais d’importants efforts ont précédé, en particulier de la part de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Pour ce qui concerne les politiques menées par la DGFiP, par la douane ou par le secrétariat général du ministère, le mot d’ordre semble de poursuivre les chantiers entamés ces cinq dernières années.

J’en citerai un exemple : le réseau de proximité de l’administration fiscale. Ce point – je le sais – est important pour nombre d’entre nous, en particulier pour les élus des territoires ruraux. Soyons clairs : tous nos concitoyens ne sont pas en mesure de réaliser leurs démarches en ligne ou de trouver la réponse à leurs interrogations sur le site de la DGFiP. Ils ont parfois besoin d’un point de contact et de réponses particulières ; la numérisation ne doit pas conduire à l’exclusion.

Il en va de même pour le soutien apporté par les agents des finances publiques aux élus locaux via la mise en place des conseillers aux décideurs locaux. Les retours sont globalement positifs ; encore faut-il que ces conseillers soient déployés en nombre suffisant sur le territoire. L’enjeu est de concilier présence dans les petites communes, qui ne disposent souvent pas de l’expertise financière nécessaire, et présence dans les grandes métropoles, où les enjeux financiers sont les plus importants.

Je dis maintenant quelques mots sur les deux programmes de la mission « Crédits non répartis ».

Le programme 551, « Provision relative aux rémunérations publiques », fait de nouveau l’objet cette année d’une ouverture de crédits, à hauteur de 80 millions d’euros. Le recours à cette dotation pour financer des mesures pourtant décidées plusieurs mois avant la programmation budgétaire semble devenir une habitude pour le Gouvernement. Or il est particulièrement regrettable, du point de vue de la bonne information du Parlement, que la ventilation des crédits demeure inconnue jusqu’à la fin des débats parlementaires. Nous invitons donc le Gouvernement à prendre au plus vite les mesures de répartition de ces crédits.

Quant au programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles », il fait l’objet cette année d’une dotation de près de 1, 8 milliard d’euros en crédits de paiement (CP), soit quatorze fois le montant des crédits ouverts depuis 2018. Ce montant nous paraît particulièrement déraisonnable au regard de l’exécution budgétaire des années 2021 et 2022 : ces exercices n’ont donné lieu à l’exécution d’aucun crédit de cette dotation, malgré le contexte économique et sanitaire incertain. Partant, nous avons déposé, au nom de la commission des finances, un amendement visant à minorer de 1 milliard d’euros les crédits de ce programme.

En tout état de cause, nous souhaiterions que M. le ministre nous présente davantage de justifications quant aux raisons qui ont poussé le Gouvernement à prévoir une dotation aussi démesurée ; ni la crise énergétique ni les incertitudes liées au contexte macroéconomique et international ne sauraient, selon nous, la justifier.

Pour conclure, il me revient de vous exposer la position de la commission sur ces deux missions. Nous vous proposons d’adopter les crédits de la mission « Gestion des finances publiques » ainsi que ceux de la mission « Crédits non répartis », sous réserve de l’adoption de l’amendement de la commission.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Transformation et fonction publiques », qu’avec Claude Nougein nous suivons depuis maintenant plusieurs exercices, est dotée cette année de 1, 1 milliard d’euros. Notre constat est malheureusement le même chaque année : les projets sont nombreux, mais la gestion souvent décevante.

La sous-consommation des crédits demeure importante sur certaines actions, comme celle qui se rapporte au Fonds pour la transformation de l’action publique. Il est dès lors très difficile, quand on se rappelle les difficultés passées, d’apprécier la prévision des crédits pour l’année à venir. Pour ce qui est par exemple des contrats passés dans le cadre de la rénovation des cités administratives de l’État, les marchés ont mis plusieurs années à être conclus. Résultat ? D’année en année, les délais de livraison sont repoussés. Autre conséquence : le coût des matériaux ayant augmenté, l’État est obligé de procéder à des arbitrages.

Nous saluons en revanche, Claude Nougein et moi-même, la création de l’action Résilience, destinée à financer des actions à gains rapides, c’est-à-dire des actions à faible coût qui génèrent de très importantes économies d’énergie. Cette mesure nous paraît de bien meilleure gestion que, par exemple, celle qui prévoit l’augmentation des effectifs de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), augmentation dont nous n’avons pas très bien perçu l’intérêt. Nous comprenons encore mal l’articulation de ces effectifs avec des corps de conseil et de contrôle comme les inspections générales. Les ressources, en la matière, nous semblent suffisantes : nul besoin de les renforcer.

Enfin, alors que la « fonction publique » figure bien jusque dans l’intitulé de la mission, il est difficile d’identifier l’action du Gouvernement en la matière, hors réforme de la haute fonction publique. Concernant les effectifs, rien n’est fait, comme cela a été longuement développé lors de la discussion générale qui a ouvert l’examen de ce projet de loi de finances. En matière de rémunération, on en reste à des ajustements catégoriels, au gré des arbitrages.

J’en viens à présent aux crédits du compte d’affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

Les dépenses afférentes passeraient de 416 millions d’euros à 340 millions d’euros entre 2022 et 2023. Cette diminution a trait aux opérations structurantes et aux cessions, tandis que les dépenses d’entretien du propriétaire augmentent. Celles-ci devraient atteindre 200 millions d’euros en 2025, contre 155 millions d’euros à l’heure actuelle ; voilà, pour une fois, une source de réjouissance, puisque l’entretien des bâtiments de l’État a longtemps été – et reste pour l’instant – le parent pauvre de la politique immobilière de l’État.

Les recettes du CAS baissent tendanciellement : leur augmentation à hauteur de 480 millions d’euros en 2023 serait suivie d’une diminution à hauteur de 340 millions d’euros en 2024 et 2025.

Surtout, la répartition de ces recettes est préoccupante : les produits de cession finançant les deux tiers des dépenses, une érosion excessive du patrimoine immobilier de l’État pourrait en résulter, ce qui entraînerait les recettes du CAS dans une spirale baissière.

Si la politique de redynamisation des redevances domaniales est à cet égard louable, on peine encore à en percevoir les fruits.

Au-delà de l’utilisation de ces crédits, des dérogations à la mutualisation des produits de cession et l’utilisation d’avances sur cession permettent de contourner les règles du CAS.

