Intervention de Gabriel Attal

Pourquoi le solde public n’est-il amélioré que de 0, 1 point de PIB alors que l’État engrange 4 milliards d’euros de recettes supplémentaires ? La raison en est que le Sénat a adopté divers amendements de pertes de recettes dont l’adoption n’a pas été remise en cause en seconde délibération : nouvelle trajectoire pour la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), –233 millions d’euros ; relèvement du plafond de l’IS-PME – cette mesure, pour le coup, est favorable aux PME –, –320 millions d’euros ; rehaussement du plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants, –250 millions d’euros ; baisse des taux de TVA sur la margarine, sur la filière équine et sur les transports de voyageurs, –700 millions d’euros.

Le déficit public, à l’issue de l’examen de la première partie, s’établit donc, je l’ai dit, à 4, 9 % du PIB.

J’ai noté que le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 que vous avez adopté en première lecture fixe un objectif de déficit pour 2023 à 4, 6 %. Cela signifie qu’au terme de l’examen des dispositions relatives aux ressources vous n’avez parcouru qu’un quart du chemin…

Par conséquent – et je m’adresse à la majorité sénatoriale –, il va vous falloir trouver 10 milliards d’euros d’économies au gré de l’examen de la seconde partie, c’est-à-dire des crédits budgétaires. Cela veut dire que vous allez ponctionner de 10 milliards d’euros les missions que vous vous apprêtez à examiner. Je le dis sans aucune malice, …