Intervention de Catherine Di Folco

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’année 2022 a été marquée par d’importantes mesures de revalorisation salariale dans les trois versants de la fonction publique. Il en résulte notamment une forte hausse de la masse salariale de l’État, qui atteindra 100, 43 milliards d’euros en 2023, soit une augmentation de 5, 35 % par rapport à 2022.

Rappelons également que, à rebours de l’engagement pris lors du quinquennat précédent, le Gouvernement vise désormais la stabilité des effectifs de la fonction publique de l’État.

Comme vous le savez, le programme 148, « Fonction publique », finance les actions interministérielles en matière de formation, d’action sociale et de gestion des ressources humaines. Il s’établit à 295, 52 millions d’euros en autorisations d’engagement dans le projet de loi de finances pour 2023, contre 303, 25 millions d’euros dans la loi de finances initiale pour 2022.

Cette baisse apparente des crédits s’explique par la suppression du fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (Fairh), créé en 2019, qui n’a pas fait la preuve de son efficacité.

S’agissant de la formation, je salue l’effort pour développer les classes préparatoires « Talents du service public », qui ont remplacé en 2021 les classes préparatoires intégrées (CPI). À la rentrée 2022, on compte 100 classes de ce type, qui accueillent 1 953 élèves. Par ailleurs, l’expérimentation des concours Talents se poursuit, en vue de son évaluation au premier semestre de 2024.

En ce qui concerne l’action sociale interministérielle, est prévue pour 2023 l’augmentation du montant global des prestations individuelles et collectives, en raison de l’accroissement du nombre de bénéficiaires.

Je regrette que les indicateurs de performance relatifs à l’action sociale interministérielle aient été remplacés, depuis l’an dernier, par un indicateur unique relatif au taux de satisfaction des bénéficiaires. Cet indicateur, très subjectif, me paraît nettement moins pertinent. Afin de permettre une évaluation précise des dispositifs d’action sociale interministérielle, je vous proposerai un amendement n° II-102 visant à rétablir les deux indicateurs de performance précédents.

Enfin, à l’heure où la question de l’attractivité de la fonction publique se pose avec une acuité particulière, la politique de ressources humaines des employeurs publics devrait constituer un levier majeur d’amélioration. Or les actions prévues pour 2023 – je pense, par exemple, à celles qui visent à améliorer la visibilité de l’emploi public – semblent encore timides.

Je suis pourtant convaincue que le développement de l’apprentissage constituerait un moyen efficace pour attirer davantage de candidats, et notamment des jeunes, vers la fonction publique.

À ce titre, je salue l’engagement pris par le Gouvernement de poursuivre en 2023 le soutien de l’État, à hauteur de 15 millions d’euros, en faveur de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale.

En revanche, l’introduction dans ce projet de loi de finances de l’article 40 sexies, qui rend facultatives les contributions financières de l’État et de France compétences à cet apprentissage, n’est pas acceptable. Nous en reparlerons dans quelques jours, lors de l’examen des articles non rattachés.

Sans ce soutien, l’équilibre du nouveau système de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale ne pourra être garanti sur le long terme.

Sous réserve de l’adoption de l’amendement que j’ai évoqué, la commission des lois a émis un avis favorable sur les crédits du programme 148.