Intervention de Gabriel Attal

Monsieur le président Raynal, je ne conteste en aucun cas la légitimité du Parlement à décider de revenir sur une baisse d’impôt que nous avons proposée. J’ai le droit, en revanche, de regretter une telle décision.

Vous dites que ce choix se fait au bénéfice du solde public. Mais le déficit ne bouge quasiment pas, dans votre version, par rapport à la copie que nous avions proposée – 4, 9 % contre 5 % –, car la non-suppression de la CVAE est compensée par d’autres pertes de recettes !

Et j’assume de dire que j’aurais préféré que l’on baisse les impôts de production de 4 milliards d’euros plutôt que la TVA sur la margarine, la TVA sur la filière équine – je sais qu’elle attendait cette mesure, mais nous devrions y venir dans les prochaines années – ou la TGAP.

Je rappelle que, selon les estimations de la direction générale du Trésor, la suppression de la CVAE devrait permettre de créer 150 000 emplois dans les trois prochaines années. Certes, il s’agit d’estimations, mais chacun a pu voir, en observant l’effet des mesures que nous avons prises précédemment, que la baisse des impôts de production avait bel et bien un impact.

Enfin, monsieur Bocquet, je viens de relire l’amendement du Gouvernement et il est très précis. Nous indiquons clairement, dans son objet, que l’adoption de l’amendement n° I-1244 rectifié ter conduisait à dégrader les recettes de droits de mutation de 2 milliards d’euros, ou encore que l’adoption de l’amendement visant à soumettre à l’impôt sur le revenu les produits attachés à l’assurance vie améliorait les recettes de 1, 3 milliard d’euros.

Vous faites référence non à l’amendement du Gouvernement, mais à des amendements de la commission. Vous ne pouvez donc pas dire qu’ainsi le Gouvernement manque de respect au Parlement, car ce n’est pas lui qui a déposé ces amendements ! Je ne critique en aucune manière, du reste, leur rédaction – tout ce travail est fait dans l’urgence. Simplement, je tenais à le préciser, nous n’employons pas le conditionnel, dans l’objet de notre amendement, pour qualifier le chiffrage des recettes et des dépenses.