Intervention de Cyril Pellevat

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous débutons l’examen de la seconde partie du budget pour 2023.

Je m’arrêterai d’abord sur la mission « Transformation et fonction publiques », pour laquelle je souscris aux conclusions des rapporteurs : si la programmation a été ambitieuse ces dernières années, l’exécution a peu suivi et d’importants retards ont été constatés sur le décaissement des crédits.

À ce titre, je me réjouis qu’une nouvelle action « Résilience » ait été incluse dans le programme 348 afin de sélectionner des projets de rénovation « à gains rapides ». Cela devrait permettre un décaissement accéléré, même s’il est permis de douter qu’il soit total d’ici à la fin de 2023. La problématique est la même pour le programme 349, qui comprend le fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP), dont il serait bienvenu d’évaluer l’efficacité.

En ce qui concerne le programme 148, « Fonction publique », s’il faut se réjouir de la stabilité des crédits, je souhaite, comme Mme le rapporteur pour avis de la commission des lois, alerter sur le défi capital de l’attractivité de la fonction publique. Chacun d’entre nous a pu constater, sur le terrain, les difficultés de recrutement liées à ce manque d’attractivité. Faute de réponses ambitieuses et rapides, la pérennité de la fonction publique pourrait être compromise et, avec elle, la qualité des services publics.

Je tiens à rappeler que tous les territoires ne sont pas logés à la même enseigne face à ce défi. Des mesures différenciées visant à fidéliser les fonctionnaires et à attirer de nouveaux talents, devront être prises en fonction des particularités des territoires.

À ce titre, je défendrai des amendements visant à accorder aux fonctionnaires de Haute-Savoie la prime de résidence, du bénéfice de laquelle ils sont injustement exclus alors que le coût de la vie est aussi élevé, si ce n’est plus, dans de nombreuses communes de ce département que dans les villes d’autres départements dont les fonctionnaires perçoivent ladite prime.

Je sais qu’il s’agit d’un sujet très spécifique à mon département, mais j’espère, messieurs les ministres, que vous vous saisirez de cette problématique, alors que les parlementaires de Haute-Savoie alertent le Gouvernement sur cette question depuis des années.

Je m’arrête rapidement sur le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », dont les dépenses baissent de 18, 2 %, quoique les dépenses d’entretien augmentent de 9, 3 %. Nous pouvons nous en réjouir, à condition que l’exécution des crédits ait bien lieu.

Si les recettes de ce compte sont exceptionnellement en hausse cette année, elles connaissent en réalité une baisse tendancielle. Elles reposent pour l’essentiel sur des cessions, ce qui pourrait conduire à une érosion du patrimoine de l’État. À cet égard, la politique de redynamisation des redevances et le recours aux baux emphytéotiques sont bienvenus, mais ces dispositifs doivent encore monter en puissance.

De toute évidence, ce CAS, chargé de donner une impulsion stratégique, ne remplit pas pleinement son rôle. Il souffre de la concurrence d’autres vecteurs budgétaires, ce qui entraîne un éclatement néfaste des objectifs. Des pistes devront donc être explorées pour y remédier.

Je veux aussi faire quelques remarques rapides sur la mission « Crédits non répartis ». Son programme 551 n’appelle pas de commentaire particulier, si ce n’est qu’une répartition rapide des crédits vers les différentes missions est souhaitable et qu’il convient de mieux respecter le principe de spécialité budgétaire à l’avenir.

S’agissant du programme 552, « Dépenses accidentelles et imprévisibles », si les craintes du Gouvernement sont justifiées en ce qui concerne la crise énergétique et le contexte international et macroéconomique, il est évident que ses crédits, qui s’élèvent à plus de 1, 7 milliard d’euros, sont excessifs. Je souscris à ce titre à la proposition des rapporteurs visant à réduire son montant de 1 milliard d’euros.

En ce qui concerne la mission « Gestion des finances publiques », j’ai bien pris note du caractère exceptionnel de la forte hausse des crédits, qui vise à poursuivre les réformes engagées pour rationaliser les finances publiques en s’appuyant sur l’informatique pour gagner en productivité et améliorer les contrôles fiscaux, objectifs auxquels je souscris.

De même, la réorganisation territoriale de la DGFiP est appréciée, en ce qu’elle vise à augmenter ses « points de contact mobiles » et sa présence dans les villes moyennes, ainsi qu’à poursuivre le déploiement du réseau des conseillers aux décideurs locaux (CDL). Nous resterons cependant vigilants à ce que la répartition des conseillers soit équilibrée.

Enfin, la dégradation des comptes de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du CAS « Pensions » doit conduire à augmenter l’âge de départ à la retraite, seule façon de les rééquilibrer. Toutefois, le montant des économies attendues reste insuffisamment documenté, ce qui n’offre aucune garantie quant à la sincérité de la prévision budgétaire. En outre, l’optimisation des coûts de gestion est nécessaire pour pallier l’augmentation des dépenses de certains régimes.

En ce qui concerne plus spécifiquement le CAS « Pensions », la progression des crédits et l’insuffisance des recettes doivent conduire à activer de nouveaux leviers, en particulier l’évolution des taux de contribution employeur. Il pourrait notamment être opportun de changer de méthode, en prévoyant un taux de cotisation patronale doublé d’une subvention d’équilibre.

De même, la pertinence de la notion de solde technique devrait être étudiée ; la création de véritables réserves affectées au Fonds de réserve pour les retraites (FRR) serait opportune.