Du fait de l’insuffisance de ses recettes, le compte d’affectation spéciale est également concurrencé par d’autres vecteurs budgétaires, tels que la mission « Transformation et fonction publiques » ou le plan de relance.

Je salue toutefois les initiatives lancées pour calculer le loyer des occupants ou pour valoriser les biens inoccupés.

En somme, si le CAS ne suffit pas, en l’état actuel, à porter les grands projets immobiliers de l’État, il n’est pas interdit d’en réinventer le modèle. Le chemin est étroit, mais il existe. Sans doute faudrait-il instaurer une véritable politique immobilière de l’État. Ce dernier, j’y insiste, a encore trop recours à des méthodes quelque peu traditionnelles alors qu’il est un très gros propriétaire.

Pour conclure, au bénéfice de ces explications, il me revient de vous faire part de la position de la commission sur la mission « Transformation et fonction publiques » et le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » : compte tenu des modestes efforts entrepris, nous vous proposons d’adopter leurs crédits. La situation est loin d’être optimale, mais nous devons tenir compte des progrès accomplis. Il s’agit donc davantage d’un encouragement, monsieur le ministre, que d’un blanc-seing.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France consacre 13, 6 % de son PIB au financement des retraites, soit 345 milliards d’euros en 2021. C’est moins que l’Italie, qui y consacre 15, 6 %, mais c’est plus que la plupart des pays de l’OCDE, notamment l’Allemagne, la Belgique ou l’Espagne, qui sont en dessous de 11 %.

L’actuel équilibre de notre système de retraite devrait se dégrader de 2023 jusqu’au milieu des années 2050, dans le meilleur des cas.

Si l’on s’accorde pour éviter la baisse du niveau des pensions et la hausse des prélèvements, alors la dégradation des comptes rend la réforme indispensable.

Celle-ci devrait se limiter à une dimension paramétrique, en jouant principalement sur deux critères pouvant être combinés : une majoration de l’âge d’ouverture des droits, de 62 ans à, peut-être, 65 ans d’ici à 2031, via une progression de quatre mois par an ; l’accélération de la majoration de la durée de cotisation prévue par la réforme Touraine, selon laquelle la durée d’assurance requise des personnes nées à partir de 1973 pour bénéficier d’une retraite sans décote doit augmenter progressivement d’un trimestre tous les trois ans entre 2020 et 2035, pour atteindre quarante-trois ans, soit 172 trimestres.

Toutefois, il conviendra au préalable de s’entendre sur la convention d’équilibre choisie : soit un effort de l’État constant en pourcentage de PIB, quel que soit le besoin du CAS « Pensions » et des régimes spéciaux déficitaires, soit un équilibre permanent des régimes, dans lequel l’État comble les besoins chaque année, comme c’est le cas actuellement. Cette convention dicte un âge moyen de départ de 64 ans dès 2030, qui sera porté à 66, 5 ans d’ici à 2060, pour atteindre le retour à l’équilibre du système.

L’augmentation de l’âge de départ à la retraite pose question au regard de la faible progression de l’espérance de vie. Il en résulterait mécaniquement une moindre durée de retraite. En effet, les gains d’espérance de vie ne sont plus systématiques.

Une attention particulière doit aussi être portée à la pénibilité des métiers, aux dispositifs pour les carrières longues, à la prévention de l’usure au travail, ainsi qu’à l’aptitude des entreprises à employer des seniors.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a indiqué que la réforme des retraites pourrait susciter 8 à 9 milliards d’euros d’économies au bout du quinquennat – j’aimerais beaucoup disposer des éléments de calcul de cette estimation.

Je rappelle que la fermeture du régime des retraites de la SNCF a causé 4, 1 milliards d’euros de mesures d’accompagnement, c’est-à-dire de dépenses, entre 2011 et 2020. Je me demande parfois pourquoi les syndicats redoutent tant les réformes…

Dans le détail, la mission « Régimes sociaux et de retraite » comprend les régimes de retraite des mines, de la Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes (Seita), des régies ferroviaires d’outre-mer et de l’Office de radiodiffusion-télévision française (ORTF), au programme 195, mais aussi les régimes de retraite et de sécurité sociale des marins – au programme 197 –, ainsi que les régimes sociaux et de retraite des transports terrestres – au programme 198 –, principalement ceux de la SNCF et de la RATP, mais aussi ceux du réseau franco-éthiopien, qui compte trois pensionnés.

Je déplore que ne figurent toujours pas dans ce périmètre les régimes de l’Opéra de Paris, de la Comédie-Française, des industries électriques et gazières, des non-salariés agricoles, des avocats et des clercs et employés de notaire, soit 5, 4 milliards d’euros de contributions qui échappent à la présente mission. Cette situation nuit considérablement à la lisibilité du système et, par conséquent, à celle d’une prochaine réforme.

En 2023, la dotation de l’État envers les régimes de la mission devrait s’élever à 6, 14 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 3, 5 milliards pour la SNCF et 800 millions pour la RATP. Je crains cependant que ces prévisions ne sous-estiment les conséquences de l’inflation.

Le compte d’affectation spéciale « Pensions » retrace les opérations relatives aux pensions civiles et militaires de retraite et d’invalidité des agents de l’État : 64, 36 milliards d’euros en AE et en CP sont prévus pour 2023, dont 94 % pour les seules pensions civiles et militaires.

En progression de 5, 33 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2022, ces crédits intègrent la majoration du point d’indice de la fonction publique du 1er juillet dernier, qui vient doper les cotisations, mais moins que n’augmente le coût de la revalorisation des pensions. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit ainsi un solde négatif du CAS « Pensions » de 789, 4 millions d’euros. La baisse des effectifs cotisants et le niveau croissant des pensions ne peuvent que renforcer ce déficit.

J’attire enfin votre attention sur les taux de contribution employeur, qui assurent historiquement l’équilibre du CAS « Pensions » et qui ont toujours permis de dégager des soldes excédentaires. Ces taux n’ayant pas été révisés depuis 2014, l’exercice 2022 devrait se clôturer, pour la première fois, par un déficit de l’ordre de 224 millions d’euros. En l’absence de révision à la hausse de ces taux, le solde excédentaire cumulé sera consommé d’ici à 2025. La réforme devra donc également se pencher sur ce déséquilibre croissant.

Au terme de ces observations, je vous propose d’adopter l’ensemble des crédits de la mission et du CAS.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales partage en grande partie la position exprimée par Mme la rapporteure spéciale.

