Intervention de Christine Lavarde

Réunion du 24 novembre 2022 à 14h45
Loi de finances pour 2023 — Article 4 duovicies

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

Je ne vois évidemment aucune difficulté à ce que nous remettions aux voix ce sous-amendement.

Cela dit, monsieur le ministre, j’ai une question à vous poser.

Comme l’a souligné tout à l’heure M. Delahaye, il existe un effet de vases communicants entre les charges de service public de l’électricité et le rendement de la contribution sur la rente inframarginale. Or vous chiffrez à 6 milliards d’euros le coût pour les finances publiques de mon sous-amendement, bien qu’il ne vise qu’un sous-ensemble très réduit des entreprises taxées. Aussi, permettez-moi de m’interroger quand vous nous annoncez, comme vous l’avez fait samedi dernier, un rendement de 11 milliards d’euros pour cette contribution !

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