Intervention de Florence Lassarade

Cet amendement de ma collègue Chantal Deseyne vise à mettre un terme à une injustice dans la fonction publique hospitalière, pour certains professionnels travaillant au sein des établissements et services médico-sociaux (ESMS) publics, principalement dans le secteur de l’accompagnement des personnes en situation de handicap et de la protection de l’enfance, causes nationales reconnues.

Le Ségur de la santé, les protocoles Laforcade et la conférence des métiers ont permis une revalorisation de 189 euros nets pour un ensemble de professionnels, via un élargissement du complément de traitement indiciaire. Néanmoins, une partie des agents titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière restent exclus de cette mesure sans qu’aucun argument de grade, de métier ou de responsabilités le justifie : à l’hôpital ou dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), leurs homologues bénéficient de cette revalorisation salariale depuis deux ans déjà.

Dans nos territoires, cette situation crée une différence de traitement inédite et illégitime entre des professionnels relevant du même statut et travaillant souvent à quelques kilomètres de distance. Les ESMS concernés s’en trouvent fragilisés et la qualité du service rendu est mise à mal.

Les établissements en question sont peu nombreux, mais cette non-revalorisation salariale peut concerner jusqu’au tiers de leurs effectifs.

Aujourd’hui, 3 000 à 4 000 agents restent privés de ce gain de pouvoir d’achat, soit 0, 3 % du personnel de la fonction publique hospitalière, pour un montant estimé à 15 millions d’euros.

En conséquence, cet amendement vise à étendre le complément de traitement indiciaire aux agents administratifs, techniques et logistiques, titulaires et contractuels, de la fonction publique hospitalière.

L’article 40 de la Constitution contraint l’auteur de cet amendement à gager cette dépense. Voilà pourquoi cet amendement tend à réduire de 15 millions d’euros les crédits de l’action n° 01 du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Crédits non répartis », pour les redéployer vers l’action n° 01 du programme « Provisions relatives aux rémunérations publiques » de la même mission.