Les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » s’élèvent à un peu plus de 6 milliards d’euros. Deux régimes sont particulièrement concernés, ceux de la SNCF et de la RATP.

Le régime de la SNCF est déjà fermé. Avant d’envisager sa suppression, un certain nombre de mesures pourraient être prises, notamment un rattrapage des âges de départ à la retraite.

La participation de l’État aux régimes de la SNCF et de la RATP est supérieure à 60 %, ce qui est tout à fait important. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales a émis un avis favorable, avec des réserves, sur les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».

Le compte d’affectation spéciale « Pensions », dont les crédits s’élèvent à 64 milliards d’euros, concerne les fonctionnaires civils et militaires de l’État. En concertation avec la commission des finances, nous alertons, depuis des années déjà, sur la dégradation financière du CAS, eu égard au vieillissement démographique.

Il existe certes un excédent de 10 milliards d’euros, mais il est d’ordre comptable. S’ils étaient dans les caisses, le Gouvernement se serait déjà attaché à les ponctionner, comme il l’a fait ailleurs – ce projet de loi de finances en témoigne ! Toutefois, ces 10 milliards vont s’évaporer au fil du temps, puisque le compte sera déficitaire dès 2025. Monsieur le ministre, il est plus que temps de prendre des mesures !

La commission a décidé d’émettre un avis favorable sur les crédits de ce compte d’affectation spéciale, mais non sans inquiétudes.

Le taux de participation de l’État s’élève à 74 % pour les civils et à 126 % pour les militaires.

Il est plus que jamais important d’équilibrer ce régime par répartition : laisser la dette financer ces dépenses reviendrait à remettre en cause l’essence même de la répartition.

Monsieur le ministre, vous nous avez reproché de vouloir faire peser 4 milliards d’euros supplémentaires sur le dos des entreprises, mais vous mettrez des dizaines de milliards sur celui de nos enfants si les mesures nécessaires pour équilibrer le système ne sont pas prises.

Le Sénat a pris ses responsabilités ; au Gouvernement de prendre les siennes !

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’année 2022 a été marquée par d’importantes mesures de revalorisation salariale dans les trois versants de la fonction publique. Il en résulte notamment une forte hausse de la masse salariale de l’État, qui atteindra 100, 43 milliards d’euros en 2023, soit une augmentation de 5, 35 % par rapport à 2022.

Rappelons également que, à rebours de l’engagement pris lors du quinquennat précédent, le Gouvernement vise désormais la stabilité des effectifs de la fonction publique de l’État.

Comme vous le savez, le programme 148, « Fonction publique », finance les actions interministérielles en matière de formation, d’action sociale et de gestion des ressources humaines. Il s’établit à 295, 52 millions d’euros en autorisations d’engagement dans le projet de loi de finances pour 2023, contre 303, 25 millions d’euros dans la loi de finances initiale pour 2022.

Cette baisse apparente des crédits s’explique par la suppression du fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (Fairh), créé en 2019, qui n’a pas fait la preuve de son efficacité.

S’agissant de la formation, je salue l’effort pour développer les classes préparatoires « Talents du service public », qui ont remplacé en 2021 les classes préparatoires intégrées (CPI). À la rentrée 2022, on compte 100 classes de ce type, qui accueillent 1 953 élèves. Par ailleurs, l’expérimentation des concours Talents se poursuit, en vue de son évaluation au premier semestre de 2024.

En ce qui concerne l’action sociale interministérielle, est prévue pour 2023 l’augmentation du montant global des prestations individuelles et collectives, en raison de l’accroissement du nombre de bénéficiaires.

Je regrette que les indicateurs de performance relatifs à l’action sociale interministérielle aient été remplacés, depuis l’an dernier, par un indicateur unique relatif au taux de satisfaction des bénéficiaires. Cet indicateur, très subjectif, me paraît nettement moins pertinent. Afin de permettre une évaluation précise des dispositifs d’action sociale interministérielle, je vous proposerai un amendement n° II-102 visant à rétablir les deux indicateurs de performance précédents.

Enfin, à l’heure où la question de l’attractivité de la fonction publique se pose avec une acuité particulière, la politique de ressources humaines des employeurs publics devrait constituer un levier majeur d’amélioration. Or les actions prévues pour 2023 – je pense, par exemple, à celles qui visent à améliorer la visibilité de l’emploi public – semblent encore timides.

Je suis pourtant convaincue que le développement de l’apprentissage constituerait un moyen efficace pour attirer davantage de candidats, et notamment des jeunes, vers la fonction publique.

À ce titre, je salue l’engagement pris par le Gouvernement de poursuivre en 2023 le soutien de l’État, à hauteur de 15 millions d’euros, en faveur de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale.

En revanche, l’introduction dans ce projet de loi de finances de l’article 40 sexies, qui rend facultatives les contributions financières de l’État et de France compétences à cet apprentissage, n’est pas acceptable. Nous en reparlerons dans quelques jours, lors de l’examen des articles non rattachés.

Sans ce soutien, l’équilibre du nouveau système de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale ne pourra être garanti sur le long terme.

Sous réserve de l’adoption de l’amendement que j’ai évoqué, la commission des lois a émis un avis favorable sur les crédits du programme 148.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Éric Bocquet.

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous avons eu droit cette année, dans le cadre de la mission « Gestion des finances publiques », à deux rapports de la part de l’Assemblée nationale : un premier, du rapporteur spécial Louis Margueritte, ancien directeur de cabinet de M. Alain Griset, puis directeur adjoint de cabinet de M. Bruno Le Maire ; le second, de la rapporteure spéciale Charlotte Leduc.

Ces deux députés se sont penchés sur cette question cruciale : quels moyens sont-ils consacrés au recouvrement de l’impôt ? Autrement dit, comment s’assurer que ceux qui sont redevables d’un impôt l’acquittent réellement ?

Comment ne pas se réjouir d’une augmentation des crédits de 5, 42 %, en moyenne, pour chacun des programmes que compte la mission !

À bien y regarder, les crédits de paiement du programme 218, « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », sont en augmentation de 80 millions d’euros. Cette hausse servira, pour 50 millions d’euros, à la prestation d’appui et de supports. Des cabinets de conseils viendront s’occuper de la sécurité juridique des services d’impôts. Pas moins de 210 millions d’euros sont engagés pour ces actions, soit une hausse de 61 % par rapport à 2022.

