Intervention de Albéric de Montgolfier

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Transformation et fonction publiques », qu’avec Claude Nougein nous suivons depuis maintenant plusieurs exercices, est dotée cette année de 1, 1 milliard d’euros. Notre constat est malheureusement le même chaque année : les projets sont nombreux, mais la gestion souvent décevante.

La sous-consommation des crédits demeure importante sur certaines actions, comme celle qui se rapporte au Fonds pour la transformation de l’action publique. Il est dès lors très difficile, quand on se rappelle les difficultés passées, d’apprécier la prévision des crédits pour l’année à venir. Pour ce qui est par exemple des contrats passés dans le cadre de la rénovation des cités administratives de l’État, les marchés ont mis plusieurs années à être conclus. Résultat ? D’année en année, les délais de livraison sont repoussés. Autre conséquence : le coût des matériaux ayant augmenté, l’État est obligé de procéder à des arbitrages.

Nous saluons en revanche, Claude Nougein et moi-même, la création de l’action Résilience, destinée à financer des actions à gains rapides, c’est-à-dire des actions à faible coût qui génèrent de très importantes économies d’énergie. Cette mesure nous paraît de bien meilleure gestion que, par exemple, celle qui prévoit l’augmentation des effectifs de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), augmentation dont nous n’avons pas très bien perçu l’intérêt. Nous comprenons encore mal l’articulation de ces effectifs avec des corps de conseil et de contrôle comme les inspections générales. Les ressources, en la matière, nous semblent suffisantes : nul besoin de les renforcer.

Enfin, alors que la « fonction publique » figure bien jusque dans l’intitulé de la mission, il est difficile d’identifier l’action du Gouvernement en la matière, hors réforme de la haute fonction publique. Concernant les effectifs, rien n’est fait, comme cela a été longuement développé lors de la discussion générale qui a ouvert l’examen de ce projet de loi de finances. En matière de rémunération, on en reste à des ajustements catégoriels, au gré des arbitrages.

J’en viens à présent aux crédits du compte d’affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

Les dépenses afférentes passeraient de 416 millions d’euros à 340 millions d’euros entre 2022 et 2023. Cette diminution a trait aux opérations structurantes et aux cessions, tandis que les dépenses d’entretien du propriétaire augmentent. Celles-ci devraient atteindre 200 millions d’euros en 2025, contre 155 millions d’euros à l’heure actuelle ; voilà, pour une fois, une source de réjouissance, puisque l’entretien des bâtiments de l’État a longtemps été – et reste pour l’instant – le parent pauvre de la politique immobilière de l’État.

Les recettes du CAS baissent tendanciellement : leur augmentation à hauteur de 480 millions d’euros en 2023 serait suivie d’une diminution à hauteur de 340 millions d’euros en 2024 et 2025.

Surtout, la répartition de ces recettes est préoccupante : les produits de cession finançant les deux tiers des dépenses, une érosion excessive du patrimoine immobilier de l’État pourrait en résulter, ce qui entraînerait les recettes du CAS dans une spirale baissière.

Si la politique de redynamisation des redevances domaniales est à cet égard louable, on peine encore à en percevoir les fruits.

Au-delà de l’utilisation de ces crédits, des dérogations à la mutualisation des produits de cession et l’utilisation d’avances sur cession permettent de contourner les règles du CAS.

Du fait de l’insuffisance de ses recettes, le compte d’affectation spéciale est également concurrencé par d’autres vecteurs budgétaires, tels que la mission « Transformation et fonction publiques » ou le plan de relance.

Je salue toutefois les initiatives lancées pour calculer le loyer des occupants ou pour valoriser les biens inoccupés.

En somme, si le CAS ne suffit pas, en l’état actuel, à porter les grands projets immobiliers de l’État, il n’est pas interdit d’en réinventer le modèle. Le chemin est étroit, mais il existe. Sans doute faudrait-il instaurer une véritable politique immobilière de l’État. Ce dernier, j’y insiste, a encore trop recours à des méthodes quelque peu traditionnelles alors qu’il est un très gros propriétaire.

Pour conclure, au bénéfice de ces explications, il me revient de vous faire part de la position de la commission sur la mission « Transformation et fonction publiques » et le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » : compte tenu des modestes efforts entrepris, nous vous proposons d’adopter leurs crédits. La situation est loin d’être optimale, mais nous devons tenir compte des progrès accomplis. Il s’agit donc davantage d’un encouragement, monsieur le ministre, que d’un blanc-seing.