Dans son rapport, Mme Leduc constate « une baisse alarmante des effectifs et la mise en place mal avisée de nouvelles technologies ». Ne soyons pas trop durs : sept équivalents temps plein sont pourtant prévus dans le domaine du conseil en stratégie…

Depuis 2018, plus de 1 000 emplois ont été supprimés au service du contrôle fiscal ; cela a été accompli, selon la DGFiP, grâce au recours à l’intelligence artificielle pour le ciblage de la fraude et la valorisation des enquêtes. Des gains de productivité, voilà bien l’objectif central de notre gouvernement !

Pourtant, nous ne cesserons de le répéter, les robots ne remplacent pas les humains : ils les aident et les assistent, dans le meilleur des cas. Cette trajectoire critiquable conduit, à l’échelle de la mission, à un abaissement du plafond d’emplois de 863 équivalents temps pleins travaillés.

Les transferts de missions de la direction des douanes au profit de la DGFiP exigeraient des recrutements en conséquence. Nous nous félicitons du ralentissement du calendrier et de la redéfinition des missions transférées. C’est sans doute grâce aux mouvements sociaux dans les services des douanes qu’a été enrayée cette machine infernale qui nie les compétences de chacun et rend invisibles les spécificités des recouvrements, l’expertise propre aux métiers des agents.

Pour pallier ces carences en personnel, le rapporteur spécial de la majorité présidentielle appelle à conforter la relation de confiance entre la DGFiP et les entreprises, qui permet de sécuriser le recouvrement des prélèvements obligatoire. Derrière cette nouvelle idéologie se cache le nouveau mantra de la start-up fiscale : moins de répression, plus de bienveillance. Or il n’y a que deux catégories de situations : celles qui nécessitent un redressement et les autres.

La technologie et cette nouvelle doctrine, ainsi que les baisses d’effectifs et l’inflation des dossiers, expliquent probablement la chute de 4, 2 milliards d’euros des droits et pénalités notifiés par rapport à 2012 et la relative stabilité des sommes encaissées.

Le juge Van Ruymbeke le sait mieux que quiconque : « Les fraudeurs, dit-il, ont toujours un coup d’avance. » Toutefois, il pense, comme moi et comme d’autres ici, que l’évasion fiscale n’est pas une fatalité : « Je pense que, le jour où on s’attaquera vraiment aux paradis fiscaux, aux outils, aux sociétés offshore, on mettra au pas ces paradis fiscaux. »

Ce message d’espoir doit être entendu ; il doit nous permettre d’opérer un virage dans la doctrine, les moyens et les règles politiques fixées à l’endroit de ceux qui se détournent de l’impôt et de ceux qui les y aident. C’est impératif si l’on ne veut plus entendre des multinationales qui fuient l’impôt nous dire, la main sur le cœur, qu’elles sont fières de se conformer aux règles fiscales des pays où elles opèrent.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet.

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, je remplace au pied levé notre collègue Vincent Delahaye, qui regrette de ne pouvoir délivrer à notre assemblée les messages que je vais m’efforcer de transmettre.

Je voudrais tout d’abord rappeler les propos de notre rapporteure spéciale, Sylvie Vermeillet, au sujet des régimes spéciaux, notamment ceux de la SNCF et de la RATP, qui mobilisent 4 milliards d’euros de fonds publics. On comprend mieux l’impact budgétaire de ces régimes en comparant cette somme, par exemple, au coût du filet de sécurité énergétique de 1, 5 milliard d’euros.

Si l’on peut se réjouir des progrès réalisés, beaucoup reste à faire en matière de lutte contre la fraude fiscale.

Et sociale !

Mme Nathalie Goulet nous propose d’ailleurs régulièrement des pistes de travail. On espère que le Gouvernement, en matière de fraude fiscale comme de fraude sociale, leur sera particulièrement attentif.

Faut-il juger le bonheur à l’aune de la dépense publique ?

On serait heureux !

Le rapport que publient les Nations unies à cet égard est particulièrement instructif.

De nombreux pays comme la Suisse, l’Islande ou les Pays-Bas ont un score de bonheur supérieur à la moyenne des pays de l’OCDE, alors que leur secteur public est d’une taille inférieure à la moyenne de ces mêmes pays. Quant à la France, dont le secteur public est très supérieur à la moyenne, elle obtient un score de bonheur largement en dessous de la moyenne des pays de l’OCDE. Restons donc modestes sur le sujet, car il semble bien que le bonheur ne se résume pas à l’importance des moyens budgétaires dédiés à l’action publique.

Je salue les propos des rapporteurs Claude Nougein et Albéric de Montgolfier, mais nous n’avons pas tout à fait la même conception de la gestion du patrimoine immobilier de l’État et des ressources humaines.

Des progrès méritent d’être salués, notamment en matière d’administration électronique. La productivité et le service rendu à nos concitoyens se sont améliorés, mais il faut poursuivre ces efforts. La numérisation doit nous permettre d’optimiser nos dépenses et de réaliser encore des économies sur les moyens de fonctionnement, en particulier en matière de personnel.

La dépense publique reste encore extrêmement forte. Depuis 1981, la population a augmenté de 18 %, mais les effectifs de la fonction publique ont crû de 40 %. Les choses évoluent donc de manière contrastée, monsieur le ministre de la transformation et de la fonction publiques. Le groupe de l’Union Centriste appelle donc à la plus grande vigilance pour éviter que ces dépenses de personnel ne grèvent nos finances publiques.

Ces dépenses récurrentes pèsent en effet très lourd sur l’équilibre de nos comptes. Dans notre pays, la part de contrats à durée déterminée, c’est-à-dire de ceux qui ne relèvent pas du statut de la fonction publique, s’élève à 20 % des agents publics, contre 60 % en Allemagne, 85 % en Italie, 92 % au Royaume-Uni et 99 % en Suède. Nous pourrions nous inspirer de cette souplesse pour réviser le statut de la fonction publique française et ne pas titulariser systématiquement tout le monde.

La parole est à M. Stéphane Artano.

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, je n’ai que quelques minutes pour évoquer les enjeux de quatre missions et de deux comptes spéciaux. Étant incapable de tous les traiter dans ce délai, je ferai principalement porter mes observations sur les missions, afin d’éviter de trop répéter des chiffres déjà cités.

Il convient tout d’abord de saluer l’augmentation des crédits de la mission « Gestion des finances publiques », qui s’élèvent à 10, 5 milliards d’euros, en hausse de plus de 5, 4 %. Voilà qui est bienvenu dans un contexte où les administrations financières sont au cœur d’importantes transformations.

En effet, le renforcement des moyens de lutte contre la fraude fiscale doit être une priorité au regard des marges de progrès existantes. Toutefois, il faudra rester attentif aux objectifs qui seront définis dans le contrat d’objectifs et de moyens de la DGFiP pour les années 2023 à 2027.

En parallèle, la poursuite du développement des outils de data mining et d’intelligence artificielle doit aussi permettre de renforcer les capacités d’analyse des administrations face à la complexification de la fraude. De plus, il est nécessaire de compléter l’effort d’information des parlementaires en les renseignant sur les effets des réformes conduites au sein des administrations financières en matière d’emploi, en particulier à la DGFiP.

J’en viens maintenant à la mission « Crédits non répartis ». La provision relative aux rémunérations publiques fait de nouveau l’objet d’une ouverture de crédits, à hauteur de 80 millions d’euros, destinés à financer l’extension du forfait mobilités durables, ce qui est une bonne chose.

Par ailleurs, au même titre que la commission des finances, je dois émettre quelques réserves sur l’augmentation excessive des crédits de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, qui s’élèvent tout de même à près de 1, 8 milliard d’euros. Le Gouvernement justifie cette hausse, qui aboutit à une somme quatorze fois supérieure au montant conventionnel de 124 millions d’euros, par les seules incertitudes liées à la crise énergétique et au contexte international et macroéconomique. Donc acte !

La mission « Transformation et fonction publiques » se compose désormais de six programmes à vocation interministérielle et concerne des sujets aussi variés que la rénovation des cités administratives de l’État, les projets porteurs d’économies à moyen terme, les ressources humaines, ou encore les start-up d’État.

Je souhaite porter l’accent sur les crédits du programme 148, « Fonction publique », qui s’élèvent à 286 millions d’euros. Ce montant traduit une légère baisse par rapport au budget de l’année dernière, mais se maintient tout de même à un niveau élevé dans une perspective d’évolution pluriannuelle.

Je dirai quelques mots sur le remplacement de l’école nationale d’administration (ENA) par l’Institut national du service public (INSP). Si, dans ses grands objectifs, cette réforme paraît aller dans le bon sens, plusieurs points d’attention doivent être relevés. Il est notamment essentiel de veiller au maintien d’un haut niveau de professionnalisation du corps préfectoral. N’oublions pas que la mise en extinction des corps diplomatiques a été très mal vécue au Quai d’Orsay, ce qui risque d’affecter la qualité et le rayonnement de notre réseau diplomatique. Il est important d’apporter des garanties aux fonctionnaires concernés.

Enfin, comme l’a révélé la récente commission d’enquête du Sénat sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques, le recours à ces cabinets de conseil par l’État soulève des questions fondamentales, qui intéressent directement la fonction publique.

Oui !

La tendance croissante à externaliser, en dehors de l’administration, la réflexion portant sur les politiques publiques nous fait douter de la capacité de l’État à disposer des compétences nécessaires à la réalisation de ses missions les plus essentielles.

Le recours aux cabinets de conseil doit être mieux encadré et rendu plus transparent. Il paraît important de prévoir dans la loi que ces cabinets sont soumis à des obligations déontologiques.

Je ne reviendrai pas sur les comptes spéciaux, qui ont été déjà largement abordés.

En conclusion, messieurs les ministres, mes chers collègues, le groupe du RDSE votera les crédits de ces quatre missions et de ces deux comptes spéciaux, compte tenu de l’importance des enjeux.

Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat.

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous débutons l’examen de la seconde partie du budget pour 2023.

Je m’arrêterai d’abord sur la mission « Transformation et fonction publiques », pour laquelle je souscris aux conclusions des rapporteurs : si la programmation a été ambitieuse ces dernières années, l’exécution a peu suivi et d’importants retards ont été constatés sur le décaissement des crédits.

À ce titre, je me réjouis qu’une nouvelle action « Résilience » ait été incluse dans le programme 348 afin de sélectionner des projets de rénovation « à gains rapides ». Cela devrait permettre un décaissement accéléré, même s’il est permis de douter qu’il soit total d’ici à la fin de 2023. La problématique est la même pour le programme 349, qui comprend le fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP), dont il serait bienvenu d’évaluer l’efficacité.

En ce qui concerne le programme 148, « Fonction publique », s’il faut se réjouir de la stabilité des crédits, je souhaite, comme Mme le rapporteur pour avis de la commission des lois, alerter sur le défi capital de l’attractivité de la fonction publique. Chacun d’entre nous a pu constater, sur le terrain, les difficultés de recrutement liées à ce manque d’attractivité. Faute de réponses ambitieuses et rapides, la pérennité de la fonction publique pourrait être compromise et, avec elle, la qualité des services publics.

Je tiens à rappeler que tous les territoires ne sont pas logés à la même enseigne face à ce défi. Des mesures différenciées visant à fidéliser les fonctionnaires et à attirer de nouveaux talents, devront être prises en fonction des particularités des territoires.

À ce titre, je défendrai des amendements visant à accorder aux fonctionnaires de Haute-Savoie la prime de résidence, du bénéfice de laquelle ils sont injustement exclus alors que le coût de la vie est aussi élevé, si ce n’est plus, dans de nombreuses communes de ce département que dans les villes d’autres départements dont les fonctionnaires perçoivent ladite prime.

Je sais qu’il s’agit d’un sujet très spécifique à mon département, mais j’espère, messieurs les ministres, que vous vous saisirez de cette problématique, alors que les parlementaires de Haute-Savoie alertent le Gouvernement sur cette question depuis des années.

Je m’arrête rapidement sur le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », dont les dépenses baissent de 18, 2 %, quoique les dépenses d’entretien augmentent de 9, 3 %. Nous pouvons nous en réjouir, à condition que l’exécution des crédits ait bien lieu.

Si les recettes de ce compte sont exceptionnellement en hausse cette année, elles connaissent en réalité une baisse tendancielle. Elles reposent pour l’essentiel sur des cessions, ce qui pourrait conduire à une érosion du patrimoine de l’État. À cet égard, la politique de redynamisation des redevances et le recours aux baux emphytéotiques sont bienvenus, mais ces dispositifs doivent encore monter en puissance.

De toute évidence, ce CAS, chargé de donner une impulsion stratégique, ne remplit pas pleinement son rôle. Il souffre de la concurrence d’autres vecteurs budgétaires, ce qui entraîne un éclatement néfaste des objectifs. Des pistes devront donc être explorées pour y remédier.

Je veux aussi faire quelques remarques rapides sur la mission « Crédits non répartis ». Son programme 551 n’appelle pas de commentaire particulier, si ce n’est qu’une répartition rapide des crédits vers les différentes missions est souhaitable et qu’il convient de mieux respecter le principe de spécialité budgétaire à l’avenir.

S’agissant du programme 552, « Dépenses accidentelles et imprévisibles », si les craintes du Gouvernement sont justifiées en ce qui concerne la crise énergétique et le contexte international et macroéconomique, il est évident que ses crédits, qui s’élèvent à plus de 1, 7 milliard d’euros, sont excessifs. Je souscris à ce titre à la proposition des rapporteurs visant à réduire son montant de 1 milliard d’euros.

En ce qui concerne la mission « Gestion des finances publiques », j’ai bien pris note du caractère exceptionnel de la forte hausse des crédits, qui vise à poursuivre les réformes engagées pour rationaliser les finances publiques en s’appuyant sur l’informatique pour gagner en productivité et améliorer les contrôles fiscaux, objectifs auxquels je souscris.

De même, la réorganisation territoriale de la DGFiP est appréciée, en ce qu’elle vise à augmenter ses « points de contact mobiles » et sa présence dans les villes moyennes, ainsi qu’à poursuivre le déploiement du réseau des conseillers aux décideurs locaux (CDL). Nous resterons cependant vigilants à ce que la répartition des conseillers soit équilibrée.

Enfin, la dégradation des comptes de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du CAS « Pensions » doit conduire à augmenter l’âge de départ à la retraite, seule façon de les rééquilibrer. Toutefois, le montant des économies attendues reste insuffisamment documenté, ce qui n’offre aucune garantie quant à la sincérité de la prévision budgétaire. En outre, l’optimisation des coûts de gestion est nécessaire pour pallier l’augmentation des dépenses de certains régimes.

En ce qui concerne plus spécifiquement le CAS « Pensions », la progression des crédits et l’insuffisance des recettes doivent conduire à activer de nouveaux leviers, en particulier l’évolution des taux de contribution employeur. Il pourrait notamment être opportun de changer de méthode, en prévoyant un taux de cotisation patronale doublé d’une subvention d’équilibre.

De même, la pertinence de la notion de solde technique devrait être étudiée ; la création de véritables réserves affectées au Fonds de réserve pour les retraites (FRR) serait opportune.

La parole est à M. Claude Malhuret.

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, il est en France un paradoxe qui a la vie dure : les citoyens veulent à la fois plus de services publics et moins de pression fiscale, plus d’État et moins d’impôts, plus de dépenses et moins de recettes.

Pour dépasser ce paradoxe, il n’y a guère qu’une façon d’avancer : réformer l’État. C’est une tâche de Sisyphe, un travail continu auquel nous ne devons jamais renoncer.

Réduire notre déficit tout en améliorant la qualité de nos services publics, telle est donc notre mission. Elle n’est pas impossible. Le Gouvernement l’a d’ailleurs prouvé, notamment par le biais d’une réforme technique, mais populaire : la mise en œuvre du prélèvement à la source. Cette réforme a coché toutes les cases.

Premièrement, elle a amélioré la qualité du service public rendu aux contribuables en simplifiant leurs démarches.

Deuxièmement, elle a permis d’augmenter les recettes de l’État en actualisant les prélèvements par rapport aux revenus.

Troisièmement, elle fait preuve d’efficience et mobilise moins de fonctionnaires à Bercy pour le suivi des procédures.

Ainsi, transformer l’action permet à la fois d’améliorer les recettes sans augmenter l’impôt et de baisser les dépenses sans dégrader les services publics. Messieurs les ministres, il faut bien l’avouer, nous aimerions tous que cet exemple puisse être suivi par l’ensemble de nos administrations.

Alors que le schéma global de la mission « Gestion des finances publiques » baissera sur l’année 2023, la qualité du service rendu doit toujours être au rendez-vous et les actions doivent continuer de se moderniser.

C’est dans ce même esprit de réforme que je souhaite aborder l’autre aspect de cette discussion, qui concerne le compte d’affectation spéciale « Pensions ».

Depuis que la réforme des retraites a été balayée par la pandémie, nous examinons chaque année ces crédits dans la crainte ou l’espoir – c’est selon – que le dossier soit de nouveau ouvert. Désormais, la donne a changé ; l’élection présidentielle a confirmé que les Français étaient prêts à une réforme du système de retraite.

Pas sûr !

Nous verrons bien… Les contours de cette réforme restent à définir et le Gouvernement a d’ores et déjà engagé une concertation avec les partenaires sociaux. Il faudra désormais aller au bout ; le plus tôt sera le mieux. Le rapport spécial de notre collègue Sylvie Vermeillet nous le rappelle : un recul de l’âge de départ à la retraite permettrait d’économiser entre 8 et 9 milliards d’euros à l’issue du quinquennat.

Il faut bien sûr se défier des solutions miracles. Le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) précise que le rehaussement de l’âge légal de départ à la retraite peut également entraîner des dépenses supplémentaires pour l’assurance maladie. C’est pourquoi notre groupe prône une réforme globale plutôt qu’un ajustement paramétrique s’appuyant sur le seul levier de l’âge de départ.

Cette réforme devra également rouvrir le débat sur les régimes spéciaux. L’analyse de la mission « Régimes sociaux et de retraite » nous rappelle que le financement des deux régimes spéciaux de la RATP et de la SNCF mobilise plus de 4 milliards d’euros. Ces crédits augmenteront de 5 % sur l’année 2023.

Enfin, le compte d’affectation spéciale « Pensions » comme la mission « Régimes sociaux et de retraite » ne constituent qu’une part des financements de l’État vers les régimes de retraite. In fine, les dépenses publiques consacrées aux retraites représentent près d’un quart du total des dépenses publiques, soit 14 % du PIB.

En attendant que ce débat se tienne au Sénat, notre groupe votera en faveur des crédits des différentes missions que nous examinons aujourd’hui.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Breuiller.

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, mon groupe souhaite exprimer son total soutien à la famille du chef de brigade décédé cette semaine dans l’exercice de ses fonctions. Nous voulons également rendre hommage à sa collègue blessée et, plus largement, à tous les agents de la direction générale des finances publiques.

Nous présenterons d’ailleurs tout à l’heure un amendement n° II-109 visant à renforcer les moyens du contrôle fiscal.

Le nombre d’agents affectés dans les différents services de contrôle de la DGFiP a baissé d’un tiers au cours des dix dernières années. La direction comptait 10 252 postes en 2017 contre 13 336 en 2010. En 2020, les effectifs de la DGFiP s’élevaient à environ 9 000 agents, soit une baisse de 9 % par rapport à 2017.

Dans le même temps, les résultats du contrôle fiscal se sont effondrés. Alors que le fisc a notifié pour 21, 2 milliards d’euros de redressements fiscaux et de pénalités en 2015, ce montant n’est plus que de 10, 7 milliards d’euros en 2021, soit une baisse de moitié. Une robustesse accrue du système ne l’explique sans doute que partiellement. Si le recours aux moyens informatiques augmente fortement et soutient un choix stratégique probablement nécessaire, l’affaiblissement des moyens en ressources humaines est bien réel.

Vous choisissez, par exemple, messieurs les ministres, au nom de la modernisation de l’action publique, que ce soit non plus les agents comptables des trésoreries de proximité qui encaissent les espèces de régie des communes, mais la Banque postale. Je rappelle, car j’étais encore il y a peu élu local, qu’une telle décision contraint certaines collectivités à souscrire un contrat privé de transport de fonds pour la sécurité des agents régisseurs.

Quand un choix du Gouvernement impose à des usagers d’aller régler leurs factures titrées au bureau de tabac, cela affaiblit, à notre sens, le modèle de service public que nous souhaitons.

Bien sûr, une dématérialisation des paiements a lieu. C’est un choc de simplification bienvenu pour la plupart des familles. Cependant, il reste dans ma ville 3 % à 4 % de familles qui viennent régler leurs factures de cantine en mairie avec des pièces. Elles ne le font pas de gaieté de cœur ; c’est le reflet d’une situation de précarité auquel nos agents publics doivent également faire face.

Votre démarche, par ailleurs, ne porte pas tout à fait ses fruits, puisque ce secteur, comme beaucoup d’autres de la fonction publique, est désormais confronté à une véritable crise pour recruter et fidéliser ses agents, comme en témoigne le volet de cette mission consacré aux ressources humaines.

Nous vous demandons donc, messieurs les ministres, de renforcer les contrôles, mais également de cesser de raboter les moyens humains de cette mission.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile.

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, c’est donc par l’examen regroupé de quatre missions que nous abordons la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023. Cette année encore, nous sommes invités à la concision. C’est une invitation que je m’efforcerai d’honorer !

C’est donc en quelques mots que je vous exprimerai, avant tout, que nous nous associons à l’hommage qui a été rendu à l’inspecteur des finances publiques tué lundi dernier dans l’exercice de ses fonctions. Nous apportons notre profond soutien à sa famille, à ses proches et à ses collègues, aujourd’hui plus encore, alors que nous nous apprêtons à débattre du budget de la direction générale des finances publiques.

Les deux premières missions qui nous sont ici soumises, « Gestion des finances publiques » et « Transformation et fonction publiques », regroupent les crédits qui participent activement à la transformation de l’action publique. Elles s’inscrivent en cela dans la dynamique engagée il y a cinq ans par le Président de la République.

La première, qui porte les crédits de la DGFiP et de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), verra son budget augmenter sensiblement en 2023, pour approcher les 11 milliards d’euros, en raison, principalement, de l’augmentation des crédits informatiques et immobiliers.

Nous nous réjouissons du bon déroulement de la réforme visant à unifier au sein de la DGFiP le recouvrement des taxes, ainsi que des conséquences positives de la réforme de son réseau de proximité.

Je salue également les efforts déployés par ces deux directions pour valoriser les données en vue de lutter plus efficacement contre la fraude. Je souligne aussi le renforcement de la présence de la DGDDI à la « frontière numérique », alors que le commerce en ligne se développe de manière exponentielle.

Mon dernier motif de réjouissance porte sur la forte hausse des crédits alloués en 2023 à Tracfin pour renforcer sa capacité à traiter un nombre croissant d’informations.

Très bien !

La mission « Transformation et fonction publiques » retrace, quant à elle, les crédits interministériels destinés à soutenir directement la transformation publique.

Elle connaîtra en 2023 une montée en charge importante, puisque le budget de cette mission s’élèvera à 800 millions d’euros en autorisation d’engagement et à 1, 1 milliard d’euros en crédits de paiement, soit une hausse respective de 79 % et de 44 %.

Nous saluons dans ce cadre la mobilisation d’une enveloppe destinée à réduire la dépendance aux énergies fossiles des bâtiments de l’État et de ses opérateurs. Nous nous réjouissons également qu’ait été réabondé le fonds pour la transformation de l’action publique, qui permettra de générer des économies pérennes. Nous saluons enfin la volonté du Gouvernement de placer l’inclusion et l’expérience de l’usager au cœur de la conception des services publics numériques.

Je me réjouis également du développement de l’apprentissage dans la fonction publique, ainsi que du lancement du volet du Conseil national de la refondation (CNR) qui lui est consacré.

Je salue par ailleurs les efforts déployés par le Gouvernement pour réduire les dépenses en prestations de conseil et pour renforcer la capacité de conseil interne de ses administrations.

Quant à la mission « Crédits non répartis », elle fait une nouvelle fois l’objet d’une demande de crédits visant à financer l’extension du forfait mobilités durables et les mesures de convergence des régimes indemnitaires indiciaires résultant de la création du corps des administrateurs de l’État.

Les crédits de cette mission demeurent cependant principalement affectés au programme 552, « Dépenses accidentelles et imprévisibles » ; nous aurons, dans quelques instants, l’occasion d’évoquer cette enveloppe de près de 2 milliards d’euros.

La mission « Régimes sociaux et de retraite » voit, quant à elle, ses crédits légèrement augmenter pour atteindre 6, 14 milliards d’euros en 2023. On poursuivra ainsi le financement des régimes spéciaux de retraite déficitaires à la charge de l’État.

Le groupe RDPI vous invite à adopter les crédits de ces différentes missions, qui font l’objet d’un relatif consensus au sein de notre assemblée.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’examen conjoint des missions « Gestion des finances publiques », « Régimes sociaux et de retraite » et « Transformation et fonction publiques » est un exercice impossible dans le temps qui nous est alloué.

Je me concentrerai donc sur les enjeux qui concernent directement les quelque 5, 6 millions d’agents publics qui, dans nos écoles, nos hôpitaux, nos commissariats ou nos collectivités, exercent dans des conditions parfois difficiles leur nécessaire mission de service public.

Je veux profiter de l’examen de ce budget pour saluer l’ensemble des agents de nos différentes fonctions publiques pour leur professionnalisme et leur engagement au service de nos concitoyens.

La fonction publique fait aujourd’hui face à une vraie crise du recrutement, qui se constate dans tous ses versants, avec des conséquences très concrètes sur le service rendu aux usagers : horaires réduits, diminution du temps de présence aux guichets et recours accru à la dématérialisation, qui éloigne des services publics beaucoup de nos concitoyens, notamment les plus âgés et les plus précaires, et alimente la mécanique du non-recours aux droits.

Relever le défi de l’accessibilité de nos services publics passe donc nécessairement par une amélioration de l’attractivité de la fonction publique. Pour assurer aux usagers un service public de qualité et de proximité, il faut que des femmes et des hommes acceptent de s’engager dans cette carrière.

La crise du recrutement n’est pas une crise des vocations pour le service public. Elle s’explique plutôt par une perte de sens et par une dégradation des conditions de travail au sein de la fonction publique, dégradation nourrie par le développement de la contractualisation et de l’externalisation.

La crise du recrutement s’explique aussi par la faiblesse des rémunérations. J’observe que nous partageons ce constat, monsieur le ministre de la transformation et de la fonction publiques, puisque vous avez vous-même récemment déclaré que « le déficit d’attractivité de la fonction publique est lié à une problématique salariale ».

Le Parlement a certes voté une revalorisation de 3, 5 % du point d’indice, mais cette augmentation intervient après dix années de gel – exception faite des années 2016 et 2017 – et dans un contexte inflationniste exceptionnel.

Certes, il s’agit de la plus forte augmentation générale du point d’indice au cours des quarante dernières années, mais l’inflation aussi n’a jamais été aussi haute depuis quarante ans ! Cette augmentation, aussi importante soit-elle, ne couvre donc ni la hausse des prix en 2022 ni la perte de pouvoir d’achat cumulée depuis 2017.

Vous affirmez que, en l’absence d’une nouvelle mesure générale portant sur les salaires, les mesures de compensation individuelle devraient permettre de maintenir le pouvoir d’achat des agents de la fonction publique. Mais ces compensations, tout comme la garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa), ne sont plus des mécanismes adaptés et ne sont pas à la hauteur en matière d’attractivité.

Certes, grâce aux compensations individuelles, les agents qui sont déjà sur la grille ne perdent pas de pouvoir d’achat. Mais quid de ceux qui passent les concours, pour lesquels aucune compensation individuelle n’est prévue ? Par ailleurs, la grille est de moins en moins attractive par rapport aux possibilités offertes dans le secteur privé.

L’action sociale interministérielle, qui vise à améliorer les conditions de vie des agents de l’État et de leurs familles, pourrait constituer un levier d’amélioration du pouvoir d’achat des agents publics.

J’en viens plus directement au budget qui nous est présenté. Ses crédits sont en légère hausse de 1, 8 %, mais ils restent faibles en volume et cette augmentation est amputée par l’inflation.

Ainsi, en premier lieu, des crèches : le dispositif qui permet aux agents de bénéficier prioritairement de places en crèches dans des aires géographiques adaptées à leurs besoins reste trop modeste. Le montant global qui lui est alloué, 30, 7 millions d’euros, est à peine plus important que celui qui avait été ouvert pour 2022, soit 30, 1 millions d’euros. Cette quasi-stabilité freine nécessairement le développement du parc. Seules cent places en crèches ont été créées en 2022 et il n’est annoncé que cent trente-cinq places supplémentaires pour 2023.

Ainsi, en second lieu, du logement des fonctionnaires : les chiffres présentés dans ce texte montrent l’absence d’une grande politique sociale interministérielle en matière de logement, alors que celui-ci pèse toujours plus lourd dans le budget des Français et notamment des fonctionnaires.

En 2020, lors du débat budgétaire pour l’année suivante, j’avais souhaité, par un amendement, attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de réviser l’ensemble du dispositif de l’indemnité de résidence.

Ce dispositif, qui n’a pas été modifié depuis 2001, est obsolète. Les montants proposés sont ridiculement faibles. Son périmètre aussi doit être révisé, certaines zones frontalières n’étant pas incluses alors qu’elles subissent des loyers très élevés. C’est le cas du pays de Gex, dans mon département de l’Ain, et des zones frontalières de la Haute-Savoie. Les difficultés que rencontrent les fonctionnaires pour se loger sont vraiment immenses !

Monsieur le ministre, votre prédécesseur, Mme Amélie de Montchalin, s’était engagée au nom du Gouvernement, devant le Sénat, à revoir ce dossier, considérant que les politiques sociales d’aide à l’accès au logement doivent permettre aux agents publics d’avoir accès à un logement adapté pour un coût connu et encadré. En dépit des relances, nous n’avons rien vu venir !

Devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, le 26 octobre dernier, vous avez reconnu qu’il y avait là un vrai sujet. Je vous demande avec insistance, monsieur le ministre, de passer enfin aux actes. C’est important pour un certain nombre de territoires.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement souhaite inverser l’ordre d’examen des missions « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 », d’une part, et des missions « Engagements financiers de l’État » et « Remboursements et dégrèvements », ainsi que des comptes spéciaux qui leur sont associés, d’autre part. Avec votre permission, les premières seraient examinées mardi prochain et les secondes dès demain.

Quel est l’avis de la commission ?

Après avoir consulté les rapporteurs spéciaux sur ces missions et ces comptes spéciaux, je peux confirmer qu’il est favorable.

Il en est ainsi décidé.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.